background preloader

Veille sociale

Facebook Twitter

Mocielpaye2001. Le forfait social au taux de 8 % Nouveaux taux de versement transport pour Paris et l’Ile-de-France. Au 1er avril 2017, les taux de versement transport applicables à Paris et en Ile-de-France sont modifiés.

Nouveaux taux de versement transport pour Paris et l’Ile-de-France

Pour les circonscriptions suivantes, les taux maximaux sont portés à : L'assistance Ciel - Consultation de la liste des FAQ. Réduction loi TEPA 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Heures supplémentaires et complémentaires. Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels. Si la rémunération versée ne dépasse pas le montant horaire minimal, elle est exonérée de charges sociales pour l'organisme d'accueil et pour le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues).

Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels

Une gratification conventionnelle supérieure au minimum légal est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales au-delà du seuil de franchise, calculées sur la fraction excédentaire (différence entre le montant réellement versé et la franchise de cotisations). À noter : La gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic. Couverture maladie Le stagiaire reste affilié au régime de sécurité sociale d'assurance maladie dont il bénéficie déjà : régime étudiant,ayant droit du régime de ses parents,couverture maladie universelle (CMU).

La DSN, déclaration sociale nominative. URSSAF - Bons d'achat et cadeaux et exonération de cotisations sociales - Les-aides.fr. Temps partiel dans le privé : heures complémentaires. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelle procédure suivre pour demander à travailler à temps partiel ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.

Les formalités d'embauche. Les avantages en nature. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service.

Les avantages en nature

La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint.

Paie

Le portail des ministères économiques et financiers. Mutuelle d'entreprise : toutes les réponses à vos questions ! Quelles structures doivent instaurer une mutuelle collective ?

Mutuelle d'entreprise : toutes les réponses à vos questions !

On parle souvent de "mutuelle d’entreprise" ou de "mutuelle de groupe" pour simplifier, mais il s’agit globalement d’une mutuelle collective.La généralisation des complémentaires santé s’applique à toutes les structures du secteur privé employant des salariés : entreprises, associations, fédérations… Par définition, les bénévoles d’associations sont exclus du champ d’application de cette loi.L’adhésion à une mutuelle collective n’est pas possible pour les travailleurs non-salariés, entrepreneurs individuels, ou pour les chefs d’entreprise s’ils ne sont pas salariés de leur entreprise. > Mutuelle d'entreprise, comment ça marche ? Qui dans l'entreprise choisit l’organisme de complémentaire santé et le niveau de garantie ? L'instauration de la mutuelle collective dans l’entreprise peut résulter de 3 modalités : Pourquoi l'adhésion à ma mutuelle d'entreprise devient-elle obligatoire ?

Oui. Oui. Oui, dans une certaine mesure. Oui. Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) Loi Travail: sept mesures fortes entrées en vigueur au 1er janvier. Des changements pour les salariés s'annoncent au 1er janvier 2017.

Loi Travail: sept mesures fortes entrées en vigueur au 1er janvier

En cause notamment, la promulgation de la loi Travail le 8 août 2016 et les nombreux décrets d'application qui en ont découlé. Dernier en date: celui sur les accords offensifs (publié le 29 décembre), ces derniers devant permettre aux entreprises de moduler temporairement leur organisation en cas de besoin de "préservation ou de développement de l'emploi". Des mesures auxquels plusieurs candidats à la présidentielle promettent de mettre fin s'ils sont élus... LIRE AUSSI >> Abrogation de la loi Travail: "Techniquement c'est tout à fait faisable" Qu'il s'agisse des congés payés, du temps de travail, du droit à la déconnexion ou du suivi médical, les entreprises vont devoir suivre le mouvement. 1. Les déclarations intégrées à la DSN. La DSN se substitue aujourd’hui aux déclarations suivantes : La DSN intègre la quasi-totalité des déclarations sociales des entreprises, soit environ une trentaine de formalités.

Les déclarations intégrées à la DSN

En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr. Temps de pause repas : temps minimum obligatoire ? 6 heures et 20 minutes Le Code du Travail ne s’occupe que peu du temps de pause que l’entreprise doit accorder à un salarié.

Temps de pause repas : temps minimum obligatoire ?

C’est à son article L3121-33 que l’on doit la disposition clef dans ce domaine : pour toute période de travail excédant six heures, le salarié a droit a vingt minutes de pause. Cette pause peut être fractionnée ou continue, et se situer à l’issue de la période de six heures, ou en son sein. La pause est non rémunérée, puisque le salarié est censé disposer de ce temps, et n’a pas à se tenir à la disposition de l’entreprise.

Sauf cas exceptionnels, loin d’être exceptionnels évidemment. Conventions et contrats En l’absence d’une législation plus précise sur le sujet, ce sont bien souvent les conventions collectives ou les contrats de travail qui prennent le relais. D’une demi heure à deux heures Les usages sont ainsi variés, et si le temps de pause minimum légal est de 20 minutes, il est très régulièrement porté à un minimum de trente minutes allouées au déjeuner. Salariée enceinte : des droits avant, pendant et après le congé maternité. Avant le départ en congé maternité : une organisation du travail modifiée La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par le code de la santé publique.

Salariée enceinte : des droits avant, pendant et après le congé maternité

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés - professionnels. Les employeurs soumis à l'obligation d'emploi sont tenus d'employer des personnes handicapées, des mutilés de guerre et assimilés, à hauteur de 6 % de l'effectif de l'entreprise (ou 2 % à Mayotte).

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés - professionnels

Ce quota de 6 % s'applique sur l'effectif d'assujettissement. Le résultat obtenu est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur. Par exemple, un établissement comptant un effectif d'assujettissement de 38 salariés doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x 6 % = 2,28, arrondi à 2). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), en intérim, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Pour être considéré comme bénéficiaire de l'obligation d'emploi, il faut remplir certaines conditions. Formulaire de déclaration aux organisme sociaux. État nominatif annuel des salaires.

La comptabilisation de la participation des salariés aux résultats. La mise en place d’un régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise est obligatoire si cette dernière compte au moins cinquante salariés.

La comptabilisation de la participation des salariés aux résultats

Dans les autres cas, il est possible de conclure, de manière volontaire, des accords facultatifs. Cet article de Compta-Facile aborde les différents schémas de comptabilisation de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. 1. Généralités sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise Comme nous l’avons évoqué dans notre article sur Le Coin Des Entrepreneurs, un régime de participation des salariés aux bénéfices doit être mis en place par toute entreprise employant au moins 50 salariés pendant six mois (consécutifs ou non) au cours de l’exercice considéré ; sauf si l’entreprise avait conclu un accord d’intéressement. La déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex-DUE) La DPAE : déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE) (régime général de la Sécurité sociale) La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s’effectue en une seule fois auprès d’un seul interlocuteur, l’Urssaf.