Respectez les obligations légales en matière de recrutement - Élaborez un plan de recrutement. Les différentes étapes du recrutement doivent intégrer ces règles du début à la fin du processus : la rédaction de l'offre ;la sélection des CV ;la conduite des entretiens ;la définition des critères de sélection et les outils utilisés ;les comptes-rendus d'entretiens et les réponses données aux candidats.
La rédaction de l’offre Les offres doivent être rédigées en français ; une partie peut être rédigée dans une autre langue pour certains types d'emplois le justifiant (article L. 5331-4 du Code du travail).La connaissance d'une langue étrangère peut être exigée uniquement si elle est en lien direct avec la compétence nécessaire pour le poste à pourvoir. La sélection des CV : des protections en place pour le candidat Dans le CV, vous ne pourrez donc pas reprocher à un candidat de ne pas mentionner certaines informations s'il estime que cela peut lui être préjudiciable : Ces informations ne peuvent être imposées. En entretien et lors des étapes de sélection. Recrutement : les droits et devoirs de l’employeur. Qu’elle soit destinée à la publication dans la presse ou à la diffusion sur Internet, la rédaction d’une offre d’emploi est strictement encadrée.
Elle doit être rédigée en français, ne pas induire le candidat en erreur, et respecter la vie privée de chacun. Par ailleurs, toutes les mentions discriminatoires sont interdites : origine, mœurs, orientation sexuelle, situation de famille, opinions politiques, activité syndicale, patronyme, état de santé. L’offre d’emploi, sans limite d’âge Une offre d’emploi ne peut pas mentionner une limite d’âge supérieure exigée du postulant. Une annonce indiquant par exemple "cadre 25 ans à 35 ans" se trouve parfaitement hors la loi.
Plus subtiles, les annonces indiquant "confirmé" ou "débutant", "senior" ou "junior" ne sont pas interdites mais la Halde (remplacée par le Défenseur des droits depuis 2011) considère que ces mentions constituent un indice d’une pratique discriminatoire liée à l’âge. Fausses informations interdites. Offre d'emploi et embauche : ce que dit le code du travail. A SAVOIR Pôle emploi (www.pole-emploi.fr) a notamment pour mission d’accompagner, chaque demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi jusqu’au placement, et d’aider les entreprises dans leurs recrutements.
Une offre d’emploi peut-elle mentionner l’âge du candidat recherché ? Les offres d’emploi publiées dans la presse (journal, revue, écrit périodique) ou diffusées par tout autre moyen de communication accessible au public (site Internet par exemple) ne peuvent comporter la mention d’une limite d’âge supérieure exigée du postulant à un emploi. Cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d’âge imposées par les dispositions légales. Ces différences peuvent notamment consister en : L’offre d’emploi peut-elle s’adresser à un candidat de sexe, de nationalité, de religion… déterminés ? Il en est de même en ce qui concerne le sexe. Le recrutement : quelle législation ? Tout employeur qui souhaite embaucher un nouveau salarié peut organiser une procédure de recrutement selon les modalités de son choix (entretiens collectifs ou individuels, tests, recours à un cabinet de recrutement), à condition de respecter certaines obligations légales.
La loi française encadre en effet les offres d'emploi et les procédures de recrutement. Rédiger une offre d'emploi Toutes les entreprises, associations et collectivités locales qui engagent une procédure de recrutement peuvent diffuser une offre d'emploi. Toute offre d'emploi doit répondre à des caractéristiques précises et doit respecter certaines obligations légales : • être rédigée en langue française • ne pas comporter de mentions discriminatoires • ne pas induire le candidat en erreur.
L’obligation de rédaction en français concerne tous les emplois devant être exécutés sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'employeur. Recrutement : les règles à respecter. Vous êtes en principe libre d’embaucher la personne de votre choix, mais vous devez vous plier à certaines obligations.
Passage en revue des règles à respecter. Vous souhaitez embaucher un salarié ? Le processus de recrutement est soumis à des règles strictes. Quel cadre juridique pour l'entretien de recrutement ... Le choix d’un nouveau collaborateur constitue souvent, en particulier dans les structures de taille réduite, un moment essentiel de la vie d’une entreprise.
Au-delà des questions liées à l’identification du profil du salarié recherché, et celles relatives à l’opportunité de cette démarche (sur un plan financier, organisationnel,…), ou au choix de la forme d’emploi proposée (nature du contrat de travail, durée de travail retenue,…), la procédure de recrutement fait l’objet d’un cadre juridique précis. Tour d’horizon des principales règles applicables en la matière. Sur quels critères puis-je opérer ma sélection des profils ? Les aptitudes professionnelles en priorité Aptitudes professionnelles : Les informations prises en compte lors de la procédure de recrutement doivent être strictement nécessaires et présenter un lien direct avec l’emploi proposé (ex : la possession du permis de conduire pour un emploi de gérant d’un établissement situé en zone rural).
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