Marianne - Scénarios contre les discriminations. Non discrimination à l'embauche (secteur privé) Un agent public ne peut pas être discriminé en raison de ses origines, de son sexe, de son état de santé ou de son handicap.
Tout agent ayant procédé ou ordonné de procéder à des actes discriminatoires est passible d'une sanction disciplinaire. Toutefois, le recrutement dans le secteur public est limité : Dans certains cas précis, des distinctions fondées sur l'âge ou le sexe peuvent être faites par l'administration entre les agents. Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement d'un agent relevant de la catégorie active (en cas de recrutement dans la police par exemple). Egalité contre le racisme. "Appartement à louer", sauf aux chômeurs et aux étrangers. Belgique Un logement correct à un prix décent ?
Ce droit inscrit dans la Constitution reste un vœu pieux dans de nombreux cas. Pour des tas de raisons : le nombre d’habitations sociales est insuffisant dans les trois Régions du pays; les prix du marché privé ont flambé; les logements proposés sont insalubres ou ne correspondent pas à la demande… A cela s’ajoute la question de la discrimination. Baromètre de la diversité En 2013, le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme a ouvert 115 dossiers basés sur des signalements individuels de discrimination dans le logement - soit le quatrième motif de plainte après l’emploi, Internet et l’enseignement. Mais combien de candidats locataires éconduits pour des motifs injustes et contraires à la loi ne donnent-ils aucune suite aux refus des propriétaires ?
Le délit de discrimination suite à harcèlement sexuel. Par Dominique Roumaneix, Juriste. I.Création d’un délit de discrimination faisant suite à harcèlement sexuel.
Le nouvel article 225.1.1 du Code pénal créé par la loi du 6 août 2012 dispose : « Constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article 222.33 du code pénal ou témoigné sur de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés ». La sanction pénale peut être plus ou moins lourde selon la nature de la discrimination, suite à des actes répétés de harcèlement sexuel ou au fait même non répété d’obtenir un acte de nature sexuel pouvant être assimilé au harcèlement sexuel :1. Discriminations énumérées à l’article L.1153-2 du Code du travail modifié par la loi du 6 août 2012. L’employeur encourt une peine de 1 an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende selon l’article L.1155.2 du Code du travail. Accès au logement : discrimination à tous les étages. En terme de discrimination, l’accès au logement vient juste après l’emploi.
Le premier baromètre vient de sortir. Pas glorieux. «Ce n’est jamais que la partie visible de l’iceberg», prévient avant toute chose Patrick Charlier, directeur adjoint du Centre pour l’Égalité des Chances. Mais ce premier «baromètre logement» donne déjà une idée assez claire de la réalité du terrain: au moment de visiter un éventuel futur logement, au moment de signer un bail ou même tout au long d’une location, des personnes sont victimes de discrimination pour diverses raisons: leur origine, leur manque de ressources financières, leur orientation sexuelle, etc. Le «Baromètre de la Diversité Logement», réalisé sur le terrain par des chercheurs de plusieurs universités (ULB, ULg, KUL, etc.), donne pour la première fois une idée du phénomène en Belgique. La protection contre les discriminations. Dernière mise à jour le 13 août 2014 Synthèse Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…).
A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues. A savoir Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes mentionnées à l’article L. 1132-1 du code du travail sont informées par tout moyen du texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (définition et sanctions des discriminations prohibées). Sommaire Fiche détaillée Qu’est-ce qu’une discrimination ? Touche pas à mon pote ! Infos-discriminations.fr - L'actualité de la lutte contre les discriminations. Agir contre le harcèlement à l'École. Définitions - Intégration et lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Qu’est ce que discriminer ?
Discriminer c’est distinguer, établir une différence entre des individus ou des choses. Qu’appelle-t-on une discrimination ? Une discrimination est une différence de traitement opérée entre les personnes physiques ou morales en raison de critères prohibés par la loi. Le choix opéré en fonction d’un de ces critères interdits constitue un délit. Ces critères sont au nombre de 20 : L’origine Le sexe Les mœurs L’orientation sexuelle L’âge La situation familiale Les caractéristiques génétiques.