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Droit des étrangers

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European Migration Law : tout le droit, la politique et l'actualité de l'UE en matière d'asile, immigration, libre circulation. Le contrôle juridictionnel de la rétention administrative devant la Cour européenne des droits de l’homme : un contrôle au conditionnel. Texte intégral 1 Art. 5 : « 1.

Le contrôle juridictionnel de la rétention administrative devant la Cour européenne des droits de l’homme : un contrôle au conditionnel

Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa libe (...) 2 Cour EDH, Saadi c/Royaume-Uni, 29 janvier 2008, n° 13229/03, §64. 3 Voir, à titre d’exemple : « Les États contractants ont le droit indéniable de contrôler souverainem (...) 4 Droit d’être informée dans le plus court délai et dans une langue comprise des raisons de l’arresta (...) 5 Cour EDH, J.N. c/Royaume-Uni, 19 mai 2016, n° 37289/12. 6 Cour EDH, A.M. c/France, 12 juillet 2016, n° 56324/13. 1La privation de liberté à des fins d’éloignement des personnes étrangères relève de l’article 5§1 f) de la Convention européenne des Droits de l’Homme1. 7 TA Bordeaux, 11 octobre 2011, n° 1104065. 8 CAA Bordeaux, 20 mars 2012, n° 11BX02932. 2Monsieur A.M., ressortissant tunisien, a été placé une première fois en centre de rétention administrative (CRA) en mars 2011 avant d’être libéré au bout de quelques jours. 10 Voir J. 11 Cour EDH, A.M. c/France, précité, §14. 12 Art.

La critique en règle du Défenseur des droits contre la politique migratoire de la France. Les droits fondamentaux des étrangers en France. Le Défenseur des droits estime que le respect des droits fondamentaux des étrangers est un marqueur essentiel du degré de défense et de protection des libertés dans un pays.

Les droits fondamentaux des étrangers en France

Il entend, dans ce document, pointer l’ensemble des obstacles qui entravent l’accès des étrangers aux droits fondamentaux, en prenant appui sur les décisions de l’Institution mais en identifiant aussi de nouveaux problèmes juridiques. Il convient au préalable de noter que : Concernant l’entrée, le séjour et l’éloignement, le droit positif autorise les différences de traitement fondées sur la catégorie juridique « étranger ». Contrôles systématiques de migrants gare de Lyon : la cour d’appel dit non - Criminalité organisée et terrorisme. Le 24 avril Monsieur N., ressortissant sénégalais, est contrôlé à la descente du train Thello, voie N de la gare de Lyon – à l’extrémité ouest du Hall 1 - en provenance de Venise.

Contrôles systématiques de migrants gare de Lyon : la cour d’appel dit non - Criminalité organisée et terrorisme

Il en arrive un chaque matin, à 9h30. Sans titre de séjour, l’homme est placé en rétention, prolongée au bout de cinq jours par le juge des libertés et de la détention de Paris (JLD). Mais la cour d’appel de Paris a infirmé cette ordonnance, vendredi 1er mai, réfutant le caractère aléatoire du contrôle allégué par les agents de police. La non invocabilité des « lignes directrices » et le fait du prince en matière de régularisation des étrangers. 1 CE, 4 février 2015, n° 383267, concl.

La non invocabilité des « lignes directrices » et le fait du prince en matière de régularisation des étrangers

Mme Béatrice Bourgeois- Machureau. 2 CE, 2ème SSJS., 23 mars 2015, n° 348143. 1Par ses décisions du 4 février 20151 et du 23 mars 20152, le Conseil d’Etat rejette la possibilité pour les étrangers en situation irrégulière de se prévaloir des lignes directrices contenues dans la circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls », pour contester le refus d’admission exceptionnelle au séjour devant le juge administratif. Par suite, le Conseil d’Etat annule les arrêts de la Cour administrative d’appel de Paris d’une part et de la Cour administrative d’appel de Bordeaux d’autre part qui avaient admis l’invocabilité de lignes directrices contenues dans certaines dispositions de la circulaire de 2012. Cette solution est largement justifiée par l’exceptionnalité du pouvoir de régularisation des étrangers en situation irrégulière, détenu par l’autorité préfectorale. 4 D. 5 ° Art. Danièle Lochak : Lutte contre les discriminations : état des lieux : Gisti.

« Des discriminations jusqu’à quand ?

