Le CSE (comité social et économique) : rôle et mise en place Janvier 2019 Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Définition, missions et fonctionnement du nouveau CSE qui regroupe donc les instances représentatives du personnel. Définition Le Comité Social et Economique (CSE) est destiné à remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise. En revanche, les représentants du personnel désignés, par exemple les délégués syndicaux, restent en place. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com Mise en place Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020. Le calendrier de substitution dépend de la date d'élection des actuels représentants du personnel. En présence de représentants du personnel Quand le processus électoral d'élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23 septembre 2017, le CSE doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.
IRP : qui sont les instances représentatives du personnel ? Les IRP (instances représentatives du personnel), recouvrent trois types d'organismes : les représentants ou délégués du personnel (RP ou DP), les comités d'entreprises (CE) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Chacune des instances peut exister indépendamment dans une entreprise, mais toutes ont l'objectif commun de faciliter le lien entre l'employeur et l'employé. Quel est le rôle des instances représentatives du personnel ? Selon l'article L.2311-1 du Code du travail, les instances représentatives du personnel sont mises en place dans toutes les entreprises du secteur privé. Les représentants du personnel Pour les entreprises de plus de 11 salariés, un délégué du personnel peut suffire. Le comité d'entreprise Lorsqu'une entreprise atteint l'effectif de 50 salariés, un comité d'entreprise doit être établi. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Réforme du travail (loi Travail) – Le Comité Social et Economique (CSE) | Voxaly Nouvelle IRP - Le Comité Social et Economique Septembre 2017 - Parmi les 5 ordonnances qui constituent la réforme du Code du Travail, l'une d'entre elles concerne les institutions représentatives du personnel (IRP). Comité Social et Economique (CSE) : Cette nouvelle instance unique remplacera et fusionnera Comité d’Entreprise (CE), Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (DP). "Un lieu pour discuter l'économique et le social", a indiqué la ministre du travail Muriel Pénicaud.Les questions relatives aux sujets économiques et sociaux seront donc toutes traitées au sein d'une seule et même instance. Conseil d'Entreprise (CE) : Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) : Les dispositions de cette ordonnance s'appliqueront à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. L'ordonnance fait également état de plusieurs cas particuliers : Voxaly vous accompagne
Sport en entreprise : le Gouvernement tient ses (...) - L’activité physique en entreprise offerte aux salariés ne pourra plus être considérée comme un avantage en nature. Cette mesure avait été annoncée dans le plan d’héritage de l’Etat pour les Jeux Olympiques et Paralympique de 2024, elle est désormais opérationnelle. Autrement dit, une entreprise qui offre à ses salariés l’accès à un équipement sportif comme à des activités physiques avec un éducateur, n’aura plus à s’acquitter de charges sociales sur ces dépenses, soit la disparition des 54% de charges y étant associées. Très attendue par les employeurs, cette mesure va permettre de lever un frein et d’accélérer l’accès à la pratique sportive pour les salariés au sein de leur entreprise. Car il faut rappeler que l’immense majorité des employeurs est convaincue de l’effet bénéfique du sport en entreprise selon une étude portée en 2017 par le Ministère des Sports, le CNOSF, le MEDEF et l’Union Sport et Cycle. L’initiative du Gouvernement prise aujourd’hui doit permettre de changer la donne.
CHSCT : son rôle, sa formation et son fonctionnement Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribuait à la protection des salariés dans les entreprises de plus de 50 personnes. En 2020, cette instance a disparu et ses missions ont été attribuées au nouveau Comité social et économique (CSE). Le rôle du CHSCT Le CHSCT était un organisme participant à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail. Le comité analysait les risques professionnels et les conditions de travail dans l'entreprise, vérifiait par des inspections et des enquêtes le respect des règles, développait la prévention et étudiait les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles. Au 1er janvier 2020, il a disparu, comme toutes les autres instances représentatives du personnel (IRP), et l'ensemble de leur mission ont été confiées à une instance unique, le Comité social et économique (CSE). La formation du CHSCT Statut des membres du CHSCT Les moyens du CHSCT
Actualité Juridique Mise en place du CSE Dans quel cas utiliser ce dossier ? Représentant du personnel, votre entreprise comprend un effectif d’au moins onze salariés et, à ce titre, vous allez mettre en place un CSE. Vous vous demandez quelles sont les conditions pour se porter candidat aux élections des membres de la délégation du personnel de cette instance et combien de membres peuvent être élus. Vous vous questionnez sur la composition du collège électoral et sur le déroulement du scrutin. Vos interrogations fusent et vous souhaitez en savoir plus sur l’organisation de ces élections. Contenu du dossier : Télécharger le dossier Ordonnances Code du travail : représentation du personnel Fusion des IRP Une nouvelle institution dénommée comité social et économique se substituerait aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux 3 instances d'information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Ce comité serait mis en place, selon le cas, au niveau de l’entreprise, d’une unité économique et sociale ou au niveau interentreprises. Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise seraient constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. Des représentants de proximité, choisis parmi les membres du comité social et économique ou désignés par lui pourraient être institués par accord. Le nombre de membres composant la délégation du personnel au comité social et économique de même que leur temps de délégation devrait être déterminés par décret. Mesures transitoires
Pimkie abandonne le projet de rupture conventionnelle collective Les syndicats ont refusé la rupture conventionnelle collective. La direction et deux syndicats de Pimkie, FO et la CFE-CGC, ont signé dans la foulée mercredi un accord de méthode en vue de négocier un plan de départs volontaires. Ce devait être une première. Détaillé ce mardi devant les syndicats, le plan de rupture conventionnelle collective avait rencontré une forte opposition de la part des syndicats, contraignant la direction à faire machine arrière et à «s'acheminer vers un accord de méthode pour un plan de départs volontaires» selon la CGT. C'est «un plan social déguisé», avait déjà lancé dès lundi la déléguée FO, Maley Upravan. La direction souhaite fermer 37 magasins en trois ans, sur 321 en France, et la suppression à court terme de 83 emplois en magasins, 41 en logistique, 53 au siège international et 31 au siège pour la France, à Neuville-en-Ferrain (Nord).
