Comprendre vos droits | CNIL. Les courriers pour agir | CNIL. Le droit au déréférencement | CNIL. Comment faire concrètement ? Rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche Les principaux moteurs de recherche mettent à disposition un formulaire de demande de suppression de résultat(s) de recherche. Pour exercer vos droits auprès des autres moteurs de recherche, la demande doit être adressée par écrit. Écrire au moteur de recherche Adresser au moteur de recherche une demande qui concerne le déréférencement d’un contenu vous concernant dans la liste de résultats. Conserver une copie de vos démarches Il existe plusieurs façons de réaliser une capture d’écran : Sur PC : la touche « impr écran » en haut à droit de votre clavier (PC) ou grâce au raccourci clavier ou en recherchant « outil capture » dans la barre de recherche Windows.Sur Mac : appuyez sur la touche cmd + MAJUSCULE + 4 Dans quel délai puis-je obtenir la réponse ?
Dans quel délai puis je obtenir la réponse ? Quelles sont les limites du droit ? Le droit de rectification | CNIL. Comment faire concrètement ? Identifier le responsable de traitement Pour identifier le responsable de fichier, rendez-vous sur l’onglet « mentions légales » du site internet du responsable de traitement. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir les coordonnées du responsable de fichier, consultez notre fiche pratique. Ecrire au responsable du fichier Ecrire à l’organisme qui détient les informations pour lui demander de rectifier des informations vous concernant. Conserver une copie de vos démarchesRéalisez une capture d’écran à l’aide de la touche « impr écran » en haut à droit de votre clavier (PC) ou grâce au raccourci clavier cmd + MAJUSCULE + 4 si vous disposez d’un Mac.Ou envoyez votre demande par courrier avec un accusé réception qui prouvera si nécessaire la date de votre démarche. Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
Quelles sont les limites du droit ? Les cas particuliers. Le droit d'accès | CNIL. Vous pouvez demander directement au responsable d'un fichier s'il détient des informations sur vous (site web, magasin, banque...), et demander à ce que l’on vous communique l’intégralité de ces données. L'exercice du droit d’accès permet de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. Comment faire concrètement ? Identifier le responsable du fichier Pour identifier le responsable de fichier, rendez-vous sur l’onglet « mentions légales » du site internet du responsable de traitement. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir les coordonnées du responsable de fichier, consultez notre fiche pratique. Ecrire au responsable du fichierEcrire au responsable de fichier pour lui demander de vous faire parvenir une copie - en langage clair - de l'ensemble des données qu'il possède sur vous.
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ? Ce droit a-t-il des limites ? Le droit d'opposition | CNIL. Comment faire concrètement ? Le droit d'opposition s'exerce : soit au moment de la collecte d'informations ;soit plus tard, en s'adressant au responsable du fichier.Il existe deux situations : Situation 1 - En remplissant un formulaire, l'organisme vous informe que vous pouvez refuser de recevoir de la publicité et met à votre disposition une case à cocher. En cochant la case " je refuse ", vous indiquez à l'organisme que vous souhaitez vous opposer à la communication de vos données, à ses partenaires commerciaux par exemple.
Situation 2 - Vos données personnelles apparaissent dans un fichier non obligatoire et vous ne souhaitez plus qu'elles y figurent. Identifier le responsable de traitement Pour connaitre les coordonnées de l’organisme qui détient vos données, rendez-vous sur l’onglet « mentions légales » de son site internet. Ecrire au responsable du fichier Ecrire à l’organisme pour lui demander de ne plus apparaitre dans ses fichiers. Conserver une copie de vos démarches. Agir | CNIL. Formulaire Google droit à l'oubli : adresse et mode d'emploi.
Vous pouvez demander à Google de supprimer les résultats d'une recherche mentionnant votre nom ou des données personnelles. Mais sous certaines conditions seulement. Le point sur les règles à suivre pour faire déréférencer un contenu par google. Vieil article de journal, fausses informations, « blog de jeunesse » ... L'absence de droit à l'oubli sur Internet peut poser de vrais problèmes à certains particuliers, notamment dans le cadre de leur vie professionnelle. C'est dans le but de protéger la vie privée des citoyens européens qu'une décision récente de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) a conduit Google Europe à mettre en place une procédure de demande de suppression de contenu en faveur de ses utilisateurs.
Législation Par un arrêt du 13 mai 2014 , la CJUE a reconnu le droit pour les particuliers de demander à faire supprimer des résultats de recherche Google les liens vers les pages mentionnant des données personnelles les concernant. Conditions Procédure Pièce d'identité.