Danièle Lochak : Lutte contre les discriminations : état des lieux : Gisti

» Cette question, qui donnait son titre au numéro 7 de Plein droit daté d’avril 1989, nous invite à dresser un bilan, vingt-cinq ans plus tard, des progrès accomplis, mais aussi des discriminations qui perdurent à l’encontre de tous ceux et toutes celles qui n’ont pas la nationalité française ou, à défaut, la nationalité d’un autre pays de l’Union européenne. Reportons-nous donc, pour commencer, vingt-cinq ans en arrière. Concernant le sujet même du dossier, nous faisions le constat général que « si, sur le long terme, l’évolution de la législation va bien dans le sens d’une assimilation progressive des étrangers aux nationaux, des discriminations importantes subsistent, dont beaucoup n’ont pas de justification valable, quand elles ne sont pas tout simplement contraires à la Constitution ou aux conventions internationales auxquelles la France a adhéré [3] ». Droit des étrangers (PGDUE des droits de la défense, Art. 41 CDFUE, Directive 2008/115/CE) : Question préjudicielle sur le droit d’être entendu par l’administration préalablement à l’édiction d’une OQTF.

European Migration Law. Circulaires. Une vaste marge des Etats membres pour décider d’un transfert vers l’Etat responsable du traitement de la demande d’asile. Cours: OQTF depuis la loi Besson 16 juin 2011. Blog sur le droit d'asile. Sos-retentionadministrative. La solidarité, un délit ? : Texte de Danièle Lochak, publié dans la revue Après-demain. Aucun texte, bien sûr, n’incrimine la solidarité.

La solidarité, un délit ? : Texte de Danièle Lochak, publié dans la revue Après-demain

L’expression a été popularisée lorsque, en mai 2003, 354 organisations et près de 20 000 personnes ont apposé leur signature au bas d’un manifeste des délinquants de la solidarité. Projet de loi de finances de finances pour 2014 : Immigration, intégration et nationalité. Arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de. Caroline Lantero : Avocat et Docteur en Droit Public et contentieux administratifs. Conditions minimales pour que l’asile soit un droit réel - recommandations CFDA 2013.pdf.

L'affaire Leonarda. La France s’est cette semaine prise de passion pour le droit des étrangers, ce qui ne peut que me réjouir, tant cette discipline est largement ignorée du grand public, ce qui, nous allons le voir, est parfois mis à profit sans la moindre vergogne par nos dirigeants pour se défausser de leurs responsabilités.

L'affaire Leonarda

Afin de vous éclairer et de vous permettre de vous faire une opinion étayée sur cette affaire, qui est d’une banalité affligeante pour tout avocat en droit des étrangers, voici les faits tels que j’ai pu les reconstituer, ce que dit la loi, et, ce qui est toujours les plus intéressant dans ce type d’affaire médiatisée, ce qu’elle ne dit pas, et enfin, car on est chez moi, mon avis, que vous n’êtes pas obligé de partager ni même de lire. Leonarda est une jeune fille de 15 ans, scolarisée dans le joli département du Doubs, en France-Comté. ROM. La directive « retour » devant son juge : précisions importantes de la Cour de justice.

4 octobre 2013 par Marie Garcia, CDRE Septembre aura été un mois fructueux pour la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive « retour » dans la suite de l’article).

La directive « retour » devant son juge : précisions importantes de la Cour de justice

Lors de deux renvois préjudiciels, le juge de l’Union en a précisé le sens, au regard tout d’abord de la méconnaissance du droit d’être entendu dans le cadre d’une décision de prolongation de la rétention, et à propos ensuite de ses effets dans le temps. Directive « retour » et PPU Dans son premier arrêt en date du 10 septembre 2013, M.G-N.R (C-383/13), le juge de l’Union répond aux interrogations du juge néerlandais, dans le cadre d’une procédure préjudicielle d’urgence (PPU).

On ne peut en dire autant des motivations de rejet de la procédure préjudicielle d’urgence dans la seconde affaire en date du 19 septembre 2013 (CJUE, 19 septembre 2013, Filev et Osmani, C-297/12). Romitude. CRA. La Cimade est l'une des cinq associations qui interviennent dans les centres de rétention administrative (CRA) en France métropolitaine et outre-mer.

