Préjudices financiers : Air Mauritius réclame des dommages de Rs 178 795 474 à un ancien employé La compagnie d’aviation Air Mauritius a déposé une réclamation de Rs 178 795 474 devant la Cour suprême contre son ancien Executive Vice- President-Flight Operations.
La compagnie d’aviation avance que ce dernier a commis une violation de ses obligations contractuelles et que, par la suite, elle a subi des préjudices financiers et que cela a porté atteinte à sa réputation. La compagnie d’aviation, Air Mauritius contre- attaque. Cela fait suite à des pertes financières qui ont porté atteinte à sa réputation. Ainsi, Air Mauritius poursuit son ancien Executive Vice-President-Flight Operations. Elle lui réclame des dommages de Rs 178 795 474, comprenant des dommages matériaux suite à l’annulation de vols. Selon Air Mauritius, en vertu d’un accord écrit en date du 1er décembre 2015 et signé par les deux parties, il a été convenu que le défendeur occupera le poste d’Executive Vice-President-Flight Operations du 1er décembre 2016 au 31 mars 2021. . « Les clauses du contrat » Météo ok. Intégrateurs informatiques : halte au chantage ! Cette chronique a souvent été l’occasion de rappeler les dérives judiciaires – souvent – entretenues par certains intégrateurs informatiques à l’encontre de leurs clients.
Pas de généralisation pour autant mais des comportements commerciaux d’intégrateurs ou d’éditeurs qui étaient à la limite de la bonne foi. Ces comportements sont de plus en plus fréquemment sanctionnés par les tribunaux. Des dérives budgétaires et financières du projet informatique initial Combien d’entreprises clientes d’intégrateurs ont eu à faire face à des dérives temporelles sur des projets informatiques structurants comme les ERP, occasionnant des doublements, voire des triplements des budgets forfaitaires initiaux. Dans cette hypothèse, il pourrait être tentant de qualifier cette manœuvre de dolosive, définie par l’article 1137 du Code civil, comme "le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Les salariés expatriés et détachés. 1- A titre liminaire, la distinction entre salariés détachés et expatriés Un salarié, à la demande de son employeur, qui effectue sa mission professionnelle à l’étranger, relèvera soit du droit de détachement ou de l’expatriation, selon les circonstances.
Le salarié détaché doit remplir trois conditions: il doit rester salarié de l’entreprise française, il doit être muté à l’étranger pour une durée déterminée,et il doit continuer à être rémunéré par l’entreprise française, qui s’engage à verser au régime français l’intégralité des cotisations afférentes au salaire.
La durée maximale du détachement est de 12 mois, renouvelable une fois, si le pays d’accueil fait partie de l’espace économique européen. Et dans le cas contraire, soit de 3 ans, renouvelable une seule fois, soit 6 ans maximum, lorsque le pays d’accueil n’a pas conclu de convention bilatérale avec la France. S’il existe un régime de sécurité sociale obligatoire dans le pays d’accueil, il doit y être affilié et y cotiser. Une employée remplacée par un robot, son renvoi jugé abusif.
La justice espagnole a déclaré «abusif» jeudi le licenciement «pour raisons techniques» d'une comptable d'un hôtel de l'archipel des Canaries, qui avait été remplacée en mars par un programme informatique de gestion.
Le tribunal des affaires sociales de Las Palmas de Grande Canarie «a déclaré abusive la résiliation de contrat d'une travailleuse d'une multinationale touristique, (...) renvoyée après avoir travaillé 13 ans comme employée de bureau, pour être substituée par un programme informatique ou "bot" de gestion», selon le communiqué de l'institution judiciaire.
«L'automatisation à travers des "bots" ou robots, avec pour seule excuse de réduire les coûts, revient à réduire le droit du travail pour augmenter la liberté de l'entreprise», a déploré le juge dans sa décision. L'hôtel devra «réembaucher l'employée dans les cinq jours suivant le jugement» ou augmenter à plus de 28 000 euros son indemnisation, a décidé le magistrat. Un prestataire de services d’infogérance condamné à indemniser la perte de données subie par son client. Absence de rupture brutale et abusive d’un contrat informatique par un client. Une société avait résilié, avec un préavis d’un an, un contrat cadre de prestations de services et de fourniture de contenus multimédias conclu avec un prestataire informatique pour une durée indéterminée.
Se prévalant d’une rupture brutale et abusive de leurs relations commerciales, le prestataire l’a assignée en paiement de dommages et intérêts. Par un arrêt du 4 mai 2018, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement qui l’avait débouté, soulignant que le préavis était suffisant au regard de la durée de ces relations, et qu'il “n’établiss[ait] pas la dépendance économique (…) [qu’il invoquait], ne prétenda[it] pas à un abus d’une telle situation par [sa cliente], [et] ne démontra[it] pas [la] position dominante de cette [dernière] (…) ni un abus commis par elle en matière de concurrence”. Arrêt non publié. Résolution d’un contrat de prestations informatiques aux torts du prestataire. La violation d’une licence de logiciel constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.