Application des différents taux de TVA. Franchise en base de TVA - professionnels. Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. C'est le cas pour les livraisons de biens, les vente à consommer sur place. Exemple : Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Revenir au sommaire de cette partie Hébergement Un loueur qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €.
Prestations de services En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 500 €. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. Avocats Auteurs et artistes-interprètes. Calendrier. Les règles de base de la TVA. Définition : La TVA est un impôt indirect sur la consommation collectée par les entreprises ou les personnes qui interviennent dans la circulation ou la production de certains biens ou prestations de service. Lorsqu’une opération taxable de la TVA est réalisée, le vendeur ou le prestataire de service doit majorer le prix de vente hors taxe (HT) aux taux applicable. Ce dernier facture et encaisse le prix de vente toutes taxes comprises (le TTC).
L’entreprise qui collecte cette taxe doit ainsi la reverser au Trésor Public par l’intermédiaire d’un document appelé « déclaration de TVA » qui est aujourd’hui fait par télé-déclaration. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site des impôts. Le principe de base : La déclaration s’effectue en général chaque mois, ou dans certains cas chaque trimestre.
La TVA collectée : Ce montant correspond au total de la TVA enregistré pendant la période sur le compte « 44571 » TVA collectée. Les assujettis : La franchise de base : Cf article 293B du CGI. Calcul de la TVA en boulangerie. Depuis le 1er janvier 2012, les règles de calcul de la TVA dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie ont été changées. Le boulanger ou pâtissier doit appliquer des taux de TVA différents selon la nature des produits vendus et du lieu de consommation. TVA sur le pain 5.5% ou 10% Le taux de TVA à appliquer sur les produits de planification : baguette, pains spéciaux, pain de tradition, pain de mie est de 5.5%. Si le pain est consommé sur place dans un espace dédié le taux de TVA à facturer est de 10%. TVA sur les viennoiseries 5.5% ou 10% Le taux de TVA à appliquer sur les croissants, pain au chocolat, pain aux raisins, chausson aux pommes est de 5.5%.
En cas de consommation sur place, le taux de TVA à appliquer et de 10%. TVA sur les pâtisseries 5.5% ou 10% Le taux de TVA à appliquer sur les pâtisseries est de 10% pour une consommation sur place dans un espace dédié ou de 5.5% dans le cas contraire. TVA de 10% sur les produits salés vendus en boulangerie TVA sur les crêpes de 10% CEDEF - Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2017 ? Chaque année, les textes financiers prévoient des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit ainsi des mesures qui pour l'essentiel doivent s'appliquer en 2017. Elle réforme en particulier le paiement de l'impôt en 2018 : voir notre fiche question réponse sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Voici une présentation non exhaustive des principales mesures touchant les particuliers et les entreprises. Mesures à destination des particuliers Baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu des classes moyennes (article 2) Une réduction d’impôt de 20% est appliquée si le revenu fiscal de référence est inférieur à 18 500 € pour un célibataire, 37 000 € pour une couple (3700 € supplémentaire par demi-part), avec un lissage jusqu’à 20 500 €.
Pour un célibataire, la mesure porte ses effets jusqu’à 1,6 SMIC, et 3,8 SMIC pour un couple avec 2 enfants. Mesures à destination des entreprises. 2017 : la TVA sur l'essence des voitures particulières déductible à 10% • LégiFiscal. Dernière mise à jour 08/09/2017 Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10% de la TVA sur l'essence qu'elles acquièrent pour l'usage de leurs voitures particulières. La loi de finances pour 2017 a prévu une hausse progressive de ce taux sur 5 ans. Une mesure analogue est prévue pour les véhicules utilitaires.
Un alignement sur 5 ans Jusqu'en 2016, la TVA sur l'essence ne peut faire l'objet d'aucune récupération de TVA, que cela soit pour un véhicule utilitaire ou pour un véhicule de tourisme. De 100% pour les véhicules utilitairesde 80% pour les voitures particulières. Compte tenu de l'impact de ces deux carburants sur l'environnement, cette différence de traitement fiscal n'est plus justifiée.