CRA

Elle aide les étrangers enfermés à faire valoir les droits qui leur restent pour résister à la logique de l'expulsion. Droit d’asile (Art. L. 741-4 CESEDA et Art. 3 § 2 du Règlement CE n° 343/2003) : Protection en trompe l’œil des demandeurs d’asile contre leur réadmission en Hongrie. Par Raphaël Kempf Un demandeur d’asile qui a formé une première demande en Hongrie, puis présente ultérieurement une nouvelle demande en France, doit-il être réadmis en Hongrie ?

Droit d’asile (Art. L. 741-4 CESEDA et Art. 3 § 2 du Règlement CE n° 343/2003) : Protection en trompe l’œil des demandeurs d’asile contre leur réadmission en Hongrie

La logique du règlement « Dublin II », tel que transposé par le CESEDA, devrait naturellement conduire la France à renvoyer vers la Hongrie – pays responsable de l’examen de la demande d’asile – cette personne. Mais, s’il est établi que la Hongrie ne serait pas en mesure d’accorder au demandeur l’ensemble des garanties liées au droit d’asile, il revient alors à la France de refuser la réadmission du demandeur d’asile en faisant usage de la clause de souveraineté du règlement « Dublin II ». Par l’ordonnance commentée du 29 août 2013, le juge des référés du Conseil d’Etat fait pour la première fois échec à la réadmission en Hongrie de demandeurs d’asile présents sur le sol français et qui avaient déjà fait une première demande en Hongrie. M. 2°/- Une application partielle du dispositif européen ? Like this: La Directive Accueil (2013) - SF_13_C2 24_Presentation_Paquet asile_ext.pdf. La Directive Accueil (2013) - SF_13_C2_28_Synthèse_Paquet_Asile.pdf.

L’avenir de la rétention administrative des mineurs étrangers en France à la lumière de l’arrêt Popov – Mélissa Crognier. « C’est une banalité de le rappeler : la rétention n’est pas l’île aux enfants. Ce n’est pas un pays joyeux des enfants heureux. Et les policiers ne sont pas des monstres gentils »1. Cette affirmation de Serge Slama, maître de conférences en droit public à l’Université Evry-Val d’Essonne, membre du CREDOF (le Centre de recherche et d’études sur les droits fondamentaux) mais aussi du GISTI (Groupe d’information et de soutien aux immigrés), qui fait suite à la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans l’arrêt Popov c/ France du 19 janvier 20122, tend à rappeler à quel point le placement en centre de rétention administrative (CRA) est par nature incompatible avec les besoins fondamentaux des mineurs étrangers qui y suivent leurs parents.

Cette pratique a été admise dans son principe par le Conseil constitutionnel dans une décision du 9 janvier 1980 relative à la loi sur la prévention de l’immigration clandestine. La politique d’immigration de Manuel Valls au guéantomètre. Si le ministre de l’Intérieur marche sur les pas de son prédécesseur sur le nombre d’expulsions, il diverge sur l’accueil des étudiants. Décryptage en 10 points. Sujet suggéré parun internaute La comparaison plane sur son ministère. Pour ceux qui, comme François Delapierre (Front de Gauche) situent Manuel Valls à « l’extrême droite du mouvement socialiste », le ministre de l’Intérieur marcherait dans les traces de son prédécesseur, Claude Guéant. Jean-Luc Mélenchon va encore plus loin dans le JDD ce dimanche, en affirmant que Manuel Valls « chasse sur les terres » de Marine Le Pen, qui l’aurait « contaminé ».

Popularité record Dans un sondage Ifop commandé par le JDD, 61% des personnes interrogées se disent « satisfaites » de l’action de Manuel Valls, loin devant les autres membres du gouvernement. Réforme_asile-2013.pdf. Projet5De2011 - RapportCgtProjet5de2011.pdf. L'asile européen en sous-régime commun. 28 juin 2013 Après cinq ans de négociations ardues, le parlement européen a adopté, le 12 juin 2013, les derniers textes devant constituer le régime d’asile européen commun (1).

Ce qui devait être un ambitieux dispositif permettant une procédure commune, sinon unique, a finalement abouti à des textes comportant certes quelques avancées mais qui autorisent des pratiques critiquables comme la rétention des demandeurs d’asile pendant de longues périodes. «Cela peut mieux enraciner les étrangers» Politologue et sociologue, Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherche au CNRS-Ceri, dénonce les arguments utilisés par les opposants au droit de vote des étrangers.

