La loi travail déboule dans les entreprises SOCIAL. À l'origine de plusieurs mois de conflit en 2016, la réforme du Code du travail est entrée en vigueur hier. Mesure phare du quinquennat Hollande, la loi El Khomri, qui visait à réformer le Code du travail, a débouché sur un conflit de cinq mois et des manifestations parfois violentes. Temps de travail Les accords d'entreprise primeront, dans la plupart des cas, sur les conventions de branche. Accords « offensifs » en faveur de l'emploi Sans être en difficulté, une entreprise qui souhaite rester compétitive pourra négocier avec les syndicats un accord conduisant les salariés à travailler plus... mais sans gagner plus. Compte personnel d'activité (CPA) Il regroupera le compte personnel de formation, le compte pénibilité ainsi qu'un nouveau compte, baptisé «engagement citoyen» (lequel recensera toutes les activités bénévoles ou volontaires, facilitant la reconnaissance des compétences acquises). Bulletin de paie dématérialisé Médecine du travail Droit à la déconnexion
Réforme du Code du travail : que contiennent les 5 ordonnances ? Le Jour J est arrivé. Le premier grand chantier du gouvernement d'Édouard Philippe a été présenté, ce jeudi 31 août. Dans un entretien au Point publié ce jeudi 31 août, Emmanuel Macron réaffirme son projet et confirme que cette réforme doit être "assez ambitieuse et efficace pour continuer à faire baisser le chômage de masse et permettre de ne pas revenir sur ce sujet durant le quinquennat". Selon le chef de l'État, "la réforme du travail doit être réalisée tout de suite, car cela met du temps à se décliner dans les comportements et à produire ainsi tous ses résultats. On ne change pas une société par une loi ou un décret. Avant sa prise de parole, une réunion multilatérale avec les partenaires sociaux a été organisée, "pour respecter le principe de la concertation, en les informant avant les journalistes des ultimes arbitrages rendus", explique Le Figaro. Les TPE négocieront avec un employé non mandaté par un syndicat Fusion des instances représentatives du personnel Lire la suite
Mutuelle d'entreprise : toutes les réponses à vos questions ! Je compare les mutuelles santé Quelles structures doivent instaurer une mutuelle collective ? On parle souvent de "mutuelle d’entreprise" ou de "mutuelle de groupe" pour simplifier, mais il s’agit globalement d’une mutuelle collective.La généralisation des complémentaires santé s’applique à toutes les structures du secteur privé employant des salariés : entreprises, associations, fédérations… Par définition, les bénévoles d’associations sont exclus du champ d’application de cette loi.L’adhésion à une mutuelle collective n’est pas possible pour les travailleurs non-salariés, entrepreneurs individuels, ou pour les chefs d’entreprise s’ils ne sont pas salariés de leur entreprise.> Mutuelle d'entreprise, comment ça marche ? Qui dans l'entreprise choisit l’organisme de complémentaire santé et le niveau de garantie ? L'instauration de la mutuelle collective dans l’entreprise peut résulter de 3 modalités : Pourquoi l'adhésion à ma mutuelle d'entreprise devient-elle obligatoire ? Oui. Oui. Oui.
Dématérialisation du bulletin de paie : du nouveau en 2017 ! Dès lors qu'un salarié effectue pour votre compte une prestation de travail, vous devez lui verser une contrepartie financière. Le salaire doit être versé selon une périodicité régulière et au minimum une à deux fois par mois selon que votre salarié est mensualisé ou non. À l'occasion du versement de la rémunération, vous avez l'obligation de délivrer à votre salarié, un bulletin de paie. Remise du bulletin de paie : quelles sont vos obligations actuelles ? Lors du paiement du salaire, vous avez l'obligation de délivrer une pièce justificative dite bulletin de paie à votre salarié (1). Celui-ci est remis soit : en main propre contre décharge : il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin ; transmis par courrier ; transmis par voie électronique, avec l'accord du salarié concerné et dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Synthèse de la loi Travail 2017 Après un été 2017 basé sur des concertations actives avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a été habilité à prendre, par ordonnances, des mesures pour renforcer le dialogue social. Les ordonnances ont désormais été rédigées, et sont enfin dévoilées ce jeudi 31 août 2017. La réforme Macron est en marche ! Voici un récapitulatif des changements qui pourraient intervenir dans les prochains mois. La réforme du licenciement La réforme du Code du travail entend mener une profonde modification des règles concernant le licenciement : Emmanuel MACRON souhaite tout d'abord instaurer un plafond encadrant ainsi les dommages-intérêts alloués par le juge aux salariés victimes d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; cependant, les indemnités légales de licenciement ne sont, elles, pas plafonnées. La réforme du licenciement économique Les licenciements économiques doivent faire l'objet d'une réforme, notamment concernant le périmètre d'appréciation des difficultés économiques.
