TTIP leak: EU proposal undermines democratic values. According to a leaked European Commission proposal in the ongoing EU-US Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) negotiations, EU member state legislative initiatives will have to be vetted for potential impacts on private business interests.
Leaked proposal here: reconstructed_ec_proposal_regulatory_cooperation_march_2015.pdf The proposal forms part of a wider plan for so-called “regulatory cooperation”. Civil society groups have already denounced earlier iterations of this plan as being a tool to stop or roll back regulation intended to protect the public interest.
Tafta : le tribunal d'arbitrage va tuer les services publics locaux. Car, de fait, "les nationalisations, régionalisations, municipalisations d’entreprises et de services publics seront considérées comme des expropriations directes et des mesures déraisonnables".
Des décisions susceptibles d’être attaquées par les multinationales... L’Investor State Dispute Settlement (ISDS), en français le Règlement des litiges investisseur/Etat est un mécanisme d’arbitrage qui existe dans plus de 3 000 traités de libre-échange. Le principe est simple : les différends entre la puissance publique et les entreprises sont réglés non pas devant les tribunaux nationaux et publics, mais devant une cour arbitrale privée, sans possibilité d’appel. L’objectif est double : protéger les investisseurs de la meilleure façon, en s’assurant que ceux-ci évoluent dans un cadre économique stable où l’Etat de droit est respecté, et permettre aux entrepreneurs d’attaquer la puissance publique en cas d’atteinte à leurs investissements. Pour l’heure, les positions sur l’ISDS sont confuses. Journée d'action mondiale contre les traités de libre-échange. Plusieurs centaines de manifestations étaient prévues samedi à travers le monde, en particulier en Allemagne où plusieurs milliers de personnes sont descendues dans la rue, contre les accords de libre-échange à l'image de celui négocié entre les Etats-Unis et l'Union européenne.
Principale cible des manifestants: l'accord TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership - en français TAFTA), dont le prochain round de négociations débute lundi à New York, et qui vise à supprimer les barrières douanières et règlementaires entre les Etats-Unis et l'Europe. Ses opposants redoutent qu'il ne débouche sur une dérèglementation généralisée et un recul du champ d'action des gouvernements.
A New York à partir de demain : Nouvelles discussions sur l’accord de libre-échange UE-USA. 18 avril : journée mondiale contre TAFTA. TAFTA, TTIP, PTCI, CETA, GMT...
Des codes qui cachent le même projet de libre-échange entre les États-Unis et la Commission Européenne. Un "partenariat" économique" qui vise à étendre les marchés nord-américains à toute l’Union Européenne, avec des règles et des normes entièrement basées sur le profit des actionnaires et de la finance, au détriment des citoyens et de l’environnement. Aujourd’hui les grands choix politiques échappent à tout contrôle démocratique. Bien au-dessus du pouvoir politique, les grandes firmes transnationales avec de gros moyens et de puissants lobbies imposent leurs lois dans tous les secteurs, l’eau, le gaz, l’accès aux médicaments et aux soins, la nourriture, l’éducation, l’information... Dangers.
L’accord transatlantique prévoit d’harmoniser les législations européennes et américaines.
Seulement, les normes sanitaires et environnementales étant bien plus laxistes Outre-Atlantique, le TAFTA va niveler par le bas la règlementation européenne. Baisser les normes en vigueur pour favoriser le commerce Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise française souhaite exporter un produit aux États-Unis, elle recourt à un organisme de certification américain accrédité afin qu’il atteste du bon respect du produit aux normes américaines. Inversement pour un produit américain sur le sol français. Aux yeux des multinationales, ces différences de normes constituent une entrave aux échanges commerciaux : elles doivent adapter leur produit aux différentes règlementations, ce qui entraîne pour elles un surcoût. Droits des investisseurs dans le TTIP/TAFTA: les nombreuses voix ignorées par la Commission.
Face à l'opposition croissante aux droits considérables accordés aux investisseurs étrangers dans la proposition d'accord commercial entre l'UE et les États-Unis, la Commission européenne a organisé une consultation publique sur ce sujet l'été dernier (lien externe en anglais) (link is external).
Ces droits permettraient aux entreprises d'attaquer en justice les gouvernements devant des « tribunaux » d'arbitrage privé (lien externe en anglais), y compris pour des mesures de santé publique et de protection de l'environnement qui porteraient atteinte à leurs profits. Près de 150 000 personnes ont répondu à cette consultation – un record – montrant l'intérêt de l'opinion publique pour ce sujet. TTIP talks: big business buys its way into policy processes. The business model: visibility for sponsorship First off, a general remark on Forum Europe's business model: since the late 1980's, they have been organising events and conferences on key EU policy processes.
These are primarily financed by the companies advertised as sponsors during the event, guaranteeing them visibility in return for their financial largesse. For instance, as a so-called "plenary sponsor" you get, among other benefits, a speaking position for a company representative in a plenary session, a full page ad in the conference programme, and five complementary delegate places. The whole package costs €10,000. There are also cheaper ways to sponsor events, for instance the “exclusive host of VIP and speaker dinner” which, for €6,000 will get you an opportunity to speak during the dinner debate and a three-course dinner for speakers and high-level guests.
26_02_2015_ttip.pdf. Investor-state dispute settlement (ISDS) is unconstitutional - Stop TTIP Stop TTIP. By Laura Hähnlein A report authored by Prof.
