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Paie 2020

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Les dispenses d’affiliation autorisées en matière de prévoyance. L’employeur ne bénéficie du régime social de faveur que si l’adhésion au régime de prévoyance complémentaire est obligatoire pour tous les salariés, ou pour ceux entrant dans le champ des catégories de personnel couvertes.

Les dispenses d’affiliation autorisées en matière de prévoyance

Des possibilités de dispense d’affiliation, limitativement énumérées, sont prévues. Une dispense s’entend d’une faculté pour certains salariés, en principe couverts par le régime, de ne pas y adhérer, sous réserve de satisfaire à certaines conditions. Dispenses devant être mentionnées dans l’acte juridique instituant le régime de prévoyance Contrairement aux dispenses de droit ou réglementaires, certains cas de dispense à l'initiative du salarié doivent figurer dans l'acte instituant le régime pour que le salarié puisse s'en prévaloir (voir tableau des cas de dispense). Demande du salarié Justificatif L'employeur doit être en mesure de produire une demande de dispense écrite des salariés concernés.

Adhésion obligatoire et ayants droit du salarié. Les avantages en nature: comment les calculer? Contrairement aux congés payés, les avantages en nature ne sont pas des droits acquis par le salarié.

Les avantages en nature: comment les calculer?

En effet, c’est l’employeur qui a la possibilité de décider d’accorder, ou non, des avantages à un ou plusieurs de ses salariés. Les avantages en nature correspondant à un complément de rémunération, ils doivent obligatoirement apparaître sur la fiche de paie. Qu’est-ce qu’un avantage en nature et comment le calculer? Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le fonctionnement et le calcul des avantages en nature. Les avantages en nature.

Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. Les congés spéciaux pour raisons familiales. Il existe une grande diversité d’autorisations exceptionnelles d’absences rémunérées pour raisons familiales : Bon à savoir Les congés pour événements familiaux sont mis en œuvre au moyen d'une négociation collective au niveau de l'entreprise et à défaut au niveau de la branche En l'absence d'accord collectif, c'est le nombre de jours mentionné plus haut qui s'applique.

Les congés spéciaux pour raisons familiales

Principe Les indemnités allouées à ce titre sont en principe assimilées à des indemnités de congés payés et, en conséquence, soumises à cotisations. L’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle. Dès lors qu’un accident entraînant une lésion (physique ou psychologique) intervient : par le fait ou à l’occasion du travail, au temps et au lieu du travail, alors que le salarié est sous la subordination de son employeur, la Sécurité sociale (via votre Cpam) peut prendre en charge les conséquences pécuniaires que cet accident fait peser sur votre salarié.

L’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle

Dans le cas particulier d’un accident de trajet, celui-ci pourra être pris en charge au titre des accidents du travail (AT) s’il survient dans l’un des cas suivants : Les jours d’absence et le remplacement de la salariée. Les absences de votre salariée (maladie, congé maternité, …) ou celles de votre enfant sont à prendre en considération.

Les jours d’absence et le remplacement de la salariée

Elles font varier le salaire de votre assistante maternelle agréée. En cas d’indisponibilité prolongée, vous pouvez la remplacer en embauchant une salariée en CDD. Absences de la salariée Les congés pour évènements familiaux doivent être accordés sans condition d’ancienneté (sur justification) : NB : le congé reste de 5 jours au minimum en cas de décès d’un enfant âgé de 25 ans et plus (lui-même sans enfant).

Congés de deuil d'un enfant (décès intervenu à compter du 1er juillet 2020) : 8 jours ouvrables, dans un délai d'un an, de façon fractionnée (conditions détaillées dans un décret à paraître) en cas du décès : de son enfant âgé de moins de 25 ans ; ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Le régime social des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale. Les allocations complémentaires versées au titre de périodes d’incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d’une convention collective de travail, lorsqu’elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie le salaire d’activité, ont la nature de revenus d’activité.

Le régime social des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité sociale

Elles sont donc soumises à cotisations de Sécurité sociale que ces allocations soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers Elles supportent aussi les cotisations dont la base de calcul est alignée sur celles de la Sécurité sociale (chômage, Fnal, versement de mobilité…) ainsi que la CSG et la CRDS sur les revenus d’activité au taux de 9,70 %, après abattement d’assiette de 1,75 %), le cas échéant, plafonné.

Lorsqu’elles sont versées par un organisme tiers, les allocations complémentaires aux IJSS sont soumises aux cotisations et contributions sociales au prorata du financement de l’employeur. Santé au travail - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.