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Chap2:Les formailtés d'embauche

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Les 10 principes majeurs de la DSN. Les 10 principes majeurs de la DSN. Comprendre ce qu'est la DSN. La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) (régime général de la Sécurité sociale) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Elle rassemble 6 formalités liées à l’embauche : Période d'essai. Le TESE-formalités allégées. Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.

Le TESE-formalités allégées

L'adhésion et les déclarations s'effectuent obligatoirement en ligne surwww.letese.urssaf.fr Le Tese est un dispositif facultatif qui s'adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général. Le Tese permet : aux entreprises d'au plus 9 salariés (personnes physiques) de gérer l'ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...)

;aux entreprises de plus de 9 salariés de gérer leurs seuls occasionnels. Le Titre emploi service entreprise peut être utilisé pour un salarié déjà présent dans l'entreprise, quel que soit son contrat (CDI, CDD) ou pour toute nouvelle embauche. Cependant, certains salariés ne peuvent être gérés dans le Tese. Code du travail - Article L1132-1 - Non discrimination. Le registre unique du personnel. Dernière mise à jour le 27 juillet 2011 Synthèse Établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise.

Le registre unique du personnel

Il doit comporter des mentions obligatoires concernant l’identification des salariés, les dates d’embauche et de départ, les contrats de travail. Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’établissement. Toute infraction est punie d’une sanction pénale. A savoir Aucune forme spécifique n’est imposée à l’employeur pour la tenue du registre unique du personnel. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les employeurs concernés ? Tout employeur est tenu de tenir un registre unique du personnel. Pour quels salariés ? Comme tout salarié, le travailleur étranger doit figurer dans le registre unique du personnel. Quelles sont les obligations de l’employeur ? La déclaration des mouvements de main-d'œuvre. Simulateur de contribution - Entreprise - agefiph.

Que doit contenir la déclaration unique d'embauche (DUE) ? - inforeg. L’organisme à contacter est l’URSSAF dont relève l’établissement, qui se chargera par la suite de communiquer les informations recueillies aux organismes sociaux et aux administrations concernées.

Que doit contenir la déclaration unique d'embauche (DUE) ? - inforeg

Le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé. Cette formalité ne concerne cependant pas certaines catégories d'emplois qui ont recours à des formules déclaratives spécifiques, il s'agit : Procédure d'embauche. Obligation La DPAE doit obligatoirement être effectuée, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié).

Le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé et entraîne une pénalité de 1 062 € par salarié concerné. L'Urssaf ou la MSA adresse un récépissé accusant réception de la déclaration mentionnant les informations enregistrées dans les 5 jours suivant la réception de la DPAE. Une copie de la DPAE ou de l'accusé de réception doit être remise au salarié. Cette obligation est considérée comme satisfaite si le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, mentionnant l'organisme destinataire de la déclaration. Les obligations de l'employeur lors de l'embauche. Dernière mise à jour le 20 octobre 2014 Synthèse Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Les obligations de l'employeur lors de l'embauche

L’employeur a également des obligations à l’égard du salarié. Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise (TESE) destiné à leur faciliter l’accomplissement des obligations sociales liées à l’embauche (DPAE) et à l’emploi de salariés (contrat de travail, bulletins de paie, etc.). Contrat à durée déterminée (CDD) : conditions. Le contrat de travail temporaire. Dernière mise à jour le 12 mars 2014 Synthèse La conclusion d’un contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi.

Le contrat de travail temporaire

Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Conclu en dehors du cadre légal, le contrat peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. A savoir Dans les conditions fixées par l’Accord du 10 juillet 2013 et l’arrêté d’extension du 22 février 2014 cités en référence, et dans un souci de sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut désormais être conclu entre un salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, pour la réalisation de missions successives. Sommaire Fiche détaillée Travaux saisonniers.

Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) Caractéristiques du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Les principales caractéristiques du contrat de travail. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Ai-je le droit dâembaucher un salarié en CDI au terme de son CDD sans devoir respecter un délai de carence. CDD successifs : absence de délai de carence dans certains cas Un même salarié peut enchaîner plusieurs CDD sans interruption, à condition qu’ils soient conclus pour l’un des motifs suivants : pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, arrêt maladie, par exemple) ;pour pourvoir des emplois saisonniers ou d’usage ;remplacement du chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou du chef d’une exploitation agricole (Code du travail, art.

Ai-je le droit dâembaucher un salarié en CDI au terme de son CDD sans devoir respecter un délai de carence

L. 1244-1). CDD successifs : délai de carence si le contrat est sur le même poste Dans tous les autres cas, la conclusion d’un nouveau CDD avec le même salarié n’est possible qu’en respectant un délai de carence correspondant à, si c’est sur le même poste : Le contrat à durée déterminée (CDD) Dernière mise à jour le 19 août 2015 Synthèse La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. A savoir. Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. - Textes Salaires - Avenant n° 33 du 30 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'anc.

Salaires minima des emplois de l'esthétique-cosmétique En vigueur étendu Les salaires minima conventionnels des salariés relevant des emplois de la filière de l'esthétique-cosmétique de la branche de la coiffure sont définis ci-après : (En euros.)

Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. - Textes Salaires - Avenant n° 33 du 30 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'anc

Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. - Textes Salaires - Avenant n° 33 du 30 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'anc. Travail, emploi, numérique : les nouvelles trajectoires. Télédéclarer. Un peu d'humour. Départ d'un salarié. Pour mieux comprendre. Arrivée d'un salarié. 4.2.1 - Etablissement des formalités d'embauche. 4.1.2 - Adaptation des procédures et des traitements internes.

4.1.3 - Mise à jour de l'échéancier social. 4.1.1 - Veille juridique et respect des obligations sociales. Actualité - Droit social - A CONSULTER.

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