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Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénova
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi Malraux
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La loi du 4 août 1962 , dite loi Malraux , alors ministre de la culture, permet aux propriétaires d'immeubles anciens, ayant fait l'objet d'une restauration complète et donnés en location , de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration.
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En France, la loi Besson (du nom de Louis Besson , alors ministre détaché au logement), ou plus correctement, loi n o 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement cherche à garantir un droit au logement par la création des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ( PDALPD ) mais aussi par un dispositif d'incitation à l'investissement locatif . Les incitations fiscales incluses dans la loi Besson, succèdent au plan Périssol qui a pris fin au 1 er janvier 1999 .
Loi Besson (logement)
L’AFIC a réagi par un communiqué de presse au projet de loi de finances initiale 2013 dimanche 31 septembre.
AFIC - Association Française des Investisseurs en Capital
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