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LEGISLATION

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Dessine moi l'éco - 3' pour comprendre l’actualité économique. Social, RH: ce qui change pour l'entreprise le 1er janvier 2014. 1. Plafond de la sécurité sociale Le montant du plafond de la sécurité socialesera comme chaque année réévalué au 1er janvier. Il concernera les rémunérations versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, et augmentera de 37 032 à 37 548 euros pour ce qui concerne le plafond annuel. Le nouveau plafond mensuel passera quant à lui en 2014 de 3 086 euros à 3 129 euros, et de 170 à 172 euros par jour de travail. A partir du 2 janvier 2014,la DADS pourra s'effectuer en ligne. Cette déclaration annuelle des salaires à effectuer avant le 31 janvier 2014 tient compte des différentes évolutions législatives et réglementaires intervenues en 2013. 3.

Le 1er janvier 2014, le Smic horaire va augmenter de 10 centimes par heure, pour passer de 9,43 euros (dernère revalorisation au 1er janvier 2013) à 9,53 euros bruts (+1.1%). 4. A partir du 1er janvier 2014 s'appliquera la durée minimale des temps partiels prévue par la loi sur la sécurisation de l'emploi. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. MENE1313649N. La présente note de service définit l'épreuve de spécialité de la série STMG (sciences et technologies du management et de la gestion) du baccalauréat technologique à compter de la session 2014 de l'examen.

L'épreuve porte sur le programme de sciences de gestion en classe de première et sur celui de l'enseignement spécifique à la spécialité en classe terminale. La définition de l'épreuve, établie par la présente note de service, est commune aux quatre spécialités de la série STMG du baccalauréat technologique : « gestion et finance », « mercatique (marketing) », « ressources humaines et communication », « systèmes d'information de gestion ». 1 - Rappel du règlement d'examen Épreuve écrite et pratique Durée : 4 heures pour la partie écrite, partie pratique évaluée en cours d'année Coefficient : 12 (chacune des deux parties de l'épreuve est affectée d'un coefficient 6) 2 - Partie écrite de l'épreuve 2.1 Objectifs La première sous-partie vise à évaluer si le candidat est capable : 2.3 Notation.

Les principales mesures du gouvernement pour simplifier et moderniser l'État. Le gouvernement a dévoilé mercredi des mesures de simplification et de modernisation de l'État qui doivent permettre de réduire de 3 milliards d'euros en 2014 le déficit de l'État. Voici les principales annonces de ce troisième Comité interministériel de modernisation de l'action publique (Cimap), censé piloter la réforme de l'État.

Au terme d'évaluations de politiques publiques lancées depuis un an, le gouvernement a décidé de revoir de nombreux dispositifs, notamment fiscaux, afin de faire des économies et de privilégier les entreprises qui investissent ou tournées vers l'international. - Réduction (300 millions d'euros) du soutien public aux réseaux consulaires, avec notamment une baisse des ressources des chambres de métiers et de l'artisanat et de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie. - Baisse des dispositifs d'aides aux entreprises par les collectivités locales (400 millions d'euros). . Pour les particuliers : . - Simplification des démarches d'appels d'offres. .

Réforme de la sécurisation de l'emploi et du droit du travail | Net-iris. Et si on allégeait le droit du travail français ? La participation et l'actionnariat salarié. Dernière mise à jour le 6 octobre 2015 Synthèse L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs dont l’objectif est d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise et de favoriser l’épargne collective et le développement des investissements des entreprises. Distincte du salaire, modalité de reconnaissance du travail fourni et élément de motivation la participation financière fait le plus souvent partie de la politique de rémunération globale de l’entreprise. Les sommes qui en sont issues n’ont toutefois pas le caractère de rémunération au sens du Code de la sécurité sociale.

Les dispositifs d’actionnariat salarié sont parties intégrantes de l’épargne salariale et de la participation ; ils vont aussi émerger de nouvelles règles quant à la participation à la gestion et aux instances de l’entreprise. A savoir Un « guide juridique de l’épargne salariale » est disponible sur le site du ministère du Travail. Sommaire Fiche détaillée Quelles caractéristiques ? L’intéressement L’entreprise. CONTRAT DE TRAVAIL - Axa France décide de pérenniser le télétravail. L’ensemble des partenaires sociaux d’Axa France ont conclu, le 19 février dernier, un accord triennal relatif au télétravail pour la période 2013-2015.

Cet accord prévoit une organisation du télétravail deux jours par semaine en principe et, à titre expérimental, quatre jours par mois pour les cadres en forfaits jours. L’accord relatif au télétravail chez Axa France, signé le 19 février entre la direction et l’ensemble des organisations syndicales, est l’aboutissement de deux phases d’expérimentation, l’une menée en 2008 et 2009 et concernant 25 salariés, l’autre menée entre 2010 et 2012 sur la base d’un élargissement à 200 salariés. Conditions du passage au télétravail Le télétravail peut bénéficier aux salariés administratifs volontaires, en CDI depuis plus de deux ans, en poste depuis au moins un an, « autonomes sur leur situation de travail », et dont les activités sont compatibles avec ce mode d’organisation du travail. Modalités d’organisation. Droit du travail. Savez-vous qu’en cas de perte d’emploi, il est possible de renégocier un certain nombre de vos contrats d’assurance ?

Revue de détail. La rupture conventionnelle est rapidement devenue l’un des modes de rupture préférés des cadres. Reste que le dispositif, particulièrement souple, oblige les entreprises à engager des frais parfois lourds. Une information qu’il... La frontière entre vie privée et vie professionnelle est de plus en plus floue. La pratique est courante : quand vous envoyez un mail ou que vous archivez un document à titre non professionnel au bureau, vous les titrez « perso » ou « privé » ? À l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, un salarié peut cesser ou réduire son activité professionnelle grâce au congé parental d’éducation.

Démission légitime, rupture conventionnelle, respect du préavis, modèles de lettres de démission... Quel sera l’impact, pour les cols blancs, de la future loi sur la sécurisation de l’emploi ?

Emplois d'avenir. Contrat de génération. Incidences de la « fléxicurité » dans les ressources humaines. Le 29 avril 2008, l’assemblée nationale française adopte un projet de loi sur la « modernisation du marché du travail ». Ce projet de loi stipule que le CDI est la forme « normale et générale » des relations entre employeurs et salariés mais prévoit aussi, entre autres, la possibilité d’une rupture à l’amiable du contrat de travail, quel qu’il soit.

Ce projet de loi a été considéré comme le premier pas vers la « flexi-sécurité » ou « flexicurity », modèle préconisé par les institutions européennes depuis 2007. En économie et en ressources humaines, le terme « flexi-sécurité » (contraction de flexibilité et de sécurité) désigne un dispositif social autorisant une grande facilité de licenciement des salariés pour les entreprises (volet flexibilité) et des indemnités longues et importantes pour les salariés licenciés (volet sécurité). Ce modèle de flexicurité européen repose sur 8 principes communs : « Rapport d’information de M.

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