Clause de confidentialité pour une prestation de service. La prestation de services est un contrat pour l’accomplissement d’un service en freelance en contrepartie d’une rémunération puisque chaque prestation de service a un prix.
Les deux parties concernées sont généralement le prestataire professionnel et le client. Ce contrat est spécifique à la prestation, c’est-à-dire qu’il est rédigé sur mesure. Les services proposés peuvent être très variés, pouvant concerner des activités industrielles, administratives, commerciales, artisanales et les activités des professions libérales. Prestation de services : pourquoi sécuriser l’information ? Dès lors que vous faites intervenir une tierce partie dans les projets de votre entreprise, vous prenez un risque. Cette clause sert à protéger autant le client que le prestataire. Copie de Copie de Simple business by Slidesgo. Copie de Recherche Global Group. Contrat de prestation de services informatique : ce qu'il faut savoir.
Contrat et données personnelles : jusqu'où peut-on aller. Publié le 15/05/2019 par Bojana Salovic, Thierry Léonard, Olivia Guerguinov - 4493 vues Le contrat (y compris la phase précontractuelle) est l’une des bases de licéité prévue au GDPR.
Si tout le monde comprend intuitivement la notion générale, la pratique montre que sa mise en oeuvre est source de difficultés. Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) soumet à consultation d’utiles Guidelines à ce sujet. Jusqu’où peut-on aller dans le cadre d’une relation contractuelle dans le traitement des données personnelles ? Le CEPD a dévoilé ce 9 avril 2019, une proposition de Guidelines relatives au traitement de données fondé sur l’article 6.1.b) du GDPR dans le contexte des contrats en ligne. Cette base de licéité spécifique doit, selon le CEPD, être appréhendée dans le contexte général du GDPR pris dans son entièreté, conformément aux objectifs prévus à l’article 1 et conformément aux principes généraux de l’article 5 GDPR. a) En matière précontractuelle. Réforme du droit des contrats : quel impact sur les contrats informatiques.
Publié le 02/10/2016 par Etienne Wery - 5564 vues Le juriste qui reprend le travail ce lundi matin, n’est plus le même que celui qui a quitté son bureau vendredi soir !
Ce 1er octobre 2016, est entrée en vigueur l’ordonnance du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats. Le Code civil vient de subir le plus gros lifting de sa longue existence. Focus sur quelques changements susceptibles d’affecter plus particulièrement les contrats informatiques. Rupture des pourparlers autour d’un contrat informatique : le juge des référés refuse d’intervenir. Publié le 05/04/2017 par Hervé Jacquemin - 2662 vues Que ce soit pour l’analyse du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent, le tribunal de commerce de Paris estime qu’il devrait, pour faire droit à la demande, analyser le caractère abusif de la rupture des pourparlers ce qui, à son estime, dépasse le cadre des compétences restreintes du juge des référés.
Le principe cardinal est connu : les parties restent libres de conclure ou de ne pas conclure le contrat (par application du principe de la liberté contractuelle). Entrer en négociation n’oblige donc pas une partie à conclure la négociation par la signature d’un contrat. En France, cet élément résulte désormais du nouvel article 1112 du Code civil aux termes duquel « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Une synthèse des contentieux liés aux contrats informatiques. Publié le 16/05/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 4801 vues De la phase précontractuelle à la résolution, en passant par l’obligation de délivrance, la réception, la mise en demeure, l’exception d’inexécution, l’exécution forcée et la terminaison, c’est l’ensemble des litiges en matière de contrats informatiques qui sont passés en revue dans cette nouvelle étude.
De quoi inaugurer de belle manière la nouvelle section « Contentieux » de notre site. Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT. L’analyse est présentée en droit français et en droit belge. L’étude complète est disponible dans notre rubrique « Contentieux ». Où en est l’obligation d’information et de conseil du prestataire informatique ? Un prestataire informatique condamné pour manquement à son obligation d’information et de conseil.
L'obligation d'information du prestataire de maintenance. [du changement de mot de passe] et qu’on lui ait également montré comment procéder ».
A ce titre, les juges ont relevé que la société UTT, prestataire de maintenance, aurait dû « vérifier l’état de sécurisation téléphonique de sa cliente », « vérifier que celle-ci l’utilisait dans des conditions optimales de sécurité et d’efficacité » et vérifier qu’elle « était informée de la nécessité de modifier son mot de passe régulièrement ». Le manquement à cette obligation d’information caractérise une négligence de la part du prestataire de maintenance, engageant dès lors sa responsabilité, ce qui justifie la condamnation du prestataire UTT à payer des dommages-intérêts à la cliente Fast Lease, dont le montant correspond au montant des communications qu’elle n’avait pas effectivement passées, mais qui résultent du piratage de sa ligne.
La question de la force majeure Dès lors, à défaut de mesures appropriées, la société cliente voit sa responsabilité engagée. Une stratégie procédurale efficace. De la nature de l’engagement du prestataire informatique. Pour lire l’article d’Etienne Papin dans son contexte original pour CIO Online.
Les contrats informatiques sont-ils eux aussi bogués ? Etienne Papin démontre ici qu’il n’y a pas d’exception informatique. Tant pis pour les fournisseurs qui tentent un renversement de la charge de la preuve pour échapper à leur responsabilité. La mise en œuvre d’un nouveau système applicatif est un investissement important pour les entreprises. Même si les solutions « Saas » ou « Cloud » ont pu faire baisser certains postes de coûts, il reste vrai, aujourd’hui comme hier, que les projets d’intégration de solutions progicielles (ERP, SRIH, CRM, etc.) sont des budgets toujours conséquents pour les entreprises, justifiant une sélection méthodique des prestataires susceptibles de les mener à bien.