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RHC02 Cadre juridique de travail

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Heures supplémentaires. Loi Travail. Durée du travail du salarié à temps plein. Temps de travail, licenciement, prud’hommes : ce que contient le projet de loi d’El Khomri. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Bertrand Bissuel La ministre du travail, Myriam El Khomri doit présenter, le 9 mars en conseil des ministres, son projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ».

Temps de travail, licenciement, prud’hommes : ce que contient le projet de loi d’El Khomri

Le texte, qui vient d’être transmis au Conseil d’Etat et que Le Monde s’est procuré, entend donner un poids accru à la négociation collective. Lire aussi : Dans le détail, ce que contient la nouvelle version du projet de « loi travail » Temps de travail assoupli La durée maximale de travail pendant une journée reste fixée à dix heures, mais un accord collectif peut porter ce seuil à douze heures « en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise », à condition de ne pas aller au-delà. Cas pratique : Ce qui changerait pour Michel, 50 ans, salarié, avec la « loi travail » Un nouveau régime pour les heures supplémentaires Indemnités prud’homales plafonnées Des référendums en entreprise.

Panorama des lois - Actualités. Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer. La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016.

Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer

Voici les principaux changements instaurés par ce texte qui modifie en profondeur la législation du travail. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail.

Entrée en vigueur La loi El Khomri a d'abord été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016. Après sa présentation à l'Assemblée nationale le 3 mai, le Premier ministre Manuel Valls a utilisé la procédure de l'article 49-3 de la Constitution qui a permis de faire adopter le projet de loi par l'Assemblée nationale en 1ère lecture sans vote des députés. 2-Comment faire du cadre juridique un facteur de motivation ? Types de contrats - Contrats de travail. Types de contrats - Contrats de travail. Loi Travail (Loi El Khomri) : ce qu'elle va changer pour vous.

Après un feuilleton de plusieurs mois, la loi Travail a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale.

Loi Travail (Loi El Khomri) : ce qu'elle va changer pour vous

Voici les principaux changements. Ca y'est. Après plusieurs mois de mobilisation syndicale, 7000 amendements déposés et 3 recours à l'article 49.3, la loi Travail (ou Loi El Khomri) a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin. Règlement intérieur : tous les détails pour le mettre en place simplement. Le règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises de 20 salariés et plus.

Règlement intérieur : tous les détails pour le mettre en place simplement

Il est facultatif dans les autres. Quand mettre en place un règlement intérieur ? Entreprises de 20 salariés et plus. Dès lors que votre entreprise compte 20 salariés et plus pendant une période de 6 mois, la mise en place d’un règlement intérieur devient obligatoire. Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit. Le plus souvent, et quelle que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales. À noter : en l'absence d'engagement écrit, un CDI à temps plein est présumé exister. Formalisme Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français. Si la fonction est désignée par un terme étranger n'ayant pas d'équivalent français, la définition de ce terme doit figurer dans le contrat en français. Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

Attention : si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur), sauf s'il est émancipé. Contenu Le contenu d'un CDI est libre (sauf mentions conventionnelles obligatoires). Contrat de travail. Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé.

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel), sauf si le salarié est employé dans le cadre d'une convention de forfait annuel en heures. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). À défaut d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. Le règlement intérieur - Fiche pratique. Quelles sont les structures concernées ?

Le règlement intérieur - Fiche pratique

Toutes les structures (publiques ou privées) employant plus de 20 salariés doivent établir un règlement intérieur.Les entreprises créées comptant tout de suite plus de 20 personnes doivent immédiatement rédiger leur règlement. Pour les autres, cela doit être fait lorsque le nombre de 20 employés est atteint, pendant au moins six mois. Quels sont les thèmes abordés ? Le règlement intérieur doit contenir des informations bien précises :- en matière d’hygiène et de sécurité. Cela concerne les conditions d’utilisation de certains instruments ou produits dangereux, le port d’équipements individuels. En revanche, le règlement intérieur ne peut prévoir de dispositions contraires aux lois, conventions ou accords applicables à l’entreprise.

Réforme du droit du travail.