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Les obligations de l'employeur lors de l'embauche

Les obligations de l'employeur lors de l'embauche
Dernière mise à jour le 20 octobre 2014 Synthèse Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). L’employeur a également des obligations à l’égard du salarié. Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise (TESE) destiné à leur faciliter l’accomplissement des obligations sociales liées à l’embauche (DPAE) et à l’emploi de salariés (contrat de travail, bulletins de paie, etc.). Les associations qui emploient au plus 9 salariés équivalents temps plein peuvent recourir au chèque emploi associatif. A savoir Sommaire Fiche détaillée Qu’est-ce que la déclaration préalable à l’embauche ? La déclaration préalable à l’embauche comporte les mentions suivantes : Au moyen de cette déclaration, l’employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes : La DPAE est adressée par l’employeur :

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/embauche,108/les-obligations-de-l-employeur,652.html

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Procédure d'embauche Obligation La DPAE doit obligatoirement être effectuée, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié). Le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé. L'Urssaf ou la MSA adresse un récépissé accusant réception de la déclaration mentionnant les informations enregistrées dans les 5 jours suivant la réception de la DPAE. Une copie de la DPAE ou de l'accusé de réception doit être remise au salarié. Cette obligation est considérée comme satisfaite si le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, mentionnant l'organisme destinataire de la déclaration.

Le TESE-formalités allégées Le Titre emploi service entreprise (Tese) est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel. L'adhésion et les déclarations s'effectuent obligatoirement en ligne surwww.letese.urssaf.fr Le Tese est un dispositif facultatif qui s'adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général. Le Tese permet :

Mises à jour des contrats existants De nombreuses entreprises font d’ores et déjà bénéficier leurs salariés de garanties en complémentaire santé.Elles ont pu y être contraintes par leur convention collective, certaines branches prévoyant une obligation d’adhésion à la complémentaire santé. Ou l’employeur a pu choisir unilatéralement de mettre en place une telle couverture.Dans tous les cas, et compte tenu des évolutions récentes de la réglementation, le contrat complémentaire santé peut ne plus être conforme. Et la mise en conformité peut être complexe et demander du temps. Il convient donc de ne pas attendre pour mettre à jour un contrat non conforme le 1er janvier 2016, échéance de l’obligation pour toutes les entreprises de mettre en place une complémentaire santé répondant à un cahier des charges précis. Mise en conformité du contenu du contrat

Formalités d’embauche : les étapes clé à ne pas rater L’accueil d’un nouveau salarié dans l’entreprise ne se limite pas à la signature de son contrat de travail. Plusieurs formalités d’embauche doivent obligatoirement être réalisées, dont certaines avant même que le salarié ne prenne son poste : soyez vigilant ! Et ces formalités ne sont pas qu’administratives : avez-vous pensé par exemple à la formation à la sécurité ? La déclaration unique d’embauche (DUE) : obligatoire avant la prise de poste Le registre unique du personnel Dernière mise à jour le 27 juillet 2011 Synthèse Établi par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Il doit comporter des mentions obligatoires concernant l’identification des salariés, les dates d’embauche et de départ, les contrats de travail. Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’établissement. Toute infraction est punie d’une sanction pénale.

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) (régime général de la Sécurité sociale) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf. Que doit contenir la déclaration unique d'embauche (DUE) ? - inforeg L’organisme à contacter est l’URSSAF dont relève l’établissement, qui se chargera par la suite de communiquer les informations recueillies aux organismes sociaux et aux administrations concernées. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction de travail dissimulé. Cette formalité ne concerne cependant pas certaines catégories d'emplois qui ont recours à des formules déclaratives spécifiques, il s'agit :

Mise en place La généralisation au 1er janvier 2016 de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés du secteur privé va modifier la couverture sociale de plusieurs millions de salariés. En effet, certains salariés ne disposaient que d’une couverture individuelle, alors que d’autres n’en avaient aucune. Les experts estiment en général que sur les 17 millions de salariés français, 4 millions ne sont pas couverts par une complémentaire d’entreprise. Communiquer sur les avantages du dispositif pour les salariés Rédiger une offre d'emploi : quelles sont les règles ? L'employeur bénéficie d'une grande souplesse en matière de rédaction d'offre d'emploi. Il est conseillé de proposer un descriptif le plus complet possible pour attirer les candidats les plus motivés. Voici un récapitulatif des informations à donner pour rédiger une offre en toute légalité qui évite les mentions discriminatoires.

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