Le titulaire d’un compte victime de hameçonnage mais gravement négligent supporte toute la perte. Le titulaire d’un compte bancaire supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées par lui, notamment s'il n'a pas satisfait par négligence grave à l'obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé mis à sa disposition (C. mon. fin. art.
L 133-19, IV). Une personne conteste des prélèvements effectués, selon elle frauduleusement, sur son compte bancaire et en demande le remboursement à sa banque. Badgeuses photo : la CNIL a prononcé des mises en demeure LégiSocial. En 2018, la CNIL a reçu six plaintes émanant d’agents publics et de salariés d’entreprises dénonçant la mise en place par leur employeur de badgeuses photo sur leur lieu de travail.
Ces dispositifs de contrôle d’accès par badge intègrent une prise de photographie systématique à chaque pointage. Quatre contrôles, menés entre mars et septembre 2019, ont permis de confirmer l’usage de ces dispositifs au sein des organismes publics et privés. Tout dispositif de contrôle des horaires de travail doit respecter le principe de minimisation prévu par l’article 5 (1.c) du RGPD. Ainsi, les données collectées dans ce cadre doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de cette finalité.
Les constatations de la CNIL ¶ En l’occurrence, s’agissant des dispositifs concernés, la Présidente de la CNIL a considéré que l’utilisation de badgeuses photo par les organismes contrevenait au principe de minimisation. Soutien scolaire : le scandale des fichiers Acadomia. C'est une sanction très exceptionnelle.
Le 22 avril, la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) adresse un avertissement* à Acadomia, la société leader du soutien scolaire en France. Cet avertissement devrait d'ici peu être rendu public sur le site de la Cnil. Si le gendarme des libertés individuelles a décidé de lancer cette procédure rarissime « sur 120 à 150 contrôles chaque année, la Cnil ne sanctionne qu'entre 5 et 10 entreprises », rappelle son secrétaire général, Yann Padova , c'est que les faits reprochés sont nombreux et graves. Premier reproche : Acadomia, qui suit chaque année quelque 100 000 élèves, n'a pas demandé à la Cnil l'autorisation préalable de constituer des fichiers nominatifs sur les enseignants qui postulent.
Or, sa base Sranet (conservée sans limitation de durée, ce qui est illicite) comporte des données sur 52 618 candidats « recrutés », mais aussi sur 179 763 candidats « non recrutés ». Internet au travail : Nous consacrons en moyenne 50 minutes par jour à du surf perso. Combien de temps passe-t-on sur Internet au travail?
Et le fait-on réellement pour le boulot? Partant du constat que 90% des entreprises et administrations donnent aujourd’hui un accès Internet à leurs collaborateurs, Olfeo, entreprise française spécialisée dans l’édition de logiciels de sécurité Internet, s’est penché sur la question dans une étude publiée ce mercredi sur son site Internet. Les salariés passent 113 minutes par jour sur Internet L’étude, menée en 2014 à travers cinq pays (l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et la Suisse), s’est basée sur l’analyse des journaux de connexion au Web fournis par les serveurs proxy sur les postes d’employés d’une centaine d’entreprises issus de ces cinq pays. Etude Olfeo 2016 : la réalité de l'utilisation d'Internet au bureau. Points clés des résultats 2015 Les employés passent en moyenne 2h10 par jour sur Internet sur leur lieu de travailLe surf personnel représente 58% de ce temps, soit 1h15 minutes par jour, ce qui représente l’équivalent d'un mois par an17,6% : c’est la chute de productivité causée par l’usage personnel d’Internet au bureau.Le wifi est plus propice à l’usage personnel d’Internet au bureau puisqu’il représente 75% du surfLes catégories les plus visitées au bureau quel que soit le pays sont les sites d’actualités et médias, les blogs, les forums, les wikis et plateformes vidéo/radio.En 2015 : Les sites d'actualités ont gagné 7% face à une actualité importante (notamment les attentats)
La vidéosurveillance – vidéoprotection au travail. Quelle information ? Les personnes concernées (employés et visiteurs) doivent être informées, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, qui comportent a minima, outre le pictogramme d'une caméra indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection : les finalités du traitement installé ;la durée de conservation des images ;le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) ;l’existence de droits « Informatique et Libertés » ;le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.
Afin que les panneaux affichés restent lisibles, l’intégralité des informations qui doit être portée à la connaissance du public peut l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet. Ces autres informations sont, notamment : Droit du travail: Les limites de la surveillance des mails des salariés par l’employeur.
Mon employeur a-t-il le droit de surveiller ma navigation Internet ? - Le blog Expectra. Regarder le dernier épisode de The Walking Dead ou Game of Thrones, consulter son compte Facebook ou Twitter, réserver ses billets d’avion pour les prochaines vacances… Les tentations de s’évader dans les méandres de la toile sont nombreuses.
D’après une étude publiée par Olfeo, les salariés français passent ainsi une heure quinze par jour sur Internet à des fins personnelles. Votre patron a-t-il un droit de regard sur votre navigation ? Focus sur ce que dit la loi à ce sujet. Salarié : un droit à la vie privée Depuis l’arrêt de la Cour de cassation, du 2 octobre 2001, dit arrêt Nikon, il est désormais reconnu que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ». Employeur : un droit de blocage Pour limiter les abus, votre employeur peut également décider de vous imposer des conditions et limites d’utilisation d’Internet, sans que ces dernières ne puissent être considérées comme une atteinte à votre vie privée.
Quelles sanctions ?