Les déclarations intégrées à la DSN La DSN se substitue aujourd’hui aux déclarations suivantes : La DSN intègre la quasi-totalité des déclarations sociales des entreprises, soit environ une trentaine de formalités. Désormais, pour simplifier vos démarches, vos déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) sont intégrées dans la déclaration sociale nominative (DSN) et transmises aux Urssaf et CGSS, désormais en charge de la collecte de la contribution annuelle. En 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versement des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Urssaf : Agirc-Arrco :
LégiSocial - Temps partiel : la durée minimale légale depuis la loi travail • LégiSocial Dernière mise à jour 23/10/2016 En complément de cet article, découvrez notre outil de Spécificité du contrat à temps partiel, vous permettant de gérer au mieux ce type d'activité particulière, en tenant compte des nombreuses nouveautés en vigueur en 2016. Une documentation spécifique vous est proposée spécifiquement consacrée aux dispositions depuis la loi travail. Nouvel article consacré au temps partiel et aux modifications apportées par la loi travail. Nous abordons aujourd’hui spécifiquement la durée minimale légale, instaurée il y a peu, et au sujet de laquelle d’importantes modifications (notamment en terme de numérotation) sont apportées. Durée minimale légale temps partiel Information des représentants du personnel Références Copyright (c) LégiSocial -
Loi Travail 2017 : la mise en place du comité social et économique L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (1) prévoit la création d'un comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance est le résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles. Les dispositions relatives à ce comité entreront en vigueur après la publication des décrets d'application, pris au plus tard au 1er janvier 2018. La mise en place du CSE sera obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard au 31 décembre 2019. La situation actuelle avant l'entrée en application du CSE Les instances de représentation du personnel Il existe actuellement 3 instances de représentation du personnel : Ces trois instances ont des domaines d'actions a priori bien définis, mais en réalité, le fonctionnement de ces instances est complexe, avec des frontières poreuses concernant les attributions de chaque instance.
Temps de pause repas : temps minimum obligatoire ? 6 heures et 20 minutes Le Code du Travail ne s’occupe que peu du temps de pause que l’entreprise doit accorder à un salarié. C’est à son article L3121-33 que l’on doit la disposition clef dans ce domaine : pour toute période de travail excédant six heures, le salarié a droit a vingt minutes de pause. Cette pause peut être fractionnée ou continue, et se situer à l’issue de la période de six heures, ou en son sein. La pause est non rémunérée, puisque le salarié est censé disposer de ce temps, et n’a pas à se tenir à la disposition de l’entreprise. Sauf cas exceptionnels, loin d’être exceptionnels évidemment. Conventions et contrats En l’absence d’une législation plus précise sur le sujet, ce sont bien souvent les conventions collectives ou les contrats de travail qui prennent le relais. D’une demi heure à deux heures Les usages sont ainsi variés, et si le temps de pause minimum légal est de 20 minutes, il est très régulièrement porté à un minimum de trente minutes allouées au déjeuner.
LégiSocial - La visite médicale dembauche et la loi travail • LégiSocial En complément de cet article, découvrez notre guide de l'embauche d'un salarié afin de gérer au mieux cette étape importante. Ce dernier aborde les étapes avant l’embauche (entretiens, tests) et les formalités administratives à respecter, ainsi que désormais le nouvel entretien professionnel en vigueur depuis le 7 mars 2014.. C’est une réforme importante que réalise la loi travail sur le suivi médical des salariés. Nous abordons aujourd’hui spécifiquement la visite médicale d’embauche et aborderons prochainement les autres modifications sur le suivi médical périodique et l’inaptitude physique des salariés. Précision importante, les mesures que nous détaillons aujourd’hui s’appliqueront à la publication des décrets s’y rapportant, et au plus tard au 1er janvier 2017. Le régime en vigueur actuellement Avant l’expiration de la période d’essai Tout salarié doit bénéficier d’un examen médical d’embauche. Avant l’embauche Liste salariés bénéficiant de la SMR Le nouveau régime selon la loi travail