Réforme : vers un nouveau schéma de financement de la formation professionnelle ? Le document d’orientation n’a pas encore été transmis aux partenaires sociaux mais les choses se précisent. Selon nos informations, le gouvernement s’apprête à refondre totalement les contributions des entreprises dues au titre de la formation professionnelle. Depuis la réforme de 2014, le montant total des cotisations est de 1% de la masse salariale (0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés).
Ces sommes sont fléchées vers cinq catégories : le congé individuel de formation (Cif), la professionnalisation, le plan de formation (de 1 à 300 salariés), le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et le compte personnel de formation. S’y ajoute la taxe d’apprentissage, de 0,68% de la masse salariale. Soit une contribution totale de 1,68%. L’idée du gouvernement est de réunir ces deux contributions (formation professionnelle et apprentissage) en une seule et unique cotisation, scindée en quatre catégories, en fonction des publics et des actions ciblés.
Centre Inffo. Alerte. Ressources documentaires de la formation. Réforme FP 2014. 21 PREUVES POUR UNE FORMATION DE QUALITE. Les effets de la réforme – épisode 3 : les organismes de formation au pied du mur ! Fin de l’obligation fiscale : diminution de l’effort de formation ? Négociateurs et Gouvernement jurent l’inverse, mais nous sommes prêts à prendre le pari que la fin de l’obligation ouvre la voie à une diminution sensible de la demande de formation.
Les mentalités vont changer autour de la formation. "Formation comme taxe obligatoire", c’est terminé. Comment les responsables de formation vont-ils résister à leur direction financière ? L’orientation qualification Les plus optimistes estiment qu’ils s’adapteront et feront du CPF au lieu du DIF et du plan. Tout cela ne va pas se faire en claquant des doigts. Critères de qualité Et ce n’est pas fini. Reste à savoir ce que l’on entend par qualité de la formation. La question donne le vertige. Allier les contraires pour sortir gagnant La réforme semble porter en elle davantage de risques que d’opportunités. Ils devront former massivement. Marc Dennery. Les effets de la réforme – épisode 5 – Les OPCA vers un changement de logique. Fin de l’obligation fiscale, oui mais pas seulement… Le texte de la loi du 5 mars 2014 fait, au final, assez peu référence aux OPCA.
Hormis les articles dédiés aux nouvelles répartitions de l’obligation conventionnelles, deux articles seulement les concernent directement. L’article L.6316-1 les invite à intervenir dans le contrôle de la qualité de l’offre de formation et l’article L.6332-1-2 leur offre la possibilité de percevoir des « contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue ». Ces deux articles beaucoup moins “médiatisés“ que la fin de l’obligation fiscale sont pourtant d’une extrême importance. Le premier leur donne la possibilité de refuser le financement d’une action sur des critères de qualité et non plus seulement administratifs. Le second leur permet de financer des prestations autres que la seule formation. Ces deux articles ouvrent le jeu des OPCA.
Des nouveaux services à proposer Citons pêle-mêle quelques pistes : Législation. Formation Professionnelle. Formation pro. Loi formation 2014. Loi formation 2014. Formation 2.O. + E-learning. Réforme FPC 2014. Anticiper. CPF. Dossier de presse - Loi formation professionnelle, emploi et démocratie sociale. Aller au contenu Publications officielles Études, recherches, statistiques de la Dares Informations pratiques Textes et circulaires réglementaires Accueil > Actualité - Presse > Dossiers de presse 6 mars 2014 Dossier de presse - Loi formation professionnelle, emploi et démocratie sociale Dossier de presse de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (pdf - 1.3 Mo) Haut de page Le ministre François Rebsamen Travail Emploi Formation prof Santé / sécurité au travail Santé et sécurité au travail En pratique...
2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5214-1 B, Art. L5214-1 A Art. Art. Art. -Code de la santé publique Art. -Code de l'action sociale et des familles Art. Art. Art. A abrogé les dispositions suivantes : Art. Art. A créé les dispositions suivantes : Art. -Code rural Art. -LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 Art. 3 Art. Art. A créé les dispositions suivantes : Art. -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 9 Art. VII. Les immeubles transférés demeurent affectés aux missions de service public assurées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
La liste des immeubles éligibles à ces transferts est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du domaine. Le transfert ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat. VIII. IX. XIII. I. 2. Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Loi-formation.fr. Loi-formation.fr.