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Marianne - Scénarios contre les discriminations. Non discrimination à l'embauche (secteur privé) Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d'une embauche.

Non discrimination à l'embauche (secteur privé)

Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un homme : artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin,mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires,modèles masculins et féminins.

L'accès interdit à certains emplois à des jeunes ou à des travailleurs âgés peut être admis s'il repose sur des motifs objectivement et raisonnablement justifiés par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs concernés. L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est interdit par la loi dans certains cas (en cas de travail de nuit, par exemple). L'emploi de personnel féminin est également interdit pour certains travaux dangereux (travaux souterrains des mines et carrières par exemple). Egalité contre le racisme. Quand parle-t-on de discrimination ?

Egalité contre le racisme

La discrimination Selon l’article 1 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008, « constitue une discrimination [...] la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ».

"Appartement à louer", sauf aux chômeurs et aux étrangers. Belgique Un logement correct à un prix décent ?

"Appartement à louer", sauf aux chômeurs et aux étrangers

Ce droit inscrit dans la Constitution reste un vœu pieux dans de nombreux cas. Pour des tas de raisons : le nombre d’habitations sociales est insuffisant dans les trois Régions du pays; les prix du marché privé ont flambé; les logements proposés sont insalubres ou ne correspondent pas à la demande… A cela s’ajoute la question de la discrimination. Baromètre de la diversité En 2013, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme a ouvert 115 dossiers basés sur des signalements individuels de discrimination dans le logement - soit le quatrième motif de plainte après l’emploi, Internet et l’enseignement.

Mais combien de candidats locataires éconduits pour des motifs injustes et contraires à la loi ne donnent-ils aucune suite aux refus des propriétaires ? Dissuader les indésirables Des stratégies ? Rôle clé des agents immobiliers. Le délit de discrimination suite à harcèlement sexuel. Par Dominique Roumaneix, Juriste. I.Création d’un délit de discrimination faisant suite à harcèlement sexuel.

Le délit de discrimination suite à harcèlement sexuel. Par Dominique Roumaneix, Juriste.

Le nouvel article 225.1.1 du Code pénal créé par la loi du 6 août 2012 dispose : « Constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article 222.33 du code pénal ou témoigné sur de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés ». La sanction pénale peut être plus ou moins lourde selon la nature de la discrimination, suite à des actes répétés de harcèlement sexuel ou au fait même non répété d’obtenir un acte de nature sexuel pouvant être assimilé au harcèlement sexuel :1.

Discriminations énumérées à l’article L.1153-2 du Code du travail modifié par la loi du 6 août 2012. L’employeur encourt une peine de 1 an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende selon l’article L.1155.2 du Code du travail. II. 1. Accès au logement : discrimination à tous les étages. En terme de discrimination, l’accès au logement vient juste après l’emploi.

Accès au logement : discrimination à tous les étages

Le premier baromètre vient de sortir. Pas glorieux. «Ce n’est jamais que la partie visible de l’iceberg», prévient avant toute chose Patrick Charlier, directeur adjoint du Centre pour l’Égalité des Chances. Mais ce premier «baromètre logement» donne déjà une idée assez claire de la réalité du terrain: au moment de visiter un éventuel futur logement, au moment de signer un bail ou même tout au long d’une location, des personnes sont victimes de discrimination pour diverses raisons: leur origine, leur manque de ressources financières, leur orientation sexuelle, etc. Le «Baromètre de la Diversité Logement», réalisé sur le terrain par des chercheurs de plusieurs universités (ULB, ULg, KUL, etc.), donne pour la première fois une idée du phénomène en Belgique. 1.

En 2013, le Centre pour l’Égalité des Chances a ouvert au moins 115 dossiers sur base de discriminations dans le logement. La protection contre les discriminations. Dernière mise à jour le 13 août 2014 Synthèse Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…).

La protection contre les discriminations

A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues. Touche pas à mon pote ! Infos-discriminations.fr - L'actualité de la lutte contre les discriminations. Agir contre le harcèlement à l'École. Définitions - Intégration et lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Qu’est ce que discriminer ?

Définitions - Intégration et lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Discriminer c’est distinguer, établir une différence entre des individus ou des choses. Qu’appelle-t-on une discrimination ? Une discrimination est une différence de traitement opérée entre les personnes physiques ou morales en raison de critères prohibés par la loi. Le choix opéré en fonction d’un de ces critères interdits constitue un délit. Ces critères sont au nombre de 20 : L’origine Le sexe Les mœurs L’orientation sexuelle L’âge La situation familiale Les caractéristiques génétiques.