Comment expliquer la frilosité des socialistes à accorder le droit de vote des étrangers aux élections locales ? D’abord par les sondages. C'est au Parlement de rétablir l'égalité d'accès à la nationalité française ! Analyses, vue détaillée. Les Roms, un débat à géométrie variable. Site actu des exilés. Citoyenneté européenne (Directive 2004/38/CE) : Première interprétation du droit de séjour des membres de la famille du citoyen de l’Union autres que le conjoint, l’ascendant ou le descendant direct.

Fausse analyse : on n’en a pas fini avec la rétention administrative des enfants ! (479. Comme François Hollande s’y était engagé durant la campagne, le ministre de l’intérieur a signé le 6 juillet une circulaire visant à restreindre le recours à la rétention administrative des familles - parents et enfants - trouvées en situation irrégulière en France. Immédiatement la plupart des médias titre sur la fin la rétention des enfants étrangers en France. Droit d'asile et intégration : cessons d'en faire une question de sécurité. Manuel Valls à Paris le 13 mars 2012 (L. La Cour de cassation dit stop aux gardes à vue des sans-papiers.

Fin des gardes à vue des étrangers pour séjour irrégulier. Actualité du droit des étrangers. Délit d’aide au séjour irrégulier: la CJUE tiraillée entre logique juridique et nécessités politiques (CJUE, 10 avril 2012, Minh Khoa Vo. Untitled. Non, Manuel Valls, le nouveau ministre de l’intérieur, ne fera sans doute pas de déclaration sur l’inégalité entre les civilisations. Actualités - Communiqué - Des mesures urgentes pour une autre politique d'immigration. 11 mai 2012. BlogDÉ : Récits d'audiences en Droit des Étrangers. Avertissement : Ce blog, délibérément publié à la date le 1er avril, n’a cependant rien d’un poisson… Avis de concours ! Dans un an exactement, le 01/04/2015 à 01:04, blogde.fr (blog de Droit des Etrangers), décernera des prix visant à… Cp/Dalo: la condition de résidence pour les étrangers annulée. w2eu.info – Bienvenue en Europe (fr) Demandes d'asile dans l’UE27 Le nombre de demandeurs d'asile enregistrés dans l'UE27 en hausse à 301 000 en 2011.

Le 23 mars 2012. Tercero - Arrêt ACHUGBABIAN CJUE 6 décembre 2011 : une fenêtre s'ouvre sur EL DRIDI... et sera refermée rapidement. (La jurisprudence des Cours d'appel faisant application de l'arrêt ACHUGBABIAN figurent en bas de billet : CA Paris 7 décembre 2011 et CA Aix-en-Provence 8 décembre 2011).

[ Anafé ] Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau. Droit français de l’asile et procédure prioritaire : de l’art français d’ouvrir les yeux à Strasbourg (CEDH, Anc. 5e Sect. 2 février 2011, I.M. c. France. MIGREUROP - Camps d’étrangers et politiques d’externalisation. Immigration: faits, lois, rêves et cauchemars. Inventer une politique d'hospitalité. Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers. Le PS et les sans-papiers : la trahison tranquille.

La rétention au quotidien. Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau. Réseau Education Sans Frontières. Bruit en Ile-de-France, Site Rumeur. L'édition sous licence libre, une utopie ? Consommer moins, répartir mieux. La réforme de Schengen provoque des remous au sein de l’Union européenne. » Visite guidée dans l’enfer des préfectures françaises. Le blog à Bécassine. «C'est mon élève dans le box! Je la connais!» Universités, grandes écoles et patronat s'opposent à la baisse de l’immigration légale.

Le ton monte entre les grandes écoles et Claude Guéant. Actualité du droit des étrangers. Pour en finir avec la binationalité. Observatoire Citoyen du CRA de Palaiseau. Du côté des migrants. Le blog de RESF Réseau Education sans frontières. Pôle Juridique - Blog DéBase. Le coût économique de l’immigration, une vaste fumisterie. Espace presse / communiqués. Reportage: tentative d'expulsion d'un angolais. A propos: Le Conseil constitutionnel a osé valider la loi de la honte ! Immigration. Immigration: faits, lois, rêves et cauchemars.

A propos: Loi de la honte - communiqué de la Cimade. Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers. Le blog de Fini de rire.