Délai de conservation des documents : notre fiche juridique - Riverchelles. Découvrez notre fiche juridique n°14!
Délai de conservation des documents Les obligations employeur L’employeur est tenu légalement de conserver, pendant un délai minimum, certains documents pour faire face à d’éventuels contrôles de l’inspection du travail, de l’administration fiscale ou de l’Urssaf, ou à d’éventuelles actions en justice de la part des salariés. Pour les documents dont la conservation n’est pas imposée par les textes, il est conseillé de les conserver au moins jusqu’à l’expiration du délai de prescription applicable. La prescription civile de droit commun La prescription civile de droit commun est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. TEXTES DE RÉFÉRENCE :Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. L’écoute et l’enregistrement des appels sur le lieu de travail. Quelles utilisations possibles ?
L’écoute en temps réel et l’enregistrement sonore des appels sur le lieu de travail peuvent être réalisés en cas de nécessité reconnue et doivent être proportionnés aux objectifs poursuivis. Ainsi, l’employeur peut installer un dispositif d’écoute et/ou d’enregistrement ponctuel des conversations téléphoniques pour : former ses salariés (par exemple, réutiliser des enregistrements comme support afin d’illustrer son propos lors de formations) ; les évaluer ; améliorer la qualité du service (par exemple, en étudiant le type de réponse apporté au client) ; dans certains cas limités prévus par un texte légal, les appels peuvent servir de preuves à l’établissement d’un contrat ou à l’accomplissement d’une transaction ; Des documents d’analyse (comptes-rendus ou grilles d’analyse) peuvent être rédigés sur la base des écoutes et enregistrements dès lors qu’ils s’inscrivent dans ces objectifs.
Quelles limites à ces dispositifs ? Quelles garanties pour la vie privée ? Mon patron a-t-il le droit de surveiller tout ce que je fais sur le PC et le téléphone du bureau ? Surfer sur internet pendant sa pause.
Envoyer un email à un proche. On a tous déjà utilisé notre ordinateur de bureau pour autre chose que le travail. Et si vous avez un téléphone pro, il y a fort à parier que lui non plus ne contient pas que des messages de collègues et de clients. Comment bien rédiger sa charte informatique ? - Provectio. Charte informatique : RGPD, Cnil... Une charte informatique vise notamment à faire respecter les obligations liées au RGPD.
Surveillance des mails par l'employeur - Droit-Finances. Mars 2020 Les emails envoyés ou reçus par le salarié sur son lieu de travail ne peuvent être consultés par l'employeur que sous certains conditions.
Voici les règles du droit du travail applicables en matière de surveillance et contrôle des mails. Consultation Les emails échangés par le biais de la messagerie professionnelle d'un salarié sont présumés avoir un caractère professionnel. Par conséquent, l'employeur peut les consulter même lorsque le salarié est absent. Vie privée Toute personne a en effet droit au respect de sa vie privée, y compris sur son lieu de travail. Messagerie pro. Videosurveillance etablissements scolaires. Enregistrer les appels téléphoniques - Ooreka.
RGPD : Quel impact sur les centres de contact ? Les enregistrements des échanges téléphoniques dans les centres de contact sont soumis à des règles que le RGPD ne vient pas bouleverser mais compléter.
En effet, pour les salariés, il s’agit de protéger leur vie privée sur le lieu de travail. Les enregistrements ne peuvent pas être systématisés, la pratique étant autorisée pour un usage proportionné aux objectifs poursuivis. L’enregistrement doit donc nécessairement répondre à une finalité telle la formation de personnel, le contrôle des performances, la qualité de service, la constitution de preuves (ex. pour la vente à distance). En tout état de cause, l’enregistrement doit donc être limité dans le temps ou cibler des conversations aléatoires ou encore être affectées à un service spécifique.
Est-il autorisé d'enregistrer des conversations téléphoniques pour les produire en justice ? Eloquant - Solutions Relation Client - Dossier du mois : L’enregistrement des conversations téléphoniques entre vos conseillers clientèle et vos clients. Ce que vous devez savoir...
En tant que responsable de centre d’appels, vous pouvez avoir besoin d’enregistrer les conversations téléphoniques tenues entre vos conseillers clientèle et vos clients. Le code pénal interdit généralement l’enregistrement des conversations téléphoniques des salariés sur le lieu de travail, pour protéger le droit de chacun à la vie privée. Cependant, un certain nombre d’exceptions sont prévues par la loi, parmi lesquelles figure l’activité des centres d’appels. Eloquant vous livre donc les conditions légales à respecter avant d’enregistrer des conversations téléphoniques au sein de votre centre d’appels. 1. Qui dois-je informer ? Vos salariés (et leurs organes représentatifs) ; vos clients et prospects (i.e. les interlocuteurs de vos conseillers clientèle). Vidéosurveillance: quels droits et devoirs pour l'entreprise?
Souriez, vous êtes filmés !
C'est sans doute ce que devaient penser les salariés du centre commercial Edouard Leclerc de Bourg-en-Bresse, avant que la société exploitante ne finisse par être sanctionnée, le 12 juillet 2013. Il faut dire qu'un dispositif de 240 caméras avait été installé dans le centre commercial, dont 60 pour les seules caisses de supermarché, afin de filmer les caddies et les articles scannés.
Mais avec de tels moyens, la direction du centre commercial était allée jusqu'à installer des caméras devant les toilettes, les vestiaires, le cabinet médical et les salles de pause des salariés. La CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés, a alors sanctionné la société au paiement d'une amende de 10 000 euros pour surveillance excessive des salariés. Ce cas, pour le moins abusif, ne doit cependant pas occulter le droit tout à fait légitime des chefs d'établissement à installer des systèmes de vidéosurveillance.
Comment justifier la vidéosurveillance? Opinions. La vidéosurveillance dans l’entreprise. Big brother est-il parmi nous ?
Grande question que les salariés sont de plus en plus amenés à se poser. En effet, nombreux sont les employeurs à souhaiter tout contrôler jusqu’aux moindres faits et gestes de leurs salariés. La vidéosurveillance est un moyen d’exercer un tel contrôle. Cette technologie n’autorise cependant pas l’employeur à faire tout et n’importe quoi. La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) est très vigilante sur cette question. Caméras de surveillance dans l'entreprise - Droit-Finances. Mars 2020 Il est possible de mettre en place des caméras dans les locaux d'une entreprise.
Mais seulement sous certaines conditions.