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CHAP 1 CHAMP D'APPLICATION ET TERRITORIALITÉ

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Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels. Le régime d'imposition de la micro-entreprise (régime de droit commun depuis le 1er janvier 2016) est applicable au micro-entrepreneur, qui, d'un point de vue fiscal, est un entrepreneur individuel imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale. Le micro-entrepreneur est dispensé d'établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou BIC. Il lui suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d'affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année concernée.

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels. Sont soumis à l'imposition sur les bénéfices non commerciaux (BNC) : bénéfices des professions libérales revenus des charges et offices (notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, par exemple)droits d'auteur et revenus de certaines professions des secteurs de la communication et de l'information (créateur publicitaire par exemple)revenus de la propriété industrielle perçus par un particulierrevenus des prêtresrevenus des intermédiaires ou agents transparents qui agissent au nom et pour le compte de leurs clients revenus accessoires perçus par les professions non commerciales dans le prolongement de leur activité, etc.

Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels

Les professionnels libéraux peuvent recourir à différents statuts : entrepreneur individuel, société classique, mais aussi structures spécifiques, comme la société civile professionnelle (SCP) ou la société d'exercice libéral (SEL). Sont toutefois imposés dans la catégorie des traitements et salaires : Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) - professionnels.

Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer (ou exerçant) en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise, et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple).

Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) - professionnels

Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d'exercer une activité sous forme de société. Une activité de micro-entrepreneur peut être exercée parallèlement à d'autres statuts ou activités : salarié en CDI ou CDD,demandeur d'emploi, avec maintien partiel des allocations chômage, dans le cadre du dispositif de reprise d'activité réduite,retraité, qui perçoit une pension de retraite,invalide de 1e catégorie, sous certaines conditions, étudiant et personne en formation initiale,fonctionnaire, sous réserve de l'autorisation expresse de son administration,exploitant agricole non salarié.

Il n'est pas ouvert, en revanche, aux activités libérales réglementées qui ne sont pas affiliées à la CIPAV, comme les avocats ou les médecins. Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA) BA - Régimes d'imposition - Options. 2722-PGPBA - Régimes d'imposition - Options32 BA - Régimes d'imposition - Options Les exploitants relevant de plein droit du régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") peuvent se soustraire à ce régime d'imposition en optant pour le régime simplifié (code général des impôts [CGI], art. 69, II-a) ou pour le régime normal (CGI, art. 69, III-al. 2).

BA - Régimes d'imposition - Options

Les contribuables qui relèvent normalement du régime simplifié peuvent se placer, sur option, sous le régime du réel normal (CGI, art. 69, III-al. 2). Ces options obéissent aux règles suivantes. A. Les régimes d'imposition. Le régime micro des locations meublées Vos revenus de l’année précédente ne dépassent pas 32 900 € pour une location meublée classique ou 82 200 € pour un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte ?

Les régimes d'imposition

Vous ne souhaitez pas faire appel à un comptable ? Utilisez le régime micro. Un abattement de 50 % pour les locaux meublés classiques (ainsi que les gîtes ruraux non classés « meublés de tourisme » à compter de 2017 – revenus 2016) ou de 71 % pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes est automatiquement appliqué sur les revenus tirés de cette location.