Cet alignement se fera progressivement : de 2017 à 2021, pour l'essence acquise pour les voitures particulièresde 2018 à 2022, pour l'essence acquise pour les véhicules utilitaires. Un impact dès 2017 mais très limité. Impôt sur le revenu : barème 2017 • LégiFiscal. Dernière mise à jour 07/04/2017 La loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2016. Le barème de l'impôt sur le revenu pour 2017 est revalorisé de 0,1%. Les autres seuils et abattements sont réévalués dans les mêmes proportions. Nouveau barème de l'impôt sur le revenu L'article 2 de la loi de finances pour 2017 a revalorisé de 0,1% les limites des tranches de revenus du barème de l'IR 2017 assis sur les revenus de 2016.
Barème par tranche de l'IR 2016 et 2015 IR : formules de calcul L'impôt sur le revenu peut également être calculé selon les formules de calcul suivantes. Pour la 4ème année consécutive, les ménages aux revenus modestes et moyens vont bénéficier d'une réduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 1 milliard €. Revalorisation de divers seuils, plafonds et abattements La revalorisation de 0,1% concerne également divers seuils, abattements, planchers et plafonds applicables dans le cadre de l'impôt sur le revenu. La réduction d'IR de 20% applicable dès janvier 2017 • LégiFiscal. Le Gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) relatif à la nouvelle réduction d'impôt sur le revenu (IR) de 20% présente au budget. Le texte propose de faire bénéficier cette réduction aux ménages éligibles, dès le mois de janvier 2017, au lieu du mois d'août. De manière totalement inattendue, le Gouvernement vient de proposer d'anticiper le bénéfice de la principale mesure en faveur des ménages, présente dans ce budget 2017.
Pour rappel, l'article 2 du PLF 2017 instaure une réduction d'IR à destination des classes moyennes, définies dans le texte comme les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas 20.480 € pour les célibataires et 40.959 € pour les couples (avec une majoration de 3.696 € par demi-part supplémentaire). Selon le Gouvernement, 7 millions de foyers devraient bénéficier de cette mesure avec un gain moyen de 154 € par foyer.
Amendement n°510 au PLF 2017, présenté par le Gouvernement. Loi de finances pour 2017 : quel taux d'IS est applicable ? • LégiFiscal. Dernière mise à jour 08/09/2017 La loi de finances pour 2017 a modifié en profondeur et de manière progressive le niveau du taux d'impôt sur les sociétés applicable. D'ici 2020, toutes les sociétés bénéficieront du taux d'IS à 28%. En outre, le nombre d'entreprises bénéficiant du taux d'IS à 15% va augmenter à compter de 2019. IS à 33,1/3%, 28 ou 15% ? L'article 11, I, 1° de la loi de finances pour 2017 a instauré une baisse progressive du taux d'IS de 33,1/3% à 28%, de manière progressive, entre 2017 et 2020. En outre, l'article 11, I, 1°b du CGI élargit le champ d'application des sociétés bénéficiant de ce taux à 15%. Chiffre d’affaires (CA) inférieur à 7,63 millions €capital entièrement libérécapital détenu de manière continue, pour 75 % au moins, directement ou indirectement par des personnes physiques.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du taux d'IS à 15% est porté de 7,63 à 50 millions €. Taux d'IS à 19% L'autoliquidation de la TVA à l'import. L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière. Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne Un périmètre sécurisé : des conditions à respecter pour bénéficier de l’autorisation d’ATVAI Le besoin de sécurisation s’avère une nécessité : La TVA est une taxe particulièrement exposée à la fraude.
Le nouveau dispositif sécurise ainsi les recettes de l’État en l’ouvrant à tous les opérateurs considérés comme fiables. Nous contacter. Loi de finances : les véhicules de société hybrides ou électriques avantagés. Rappel du dispositif actuel 1. L’article 39, 4 du CGI interdit, sauf justification, la déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du même Code (relatif à la taxe sur les véhicules de société) possédés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) ou bénéfices non commerciaux (BNC), pour la fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises, supérieure à 18 300 €.
Ce plafond est ramené à 9 900 € pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200 g/km, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004. Ce dispositif ne s’applique pas aux entreprises pour lesquelles l’utilisation d’un véhicule est nécessaire à l’exercice de l’activité (taxis, ambulances, les auto-écoles ou les entreprises de location de véhicules).
De nouvelles règles de plafonnement 2. 3. 4. 5. 6.