Les 10 principes majeurs de la DSN. Les 10 principes majeurs de la DSN. Comprendre ce qu'est la DSN. La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) (régime général de la Sécurité sociale) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE).
Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Période d'essai. Le TESE-formalités allégées. Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.
L'adhésion et les déclarations s'effectuent obligatoirement en ligne sur www.letese.urssaf.fr Le Tese est un dispositif facultatif qui s'adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général. Le Tese permet aux entreprises de moins de 20 salariés de gérer l'ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage...). L’employeur qui souhaite adhérer au Tese, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés. Sont exclues de ce dispositif, les entreprises situées dans les Dom-Tom ou relevant du régime agricole ou de régimes spéciaux (EDF, GDF, les mines...), ainsi que les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les comités d'entreprise. Code du travail - Article L1132-1 - Non discrimination.
Le registre unique du personnel. Dernière mise à jour le 27 juillet 2011 Synthèse Établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise.
Il doit comporter des mentions obligatoires concernant l’identification des salariés, les dates d’embauche et de départ, les contrats de travail. Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’établissement. Toute infraction est punie d’une sanction pénale. A savoir Aucune forme spécifique n’est imposée à l’employeur pour la tenue du registre unique du personnel. Sommaire Fiche détaillée Quels sont les employeurs concernés ? La déclaration des mouvements de main-d'œuvre.
Simulateur de contribution - Entreprise - agefiph. Que doit contenir la déclaration unique d'embauche (DUE) ? - inforeg. L’organisme à contacter est l’URSSAF dont relève l’établissement, qui se chargera par la suite de communiquer les informations recueillies aux organismes sociaux et aux administrations concernées.
Le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé. Cette formalité ne concerne cependant pas certaines catégories d'emplois qui ont recours à des formules déclaratives spécifiques, il s'agit : des particuliers employeurs d'employés de maison (voir notamment la fiche sur "le CESU") ; des employeurs occasionnels d'intermittents du spectacle ; des employeurs non établis en France, adhérents au Titre firmes étrangères (TFE).
Procédure d'embauche. Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Cette formalité est obligatoire sauf pour les petites entreprises (TPE-PME) ou les associations et fondations employeurs qui peuvent utiliser les dispositifs simplifiés.
Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. L'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente.
Pour les autres entreprises, la déclaration en ligne est à privilégier, mais les employeurs ont encore la possibilité de remplir une déclaration papier. A savoir : l'employeur doit établir la DPAE même si le salarié n'est pas encore immatriculé. Les obligations de l'employeur lors de l'embauche. Dernière mise à jour le 20 octobre 2014 Synthèse Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).
L’employeur a également des obligations à l’égard du salarié. Contrat à durée déterminée (CDD) : conditions. Le contrat de travail temporaire. Dernière mise à jour le 12 mars 2014 Synthèse La conclusion d’un contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi.
Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Conclu en dehors du cadre légal, le contrat peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. A savoir Dans les conditions fixées par l’Accord du 10 juillet 2013 et l’arrêté d’extension du 22 février 2014 cités en référence, et dans un souci de sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut désormais être conclu entre un salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, pour la réalisation de missions successives.
Sommaire Fiche détaillée Travaux saisonniers. Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) Caractéristiques du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Ai-je le droit dâembaucher un salarié en CDI au terme de son CDD sans devoir respecter un délai de carence. CDD successifs : absence de délai de carence dans certains cas Un même salarié peut enchaîner plusieurs CDD sans interruption, à condition qu’ils soient conclus pour l’un des motifs suivants : pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, arrêt maladie, par exemple) ;pour pourvoir des emplois saisonniers ou d’usage ;remplacement du chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou du chef d’une exploitation agricole (Code du travail, art.
L. 1244-1). CDD successifs : délai de carence si le contrat est sur le même poste Dans tous les autres cas, la conclusion d’un nouveau CDD avec le même salarié n’est possible qu’en respectant un délai de carence correspondant à, si c’est sur le même poste : Le contrat à durée déterminée (CDD) Dernière mise à jour le 19 août 2015 Synthèse La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.
Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. - Textes Salaires - Avenant n° 33 du 30 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'anc. Salaires minima des emplois de l'esthétique-cosmétique En vigueur étendu Les salaires minima conventionnels des salariés relevant des emplois de la filière de l'esthétique-cosmétique de la branche de la coiffure sont définis ci-après :
Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. - Textes Salaires - Avenant n° 33 du 30 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'anc. Travail, emploi, numérique : les nouvelles trajectoires. Télédéclarer Déclarations sociales. Un peu d'humour. Chap 3 Départ d'un salarié. Pour mieux comprendre. Chap 2 Arrivée d'un salarié. 4.2.1 - Etablissement des formalités d'embauche. 4.1.2 - Adaptation des procédures et des traitements internes.
4.1.3 - Mise à jour de l'échéancier social. 4.1.1 - Veille juridique et respect des obligations sociales.