AXA Prévention 3 chiffres clés pour illustrer la nécessité de développer l’exercice physique en entreprise - 87 % des salariés souhaiteraient pouvoir bénéficier d’un programme de bien-être [1] - 16 % des Français pratiquent leur activité physique dans le cadre professionnel [1] - 1h à 1h15 : c’est le temps d’activité bien-être qu’il faudrait s’imposer pour contrebalancer les effets de nos comportements sédentaires [2]. Le sport en entreprise : un atout santé et bien-être pour l’employé… Selon la Fédération Française du Sport en Entreprise (FFSE), les Français sont très demandeurs puisque près de 9 employés sur 10 aimeraient avoir accès à un programme bien-être sur leur lieu de travail [1]. … et pour l’employeur, un moyen de « booster » la performance D’un point de vue RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise), l’exercice physique pratiqué en groupe permet de créer un lien entre les collaborateurs. Le bien-être qui en découle aurait un impact positif direct sur la performance des employés : Sources :
Schéma PROCEDURE Mise en place élections CSE Le Comité social et économique (CSE) en 6 points À compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises d'au moins 11 salariés devront disposer d'un Comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance de représentation du personnel est mise en place au terme du mandat des délégués du personnel (DP), des membres élus du comité d'entreprise (CE), de la délégation unique du personnel (DUP) et du CHSCT, et au plus tard le 31 décembre 2019. Marie-Hélène Bensadoun, avocate au cabinet August-Debouzy et vice-présidente du syndicat AvoSial, revient sur certaines évolutions engendrées par les ordonnances Macron relatives notamment à la mise en place du CSE. Chef d'Entreprise : Comment aborder la période transitoire en attendant la mise en place effective du CSE au 1er janvier 2020 ? Marie-Hélène Bensadoun, avocate en droit social au cabinet August-Debouzy Le passage du CE au CSE entraîne une réorganisation des compétences au sein du CSE. Le CSE dispose d'attributions différentes en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Loi Travail 2017 : la mise en place du comité social et économique L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (1) prévoit la création d'un Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance est le résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles. Les dispositions relatives à ce comité entreront en vigueur après la publication des décrets d'application, pris au plus tard au 1er janvier 2018. La mise en place du CSE sera obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard au 31 décembre 2019. La situation actuelle avant l'entrée en application du CSE Les instances de représentation du personnel Il existe actuellement 3 instances de représentation du personnel : Ces trois instances ont des domaines d'actions a priori bien définis, mais en réalité, le fonctionnement de ces instances est complexe, avec des frontières poreuses concernant les attributions de chaque instance.
Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, sauf exceptions Social Négociation collective Ordonnances Macron : l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, sauf exceptions Publiée le 23 septembre 2017, l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective confirme la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Le bloc de primauté de l’accord de branche Un premier bloc couvre tous les domaines dans lesquels la convention de branche prévaut obligatoirement sur l’accord d’entreprise (verrouillage de droit), qu’il soit antérieur ou postérieur à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche (c. trav. art. On retrouve dans cette liste la plupart des thèmes déjà régis en priorité par les accords de branche (salaires minima hiérarchiques, classifications, etc.), auxquels il faut désormais ajouter la mutualisation des fonds de la formation professionnelle. Deux points posent cependant difficulté. Le bloc intermédiaire (verrouillage facultatif) -les primes pour travaux dangereux ou insalubres. À partir de quand ?