Définir l'identité numérique. Soralex. Protection des Données Personnelles. Protection des données personnelles. Le Parlement européen en action - Transport aérien : la protection des données personnelles. Données des passagers aériens européens : le Parlement européen sur la voie d'un accord historique Après les attentats du 11 septembre 2001, les Etats-Unis ont adopté une législation prévoyant que les compagnies aériennes transfèrent aux services des douanes et de sécurité américains des informations relatives à leurs passagers sous peine de contrôles renforcés, d’amendes, ou d’interdiction du droit d’atterrir.
Principales dates clés Mai 2004 : conclusion du premier accord PNR UE-États-UnisMai 2006 : à la suite d'un recours en justice par le PE, la CJUE abroge l'accord Octobre 2006 : un nouvel accord intérimaire entre en vigueur sur une nouvelle base juridiqueJuillet 2007 : un nouvel accord s'applique provisoirement, en attendant la ratification par les États membresDécembre 2009 : Entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Une base de données active pendant 5 ans outre-Atlantique Pour le rapporteur Sophia in’T Veld (ADLE, NL) "cet accord n'est pas compatible avec le droit européen".
Commission nationale pour la protection des données - Accueil. Protection des données à caractère personnel. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs].
La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État.
Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés. Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies. Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés.
S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.
RS 235.1 Loi fédérale sur la protection des données. 1 Tout traitement de données doit être licite.1 2 Leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité. 3 Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances. 4 La collecte de données personnelles, et en particulier les finalités du traitement, doivent être reconnaissables pour la personne concernée.2 5 Lorsque son consentement est requis pour justifier le traitement de données personnelles la concernant, la personne concernée ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée.
Accueil. Protection des donn�es personnel. Protection des données personnelles. L'évolution technologique pose de nouveaux défis en matière de protection des données à caractère personnel.
Le développement des activités en ligne, comme l’envoi d’e-mails, la visite de sites web, le chat, les blogs, les forums de discussion et les réseaux sociaux, facilite l'échange des informations personnelles et permet de les rendre publiques et accessibles à l'échelle mondiale. De même, le recours au cloud computing peut signifier une perte de contrôle du particulier sur les informations potentiellement sensibles le concernant, lorsqu'il stocke ses données à l'aide de programmes hébergés sur l'ordinateur de quelqu'un d'autre. Parallèlement, les modes de collecte des données à caractère personnel se complexifient et sont moins facilement décelables. Certains éléments transmis automatiquement aux sites web visités et rendus accessibles au serveur web permettent la constitution d’un profil précis, sans que vous en ayez été informé et mis en mesure de vous y opposer.
La protection des données personnelles : une obligation impérative. [Billet] Protection de la vie privée Publié le 03/10/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France img_arobase_une_juridique - © Getty.
Protection des données personnelles : un projet de loi pour le premier semestre 2013. Un projet de loi destiné à garantir la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet devrait être présenté au Parlement au premier semestre 2013, a indiqué mercredi la ministre chargée de l'Économie numérique, Fleur Pellerin, lors d'une audition à l'Assemblée.
Ce projet d'"habeas corpus numérique" avait été avancé par François Hollande lors de la campagne électorale. Il avait alors évoqué la création de nouveaux droits pour les citoyens quant aux fichiers comportant leurs données personnelles. Les fichiers et la protection des données personnelles . Chronologies thématiques. Protection des données à caractère personnel - Justice. Que vous ouvriez un compte en banque, que vous vous inscriviez sur un réseau social ou que vous réserviez un vol en ligne, vous communiquez des informations personnelles vitales telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit.
Où vont ces données? Peuvent-elles se retrouver en la possession de personnes mal intentionnées? Quels sont vos droits par rapport à vos informations personnelles? Conformément au droit communautaire, la collecte de données à caractère personnel n'est légale que dans des conditions strictes, et uniquement dans un but légitime. De plus, les personnes ou organisations qui collectent et gèrent vos informations personnelles sont tenues d'empêcher leur utilisation à mauvais escient et de respecter certains droits conférés aux propriétaires de ces données par le droit communautaire. Usages des drones et protection des données personnelles. La protection des données personnelles, un atout pour la France et l'Europe ! Car la ressource première de l'économie du numérique ce sont les données produites par des centaines de millions de citoyens et de consommateurs.
De ce point de vue l'Europe est une mine, un gisement majeur puisque 10 pays européens figurent au top 20 du Web Index des pays les plus avancés dans leurs usages d'internet. Un gisement de ressources rares, avec un PIB par habitant de l'Union européenne parmi les plus hauts de la planète. Données personnelles. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Donnée. Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (article 2 de la loi informatique et liberté).