Dr. Siegfried Broß and recently published by the German Hans Böckler Stiftung concludes that the Investor-State-Dispute Settlement (ISDS) tribunals currently planned to be included in the TTIP and CETA free-trade agreements are not in accordance with Germany’s constitution. Public opinion throughout the EU, US and well beyond has been highly critical about such tribunals and their inclusion in TTIP as well as in CETA. Nous n’avons pas besoin du TTIP! Opinions Les responsables des deux principaux syndicats belges francophones expriment de nettes réserves à l’égard du Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement.
Une opinion de Marie-Hélène Ska (secrétaire général e de la CSC) et Marc Goblet (secrétaire général de la FGTB). Alors qu’en Allemagne ou en Autriche, le débat sur la pertinence d’un Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP) s’enflamme (1), l’opinion publique de notre pays commence à se rendre compte que la Commission européenne négocie depuis 2013 un accord commercial et d’investissement aux enjeux fondamentaux. Ce TTIP n’est pas un accord commercial et d’investissement classique comme l’Union européenne en a conclu presque en feu continu ces dernières années.
Le TTIP traite peu de la diminution des tarifs douaniers et de l’ouverture de nouveaux marchés. Statement by 160 civil society organisations on regulatory cooperation in EU-US trade talks. French, German, Greek and Spanish language versions below February 2015 - Statement by civil society organisations on regulatory cooperation in TTIP We, the undersigned organisations, hereby express our deep concern about and our firm opposition to the direction of the TTIP negotiations regarding the regulation of vital areas, such as chemicals, food standards, public services, occupational health and safety, and financial regulation.
EU negotiators have claimed on a number of occasions that TTIP is not a threat to the laws and standards that protect us and the environment. (1) But the latest leaked European Commission position on the regulatory cooperation chapter of the TTIP negotiations (2) has further heightened our concerns. Accord UE/USA : le Sénat refuse l’arbitrage privé en cas de litige Etat/investisseur. Les sénateurs ont adopté, cet après-midi, à l’unanimité un projet de résolution sur le mécanisme de règlement des conflits entre l’Etat et les investisseurs étrangers prévus par les accords transatlantiques.
C’est l’une des dispositions les plus controversées de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis, et avec le Canada : elle permet aux entreprises d’attaquer un Etat devant une cour privée dans le cadre d’un arbitrage lorsqu’elles estiment qu’une décision prise par cet Etat lui porte préjudice. « L’Etat risque d’être sanctionné en cas de « décisions d’ordre sanitaire, social et environnemental » explique le sénateur communiste, Michel Billoud, auteur de la résolution. « C’est quelque chose qui nous paraît relativement insupportable », commente-t-il. Pour Yannick Jadot, député européen pour Europe Ecologie Les Verts (EELV), c’est « un mécanisme extrêmement dangereux ».
TAFTA : refus du Sénat de l’arbitrage privé en cas de litige Etat/investisseur - Economie. Coup de hache sur les protections d'aujourd'hui et de demain durant les négociations commerciales UE-EU. 162 organisations de la société civile s'unissent pour demander de mettre fin à la “coopération réglementaire” English below Mercredi 4 Février Les projets de créer des règles plus compatibles entre les Etats Unis et l'Union Européenne en termes de produits chimiques, d'alimentation, de services publics, de santé au travail et de stabilité financière, qui font partie des négociations commerciales entre l'UE et les EU (TTIP) sont une menace pour la démocratie et une tentative de mettre les intérets des grandes entreprises au dessus de la protection des citoyens, des travailleurs et de l'environnement, selon plus de 160 groupes de la société civile.
Dans une déclaration publiée aujourd'hui, ces organisations, qui incluent des syndicats, des mouvements sociaux et des organisations non-gouvernementales, provenant de 24 pays Européens, mettent en garde contre les dangers du chapitre “coopération réglementaire” du Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement. TTIP investor rights: the many voices ignored by the Commission. In the face of fierce opposition to far-reaching rights for foreign investors in the proposed Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), the European Commission ran a public consultation (link is external) on the issue in summer 2014.
The investor rights would allow businesses to bypass national court systems and sue governments in private arbitration panels, including over measures to protect health and the environment that they claim undermine corporate profits. Nearly 150,000 people contributed, the highest number of responses ever for an EU consultation, showing the strength of public opinion on the issue. The vast majority rejected the dangerous tribunals, many responding via online actions organised by public interest groups. TAFTA : sous couvert de transparence, l'UE sacrifie le climat ! La Commission européenne le claironne haut et fort : « les négociations du Tafta ne sont pas secrètes, elles sont sur note site ». A y regarder de plus près, cela ressemble à de la transparence. Mais c'est juste un trompe-l'œil, visant à masquer l'essentiel. Exemple sur le secteur de l'énergie. Agacée d'être accusée d'opacité, la Commission européenne multiplie les initiatives pour montrer combien elle est transparente et disposée à « informer le public ».
Who Does David Cameron Really Work For? Russell Brand The Trews (E201) Trade Secrets. Why will no one answer the obvious, massive question about TTIP? By George Monbiot, published in the Guardian 14th January 2015 When a government proposes to abandon one of the fundamental principles of justice, there had better be a powerful reason. Equality before the law is not ditched lightly. Surely? MPs to investigate TTIP trade deal's impact on environmental protections.