Les clauses du contrat de travail Cependant cette liberté contractuelle n'est pas totale puisque la loi prohibe l'existence de certaines clauses et que la jurisprudence impose notamment le respect de la vie privée du salarié. De plus, elles doivent être proportionnées au but recherché et mises en oeuvre loyalement. Ainsi, une clause ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement ce qui a été prévu dans le contrat. Attention : les conventions collectives prévoient souvent des conditions ou restrictions supplémentaires aux conditions légales ainsi que des indemnités particulières. La clause d'essai La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Durée initiale de la période d'essai L'article L. 1221-19 du Code du travail prévoit une durée initiale maximum de : La clause de non concurrence
Les différents contrats de travail Aller au contenu Publications officielles Études, recherches, statistiques de la Dares Informations pratiques Textes et circulaires réglementaires Accueil > Informations pratiques > Les fiches pratiques du droit du travail > Contrats Contrats L’emploi de la langue française dans les relations de travail (pdf - 224.8 ko) Haut de page La ministre Myriam El Khomri Travail Emploi Formation prof Santé / sécurité au travail Santé et sécurité au travail En pratique...
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. A savoir S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires. Sommaire Fiche détaillée Dans quels cas un CDI doit-il être conclu ? Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail.
Comment sont calculées les cotisations sociales Boite à outils : La période d'essai - Cocktail RH En tant que professionnelles RH, notre entourage a bien souvent tout un tas de question à nous poser pour faire face au monde du travail ! (Si nous étions dentistes, on aurait certainement moins de questions, mais bon, ça fait partie du job !). Alors aujourd’hui nous avons décidé d’éclaircir un point RH : La période d’essai ! C’est quoi la période d’essai? Ce que l’on entend : « la période d’essai permet au manager de nous tester et de nous virer facilement si on ne convient pas, il faut se tenir à carreau pendant ce laps de temps, après on est tranquille ». Ce que c’est réellement : alors oui, pendant la période d’essai le contrat peut être rompu librement par l’employeur, mais c’est aussi le cas pour le salarié ! Si les compétences du salarié sont en adéquation avec le poste. Pendant combien de temps ? Durée de la période d'essai pour les CDI Ce qu’il faut retenir : La période d’essai n’est pas obligatoire, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Et les CDD dans tout ça ?
Les différents contrats Le contrat de travail à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation avec votre employeur. Sa date de fin n’est pas initialement prévue au contrat. Il peut être rompu à tout moment : - Par le salarié à travers la démission) ; - Par l’employeur à travers le licenciement, en cas d’existence d’un motif (soit un motif personnel, soit un motif économique) ; - D’un commun accord entre les deux parties à travers des dispositifs spéciaux comme la rupture conventionnelle individuelle ou collective. Le contrat de travail à durée déterminée Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail conclu pour un temps limité. On parle aussi de « terme » du contrat. Voir fiche "Le contrat de travail à durée déterminée" Le contrat de travail temporaire Il s’agit d’une relation triangulaire : le salarié intérimaire est employé par une entreprise de travail temporaire (ETT) pour effectuer une mission dans une entreprise dite "utilisatrice". Art.
contrat de travail a duree indeterminee cdi gaillard Le contrat à durée déterminée (CDD) Dernière mise à jour le 23 décembre 2014 Synthèse La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. A savoir Pour les CDD prenant effet à compter du 1er juillet 2013 (quelle que soit la date de leur signature), le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est majoré en cas de recours à des CDD de courte durée. Sommaire Fiche détaillée Dans quels cas peut-on embaucher sous contrat à durée déterminée ? Remplacement d’un salarié absent Attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié Travaux saisonniers Cas particuliers
Qu'est-ce que les cotisations sociales ? Attestation Pole emploi : indiquez le motif exact Attestation Pôle emploi : remise à la fin du contrat L’attestation Pôle emploi doit être remise au salarié le jour même de la fin de son contrat de travail. Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis, cette attestation est remise à la rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin théorique du préavis. Dans le cas d’une prise d’acte de la rupture du contrat, le salarié n’a pas à effectuer de préavis. Attestation Pôle emploi : le motif exact de la rupture Le motif exact de la rupture du contrat de travail doit figurer sur l'attestation Pôle emploi. Les erreurs portées sur l’attestation Pôle emploi peuvent entrainer, de la part de Pôle emploi : un refus d’ouverture de droit au chômage ;ou le versement d’un montant d’allocation moins élevé que celui auquel aurait pu avoir droit le salarié sans cette erreur. Cela cause un préjudice à l’ancien salarié qui devra être réparé. Prenons l’exemple de la prise d’acte.
Procédure de licenciement pour motif personnel L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure légale prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, déroulement de l'entretien, envoi d'une lettre de licenciement. Des procédures spécifiques peuvent également s'imposer à l'employeur. Convocation du salarié Convocation par lettre L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement par l'un des moyens suivants : lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR),lettre remise en main propre contre décharge,ou tout moyen permettant de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre (par exemple, par un système de transport rapide de courrier ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice). Contenu de la lettre La lettre de convocation doit indiquer les éléments suivants : Assistance du salarié Entretien préalable Date de l'entretien Fin du contrat
Les principaux contrats de travail Contrat à durée déterminé, indéterminée, intermittent, à temps partiel, d'apprentissage... quelles différences entre tous ces contrats de travail ? Revue de détail. Le contrat à durée déterminée : CDD Il est signé pour une durée précise et peut être renouvelé 2 fois, sous certaines conditions. Il peut comporter une période d’essai, d’une durée variable. Durant cette période d’essai, vous ou votre employeur pouvez rompre le contrat sans justification. Si l’employeur vous garde au-delà de la date de fin de contrat, votre CDD se transforme automatiquement en CDI. La fin d'un CDD peut entraîner le versement d'indemnités (prime de précarité). Le contrat à durée indéterminée : CDI Comme son nom l’indique, le CDI ne précise pas la durée d’embauche, ce qui ne signifie pas que vous êtes embauché pour toujours, mais que vous êtes sur un emploi stable. Il n’est pas obligatoirement écrit. Le contrat de travail temporaire Le contrat de travail intermittent Les contrats en alternance Et le temps partiel ?