Certificat de travail - Modèle gratuit de lettre Je soussigné(e)Monsieur (ou Madame) (précisez les nom et prénoms), agissant en qualité de (précisez votre fonction) de (précisez le nom de l’entreprise, adresse et raison sociale), certifie que Monsieur (ou Madame) (précisez les nom et prénom), demeurant (précisez l’adresse),a été salarié de notre société du (précisez les dates) au (précisez),en qualité de (précisez). Dans le cadre du droit individuel à la formation, Monsieur (ou Madame) (précisez les nom et prénom du salarié) a cumulé(précisez nombre) d’heures de DIF ou d'heures de CPF depuis le 1er janvier 2015. ce qui équivaut à (précisez somme)euros. Facultatif : Monsieur (ou Madame) (précisez les nom et prénom du salarié) a également choisi (précisez le nom de l’organisme) afin de suivre la formation (précisez son nom) durant sa période de chômage. Monsieur (ou Madame) (précisez les nom et prénom du salarié) nous quitte ce jour, libre de tout engagement. Fait à (précisez),Le (précisez). Signature
Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ? | e-Paye Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires. Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution. Sources juridiques : Cass.
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex-DUE) La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) (régime général de la Sécurité sociale) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : la déclaration d'une première embauche dans un établissement, la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale, la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, la demande d'adhésion à un service de santé au travail, la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire, la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). À noter : La DPAE doit être transmise à l'Urssaf dont relève l'établissement concerné par l'embauche. Par saisie en ligne d'un formulaire :
L'indemnité légale de licenciement Dernière mise à jour le 15 janvier 2014 Synthèse L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié : en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ; comptant au moins 1 an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de deux ans à un an par la loi du 25 juin 2008).. Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée : à partir d’un salaire de référence ; en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… A savoir Sommaire Fiche détaillée Comment calculer le salaire de référence ? ■ Exemple
Collecte de la TVA : comment ça marche ? La taxe sur la valeur ajoutée est supportée par les ménages ou les consommateurs finaux. Et, elle est collectée par l’intermédiaire des entreprises dans lesquels ils opèrent. Dans ce cadre, l’entreprise assujettie aura à faire deux opérations. Elle aura à collecter auprès de ses clients la taxe sur la valeur ajoutée facturée sur leurs ventes : on parle dans ce cadre de la taxe sur la valeur ajoutée collectée. Elle aura à déduire la taxe sur la valeur ajoutée que leurs fournisseurs lui ont facturée et sur la valeur ajoutée sur leurs achats : on parle dans ce cadre de la taxe sur la valeur ajoutée déductible. Pour finaliser ces deux opérations de collecte, l’entreprise devra reverser au trésor public la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée collectée et à la taxe sur la valeur ajoutée déductible. Il est à noter que les bénéfices dégagés par l’activité des entreprises vont donner lieu à une imposition ou à une taxe sur la valeur ajoutée à payer.
TVA: informations spécifiques par pays La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations fournies sur ce site. Clause de non-responsabilitéRechercher les traductions disponibles de ce lien••• Autorités nationales compétentes en matière de TVA Liens vers les sites nationaux des ministères des finances et/ou des administrations fiscales Bases de données de l'UE Guides détaillés sur certains aspects de la TVA (vademecums) Informations spécifiques par pays sur certains aspects de la TVA Rappel important Seules les administrations fiscales peuvent délivrer des numéros d'identification à la TVA. La Commission tient à rappeler que seules les administrations fiscales ont le droit de délivrer un numéro de TVA. Des informations sur l'immatriculation à la TVA figurent dans le vademecum sur les obligations en matière de TVA pour tous les pays de l'UE.
TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :
Quel régime de TVA pour votre entreprise ? Généralités Pour les entreprises en création, le régime d'imposition et les conditions de versement de la TVA sont à préciser directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie sur un document intitulé " Déclaration fiscale " - annexe aux formulaires M0 ou P0 délivrés par le CFE et disponibles sur le site : (rubrique : " Formulaires pour professionnels "). En principe, le régime de TVA suit le régime d'imposition des bénéfices. Il est néanmoins possible d'opter pour d'autres régimes plus adaptés à la situation de chacun et même de dissocier le régime d'imposition des bénéfices du régime d'imposition de TVA. De plein droit ou sur option, il existe trois régimes déclaratifs en matière de TVA : la franchise en base ; le régime réel simplifié (dit " RSI ") ; le régime réel normal. Franchise en base de TVA Champ d'application Conséquences de l'application de la franchise Régime réel simplifié Sur option