@mthldv regarde là et surtout là cc @Aratta @frankiedoguet Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. A savoir Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e). Sommaire Fiche détaillée En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
Loi Macron: fronde contre le barème plafond des indemnités aux prud'hommes C'est à deux pas de l'Assemblée nationale que plusieurs syndicats de salariés (CFDT, CGT, CFE-CGC), le syndicat des avocats de France (SAF) et le syndicat de la magistrature (SM) ont tenu jeudi matin une conférence de presse pour dénoncer l'instauration par le projet de loi Macron d'un barème plafonnant les dommages et intérêts qu'un juge peut accorder à un salarié victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. >> Voir ici: TABLEAU. Indemnités aux prud'hommes: les montants des futurs plafonds Ces syndicats, dont la pétition hostile au barème a rassemblé 20 000 signatures, sont bien décidés à empêcher l'application de cette mesure. Les raisons d'une éventuelle inconstitutionnalité du barème Si le Conseil constitutionnel ne se prononce pas expressément sur l'article 87 D concernant le barème, le SAF envisage d'émettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). "Le droit du travail n'est pas au service de la politique pour l'emploi" Source: Actuel-RH
Le licenciement économique individuel - Fiche pratique Qu'est-ce que le licenciement économique ?Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu'il est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment a des difficultés économiques ou à des mutations technologiques."Dans le cas d'un licenciement économique, ce sont donc des circonstances extérieures qui amènent l'employeur à mettre un terme à un ou plusieurs contrats de travail. Ceci le différencie d'autres types de licenciement, à commencer par le licenciement pour faute, qui se justifie à partir des agissements du salarié.Dans le cas du licenciement économique, différentes procédures ont été mise en place, en fonction du nombre de salariés concernés. Loi Travail vers un licenciement économique assoupli ?
Le prix à payer du fait main made in France Au travers de mes stages et mes expos, je rencontre beaucoup de créateurs en herbe qui rêvent de faire de leur passion un métier. En même temps je me trouve aussi souvent confrontée au public, peu conscient de la réalité d'un indépendant, et dois lui expliquer le prix de mes œuvres qui, au premier abord, peuvent sembler chers. A tout ce beau monde, j’aimerais dédier cet article : le prix à payer pour une création fait-main en France en 2013. J'espère que mes réflexions aideront ceux qui se lancent dans la folle aventure de « l’indépendance » à mieux affronter la réalité et les autres à évaluer différemment ce qui se « cache » derrière le prix d’une création. Comme beaucoup de jeunes créateurs, je me suis lancée il y a plus de 8 ans, un peu fleur bleue. prix de création = heure de travail x 15 euros + matière première Très vite, j’ai quand même pris conscience des charges sociales – entre 14% (auto-entrepreneur commercial) à 40% (entreprise individuel). Les frais de vente PS.
8.11. Fin de contrat Le préavis : l'exécution normale du contrat de travail Le préavis est dû que ce soit par vous même qui démissionnez (NB: pas dans le cas d'une prise d'acte) , que par l'employeur qui vous congédie (SAUF faute grave ou lourde ou impossibilité d'exécuter le préavis en raison d'une inaptitude prononcée par le médecin du travail ) . Sa durée est en général prévue dans le contrat de travail ou la convention collective ou les usages , elle augmente avec la qualification du salarié. Le salarié qui n'exécute pas son préavis commet une faute contractuelle et l'employeur peut lui demander des dommages et intérêts dont il devra justifier le montant . On peut toujours négocier une réduction ou une suppression de préavis. 1/ Si le salarié la demande il pourra immédiatement partir mais n'aura pas de contrepartie financière puisque la contrepartie financière résulte du travail effectif réalisé pendant la période de préavis ce n'est que la simple continuation du contrat. Les documents de fin de contrat
L'avertissement - Fiche pratique Quelles circonstances ?L'avertissement constitue une sanction disciplinaire selon le Code du travail. Le salarié averti doit être responsable d'un comportement fautif : non-respect du règlement intérieur, refus d'obéir à l'employeur, négligences… Ces fautes ne sont cependant pas assez graves pour justifier un licenciement ni même une mise à pied (avec retenue sur salaire).Attention : une faute ne peut être sanctionnée qu'une seule fois. Cela ne signifie pas que la faute peut être répétée impunément mais que les sanctions suivantes (nouvel avertissement, licenciement…) devront porter sur des événements qui n'ont pas encore fait l'objet de sanction. Quelle procédure ? Quelles conséquences ?
Et là je me lève et j'applaudis l'intégrateur de cet e-mail Playstation/Transformers (via @codepo8) #slowclap infoprudhommes Nom Prénom Adresse Téléphone votre adresse Email Adresse entreprise et nom de votre employeur Lettre recommandée avec A.R. A ….. , le ……….. Objet : Contestation du reçu pour solde de tout compte Monsieur le Directeur, Vous m’avez remis un solde de tout compte que j’ai signé le ……… (indiquez la date). Or, après vérification, je constate que les sommes qui m’ont été versées ne correspondent pas à celles qui me sont effectivement dues. - nature précise des sommes dues - - Dans ces conditions, je vous remercie de me faire parvenir un chèque complémentaire d’un montant de …….. euros. e vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Formation relation client La fonction Responsable Relation Client s'implante au sein des entreprises et des organisations. Ce cycle de formation en aborde toutes les facettes et vous permet de vous approprier l’ensemble des missions avec une vision globale et structurée. Ce cycle est la formation complète pour réussir dans la fonction de Responsable Relation Client ou mettre en place les outils et méthodes de la culture client dans votre entreprise. Le programme de la formation Partie 1 : Positionner le projet relation client (3 jours) 1 Définir le cadre de responsabilité du Responsable Relation Client Définir son périmètre d'action. 2 Comprendre les comportements actuels des clients Les attentes du client "acteur". 3 Cerner les enjeux de la relation client pour l'entreprise Différencier transaction commerciale et relation client. 4 Maîtriser les bases du marketing relationnel Mesurer le capital client : valeur actuelle, potentielle et dans la durée. 5 Positionner le "projet relation client "de son entreprise