Droit de l'information
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les droits d'auteur
Vous voulez réaliser une production numérique (site internet, blog, wiki, cédérom, vidéo, PAO) dans votre établissement et la diffuser. Il est impératif de connaître les règles juridiques à respecter. Ils sont tous soumis à la législation des droits d'auteur, au respect du droit à l'image et de l'image, au respect de la loi « Informatique et libertés » de 1978, ainsi que la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004.
Détail d'un texte - Loi "Hadopi"
II. ― Les articles L. 331-5 à L. 331-37 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009. III. ― Les procédures en cours devant l'Autorité de régulation des mesures techniques à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet sont poursuivies de plein droit devant le collège de la haute autorité. IV. ― Pour la constitution du collège de la haute autorité mentionné à l'article L. 331-16 du même code, le président est élu pour six ans. La durée du mandat des huit autres membres est fixée, par tirage au sort, à deux ans pour trois d'entre eux, à quatre ans pour trois autres et à six ans pour les deux derniers.
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La violation des droits d'auteurs sur les reseaux sociaux - Maitre anthony bem
Présentation : Les internautes l’ignorent mais la mise en ligne d’œuvre d’auteurs sans le consentement exprès et préalable de ces derniers est une contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuel et les sites Internet dits communautaires bénéficient dans ce type de situation d’un régime de responsabilité atténuée et sous condition. Les sites Internet dits "communautaires" ou "sociaux" tels que Youtube, Dailymotion, Flikr, Soundcloud, Facebook, Myspace et Twitter prévoient expressément dans leurs conditions générales d’utilisation que : les internautes demeurent seuls responsables des atteintes aux droits de propriété intellectuelle dont ils pourraient être à l’origine du fait de la diffusion d’une œuvre protégée sur le Toile ;
Droit d'auteur et Internet : l'éthique en classe | Infobourg.com ? TIC, actualit?, grands dossiers et ressources en ?ducation
L’utilisation d’une œuvre dénichée sur Internet pour préparer une présentation en classe, détailler des notes de cours ou pour concevoir un site Internet devrait soulever des questions d’ordre éthique. Sommes-nous autorisés à utiliser librement une œuvre en classe ? Les établissements d’enseignement bénéficient-ils de privilèges face à la Loi sur le droit d’auteur ? Mais tout d’abord, qu’est-ce que le droit d’auteur ? Dans ce dossier, nous proposerons des réponses à ces questions en plus de fournir quelques pistes de solutions pour faciliter l’utilisation d’œuvres prises sur Internet.
BO du 01/02/ 2007 :
Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a conclu, avec les titulaires des droits d’auteur et en présence du ministre de la culture et de la communication, cinq accords sur l’utilisation des œuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche, à raison d’un accord pour chacun des grands secteurs de la propriété littéraire et artistique : l’écrit, la presse, les arts visuels, la musique et l’audiovisuel. Ces accords s’inscrivent dans le cadre fixé par la déclaration commune sur l’utilisation des œuvres et objets protégés par la propriété littéraire et artistique à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche adoptée en janvier 2005 par le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication. Ils visent à organiser l’utilisation des œuvres protégées dans le cadre du service public de l’éducation et de la recherche.
Une question : Un professeur d'HG de notre établissement a fait son propre blog, sur lequel il met en ligne des vidéos prises sur Youtube (en particulier des vidéos de "C'est pas sorcier" mais d'autres aussi). A-t-il le droit de faire ce genre de choses, il incite ses élèves à consulter son site et le fait visionner aux élèves en classe ? Il me semble que ce n'est pas très légal ni très respectueux des droits d'auteur. D'autre part, il souhaite que nous fassions un lien du site du CDI et du site établissement vers son blog... que feriez-vous ? Une réponse : Le code de la propriété intellectuelle dispose que toute œuvre ne peut être exploitée qu'avec l'accord exprès de l'auteur. Autrement dit, et cela que ce soit à titre gratuit ou onéreux, nul ne peut reproduire, copier, représenter, montrer une œuvre, de quelque type que ce soit, s'il n'a pas obtenu l'accord écrit et original (un contrat, une lettre signée) de l'auteur, accord précisant ce que l'auteur autorise à faire.
Savoirs CDI: Vidéos en ligne et sites des enseignants
Le texte paru au BO du 17 février 2011 pose les nouvelles règles applicables : Pourquoi des accords sectoriels ? Quelles sont leurs conditions d’application ? Comment s'articulent-ils les uns par rapport aux autres ?
Savoirs CDI: L’exception pédagogique : les nouveaux accords
Accord sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ0901121X - Ministère de l'Éd
Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université ont conclu des accords pour la période 2009-2011 avec, d'une part, la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'enseignement et de recherche et, d'autre part, avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Ces accords sont conclus pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ1100017X - Ministère de l'Éducation nationale
Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'universités ont reconduit pour les années 2010 et 2011 le protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche conclu avec les titulaires de droits d'auteur le 15 juin 2009. Cet accord précise les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique prévue au e) du 3° de l'article L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. Il encadre ainsi les usages d'œuvres protégées autres que la photocopie (qui relève des accords relatifs à la reproduction par reprographie) pour les besoins de l'enseignement et de la recherche.Cet accord se terminait le 31 décembre 2011. by Apr 2
Note introductive Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse er de la vie associative, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la conférence des présidents d'universités ont conclu pour les années 2012 et 2013 un protocole d'accord transitoire avec les titulaires de droits d'auteur sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement (à savoir la formation initiale et l'apprentissage, mais en aucun cas la formation continue) et de recherche qui remplace l'accord signé le 8 décembre 2010 pour les années 2010 et 2011.
Bulletin officiel - Ministère de l'Éducation nationale
Note introductive Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents d'université ont conclu des accords pour la période 2009-2011 avec, d'une part, la Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP) sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'enseignement et de recherche et, d'autre part, avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) sur l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche. Ces accords sont conclus pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
Accord sur l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche - MENJ0901120X - Ministère de l'Éducation nationale
Savoirs CDI: 14 questions à propos des nouveaux textes relatifs à l'exception dite pédagogique
http://www.education.gouv.fr/pid23787/n-5-du-4-fevrier-2010.html Préambule Les accords conclus le 13 mars 2006 entre les ministères de l’éducation nationale, et de l’enseignement supérieur et de la recherche, en présence du ministère de la culture, et les différentes sociétés d’auteurs, relatifs à l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ainsi que l’utilisation des œuvres musicales à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche sont venus à échéance le 31 décembre 2008. Le Protocole d’accord conclu le 15 juin 2009 [ 1 ] est toujours en cours de négociation financière entre les sociétés des auteurs et l’Etat.Les paragraphes qui suivent présentent synthétiquement le système français de droit d'auteur et son principal avatar : le droit de copie . Nous avons souhaité, pour cette synthèse, faire ressortir les points essentiels à retenir dans une optique professionnelle. A ce niveau, beaucoup des distinctions juridiques, parfois subtiles, ont été volontairement ignorées. Le droit d'auteur protège toute création intellectuelle (on parle d' œuvre de l'esprit ).