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Saisie sur salaire (ou rémunération) Somme laissée à la disposition du débiteur Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le débiteur salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 536,78 €.

Saisie sur salaire (ou rémunération)

Montant maximum saisissable Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Exemple pour une personne seule : Ces seuils sont augmentés de 118,33 € par mois (soit 1 420 € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs. Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 536,78 €. Par exemple, le barème pour une personne vivant avec une personne à charge est le suivant : Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. La subrogation. Qu'est-ce que la subrogation ?

La subrogation

Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, ou en congé maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou congé d'adoption.En cas de maintien de son salaire pendant cet arrêt de travail ou ce congé, la subrogation vous permet de percevoir directement, en lieu et place de votre salarié(e), les indemnités journalières qui lui sont dues par sa caisse d'Assurance Maladie pour la période de l'arrêt de travail ou du congé considéré. À noter : Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible. Intitulés peu clairs, incompréhension des calculs, informations trop nombreuses...

Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible

La version actuelle de la fiche de paie présente un certain nombre de défauts. Au 1er janvier 2018, et même depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises de 300 salariés et plus, c'est fini. Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. La subrogation. Vous êtes en arrêt de travail pour maladie. Salarié : vos indemnités journalières Sous certaines conditions et après un délai de carence de 3 jours, vous pouvez percevoir des indemnités journalières.

Vous êtes en arrêt de travail pour maladie

Les avantages en nature. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service.

Les avantages en nature

La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint. Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. L’évaluation forfaitaire est possible pour : L’évaluation forfaitaire constitue une valeur minimale. Taux de cotisations.

Le bulletin de paie - Rémunération. Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié.

Le bulletin de paie - Rémunération

Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. A SAVOIRLe décret n° 2016-190 du 25 février 2016 et l’arrêté du 25 février 2016, cités en référence, simplifient la présentation du bulletin de paie, afin d’en améliorer la lisibilité. Quelles sont les mentions obligatoires ? Les congés payés : calcul, droit et indemnité - Fiche pratique. La durée des congés payésLa durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif effectué pendant la période de référence.

Les congés payés : calcul, droit et indemnité - Fiche pratique

Chaque salarié acquiert deux jours et demi ouvrables de congé payé par mois de travail, auxquels il faut ajouter les éventuels congés d'ancienneté conventionnels. La durée légale du congé annuel est donc de 30 jours ouvrables soit 5 semaines pour une période de référence complète de travail.Lorsque le nombre de jours de congés n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur. La comptabilisation de la paie et des charges sociales. Nous allons étudier dans cet article la comptabilisation de la paie et des charges sociales.

La comptabilisation de la paie et des charges sociales

Dès lors qu’une entreprise emploie un ou plusieurs salariés, des écritures supplémentaires doivent être enregistrées en comptabilité. La comptabilisation de la paie et des charges sociales. La réduction Fillon des cotisations patronales : explications et calcul. Le coin des entrepreneurs vous explique comment fonctionne la réduction Fillon.

La réduction Fillon des cotisations patronales : explications et calcul

Qui peut bénéficier de la réduction Fillon ? Tous les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage peuvent bénéficier de la réduction des cotisations patronales dite Fillon. D’autres entités peuvent également en bénéficier, comme les sociétés d’économie mixtes et les associations culturelles affiliées au régime général par exemple.