Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social) - professionnels. Les travailleurs indépendants placés sous le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC) sont soumis au régime général, au même titre que les salariés. Les cotisations et contributions sociales sont payées en fonction du chiffre d'affaire ou les recettes assurées. Calcul du montant Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires (ou aux recettes) réellement encaissé : s'il est nul, il n'y a aucun prélèvement. Les cotisations sociales de la micro-entreprise sont les suivantes : Cotisation d'assurance maladie-maternitéCotisation d'allocations familialesCSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)Cotisation invalidité-décèsCotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.
Le micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées. Calcul : 3 500 € x 12,8 % = 448 €. Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels. Le bénéfice imposable est variable selon le chiffre d'affaires annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé).
Conditions : chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 € Revenu à déclarer : recettes brutes (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées Déclarations fiscales :n°2042 C pro dans la rubrique « régime spécial BNC » et n°2042 Un professionnel soumis au micro BNC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. L'impôt sur le revenu correspond à 2,2 % du chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel. Le revenu imposable est alors déterminé par l'administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % (avec un abattement minimum de 305 €). Quel que soit le chiffre d'affaires, la déclaration n°2035 doit être obligatoirement effectuée en ligne par les personnes placées sous le régime de la déclaration contrôlée : Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) - professionnels.
Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneur De nombreuses activités artisanales nécessitent une qualification professionnelle.
Vous devez présenter un justificatif de cette qualification. La liste des professions artisanales réglementées vous permet de savoir si votre activité nécessite cette qualification. Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL). Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).
Démarches pour obtenir le statut Vous devez être immatriculé au répertoire des métiers (RM). Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise Service Guichet entreprises En ligne Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique : Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA) BA - Régimes d'imposition - Options. 2722-PGPBA - Régimes d'imposition - Options32 BA - Régimes d'imposition - Options Les exploitants relevant de plein droit du régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") peuvent se soustraire à ce régime d'imposition en optant pour le régime simplifié (code général des impôts [CGI], art. 69, II-a) ou pour le régime normal (CGI, art. 69, III-al. 2).
Les contribuables qui relèvent normalement du régime simplifié peuvent se placer, sur option, sous le régime du réel normal (CGI, art. 69, III-al. 2). Ces options obéissent aux règles suivantes. A. Le IV de l'article 69 du CGI prévoit que les options pour un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) doivent être formulées dans le délai de déclaration des résultats de l'année ou de l'exercice précédant celui au titre duquel elles s'appliquent. 1. L'option peut être exercée par courrier simple ou par courriel adressé au service des impôts des entreprises compétent. 2. A. Les régimes d'imposition. Le régime micro des locations meublées Vos revenus de l’année précédente ne dépassent pas 70 000 € pour une location meublée classique ou 170 000 € pour des meublés de tourisme classés ou des chambres d’hôte ?
Vous ne souhaitez pas faire appel à un comptable ? Utilisez le régime micro. Un abattement de 50 % pour les locaux meublés classiques (ainsi que les gîtes ruraux non classés « meublés de tourisme ») ou de 71 % pour les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes est automatiquement appliqué sur les revenus tirés de cette location. Son montant minimum est de 305 €. Cet abattement forfaitaire représente la totalité de vos charges. Les revenus tirés de ces locations sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si vos revenus de locations meublées sont soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux, les revenus correspondants ne seront pas soumis aux prélèvements sociaux par la DGFiP.