Protection de la vie privée. Protection de la vie privée Au cours des différentes activités ayant recours à l'Internet (création de site Web, blog,...) l'enseignant peut être confronté au problème de l'exploitation, de la publication d'éléments relevant de la vie privée de ses élèves. Le droit à la vie privée Le code civil ne propose pas de définition juridique de la vie privée. Cette notion de «vie privé» est laissée à l'appréciation des juges. Par défaut, c'est cette notion de « vie privée» qui prime sachant que «la vie publique ouverte à la curiosité de tous» reste l'exception.
L'article 9 du Code Civil dispose que : « chacun a droit au respect de sa vie privée, les juges peuvent sans préjudice prescrire toutes mesures telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte propre à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». La diffusion d'informations relatives à la vie privée Ce que dit le droit Pour les mineurs Le droit à l'image. Internet responsable | Les précautions à prendre. Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droits d'auteur et droits de reproduction du contenu mis en ligne Droits de reproduction des documents publics ou officiels : Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique.
Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l'iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété de l'État, et, à ce titre, font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
Règles de la publication en ligne dans un cadre scolaire. Publier sur internet : des règles et des enjeux citoyens. Préambule Sites ou blogs permettent aujourd’hui aisément la publication des travaux de l’enseignant et de sa classe. Cette démarche pédagogique s’inscrit de fait dans le cadre de l’éducation aux médias à l’école, permet à l’enseignant porteur du projet de valider des compétences du B2i et incite in fine les élèves à prendre conscience de leurs droits et de leurs devoirs en matière de publication sur la Toile. Quelles sont les règles à connaître et à faire appliquer à nos élèves ?
Quelles ressources juridiques et pédagogiques mettre à disposition de la classe ? Quelles compétences valider par le biais d’un projet de publication sur la Toile ? Retour sur les fondamentaux de la publication scolaire en ligne. Des règles à connaître et à faire respecter Des ressources pour les enseignants et les élèves Pour les élèves, deux guides téléchargeables et utilisables en classe Tableau des compétences du B2i – Domaine2 à télécharger Haut de page. Publier en ligne : quelles sont les règles ? Droit à l'image et droit de l'image. L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau.
Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les responsables pédagogiques et juridiques des établissements doivent tenir compte de l’ensemble des interactions entre les acteurs du système pour garantir l’institution et ses responsables, ainsi que les usagers du service, dans leurs droits. Il s’agit donc de définir les connaissances à avoir pour développer une culture professionnelle par rapport à l’utilisation d’images, celle-ci ne se faisant pas uniquement dans le cadre des technologies de l’information.
Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image.