Inquiétante argumentation du Conseil constitutionnel à propos du CETA ! – Patrick Le Hyaric. Le recours déposé en février dernier auprès du Conseil constitutionnel par cent six députés de gauche, à propos du traité de libre échange avec le Canada (CETA), vient de recevoir de ce dernier une fin de non-recevoir motivée par une argumentation des plus inquiétantes.
Ce traité est si contesté que la Cour de justice européenne a émis quelques réserves et M. Macron a dû promettre de mettre en place une commission spéciale d’études. Hier, le ministre Nicolas Hulot était l’un de ses fervents opposants. #RDLS28 : MAFIAS DE LA TOMATE, TRIBUNAUX D'ARBITRAGE, PAUVRETÉ, RETRAITÉS, FMI, ALLEMAGNE, GRÈCE. Le fléau de l’arbitrage international, par Maude Barlow & Raoul Marc Jennar (Le Monde diplomatique, février 2016)
Qu’est-ce que le méthylcyclopentadiényle tricarbonyle de manganèse (MMT) ?
Un additif utilisé par l’industrie pétrolière dans l’essence sans plomb pour augmenter les performances des moteurs à explosion. La société américaine Ethyl (rebaptisée en 2004 Afton Chemical) le produit aux Etats-Unis et l’exporte ensuite vers l’un de ses sites au Canada, où il est mélangé puis vendu aux raffineries canadiennes et dans le reste du monde. Début avril 1997, à Ottawa, le Parlement examine un projet de loi destiné à interdire l’importation et le transport de ce produit qui est aussi un neurotoxique proscrit dans de nombreux pays, dont les Etats-Unis. NON à un tribunal mondial réservé aux multinationales. Au Président de la Commission européenne Les grandes entreprises utilisent de plus en plus souvent des tribunaux arbitraux d'investissement pour saper les réglementations qui protègent les citoyens et l’environnement.
Les projets qui visent à renforcer ce système juridique parallèle à l’aide d’une cour internationale sont donc extrêmement inquiétants. Abandonnez la mise en place d’une « cour d’investissement multilatérale », refusez les nouveaux accords commerciaux et d’investissement qui incluent des tribunaux d’arbitrage internationaux, et engagez-vous à les abolir au sein des accords existants. Un nouveau projet de la Commission européenne pourrait entériner un gigantesque système juridique parallèle grâce auquel les investisseurs étrangers pourraient saper les fondements de nos démocraties. Ce système juridique spécifique est différent des tribunaux traditionnels et de nos systèmes juridiques démocratiques. La France promeut l’arbitrage privé du Tafta au sein même de l’Europe. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Maxime Vaudano La France, hérault de la lutte pour un Tafta plus équitable et contre des tribunaux privés au service des multinationales ?
Adieu démocratie, bonjour CETA? - Stop TTIP (fr) Stop TTIP (fr) De Felix Heilmann Dans une vraie démocratie c’est le parlement qui a le dernier mot sur toutes les décisions importantes. Mais il semble que ce ne soit pas valable en ce qui concerne les accords de libre-échange : une clause du CETA permettrait à une grande partie de celui-ci d’entrer en vigueur sans l’accord d’aucun parlement – y compris le très impopulaire Règlement des Différends entre Investisseurs et États (ISDS)! En ce moment, les dirigeants européens préparent en secret l’entrée en vigueur du CETA par une porte dérobée qui permettra au CETA d’entrer en vigueur dès l’aval du Conseil de l’Union européenne (c’est-à-dire les gouvernements des états membres), mais sans qu’aucun des parlements européens ne soit consulté. (Cette porte dérobée a d’ailleurs récemment été décrite par le Ministère de l’économie allemand comme “parfaitement démocratique”).
Vous pensez qu’on ne peut pas faire pire? Et si on reparlait de TAFTA ? Excellente nouvelle, pour une fois, concernant cette horreur économique que les Étasuniens veulent infliger à cette Europe molle et veule qui nous déçoit tant.
Cette bouffée d'espoir nous vient d'où on s'y attend le moins : d'Allemagne. Pas de Frau Merkel, non, mais des magistrats allemands. En effet, la DRB (l'association des magistrats allemands) a rejeté la proposition de la Commission européenne de mettre en place une Cour pour les Investissements, ceci dans le cadre du TAFTA, ces dangereuses négociations de « partenariat » transatlantique. Les magistrats allemands ne voit ni la nécessité ni la base légale d'un tel tribunal privé. Le partenariat transatlantique, riche de conflits d'intérêts. 33 ONG lancent l’alerte.
L’Union européenne et les États-Unis négocient depuis 2013 un traité de libre-échange et d’investissement appelé TTIP ou TAFTA (Transatlantic Trade and Investment Partnership ou Transatlantic Free Trade Agreement, PTCI en français (Partenariat Transatlantique de commerce et d’Investissement). Traité transatlantique : Pas de fachos dans la campagne. Crédit Photo : Le 11 octobre dernier, manifestation unitaire contre le traité transatlantique.
Photothèque Rouge / JMB Le 10 juin dernier devait avoir lieu un vote sur une résolution précisant le mandat de négociation de la Commission européenne sur le Traité transatlantique de commerce avec les États-Unis (Tafta d’après les initiales anglaises). Les sociaux-démocrates s’étaient mis d’accord avec la droite, y compris sur le mécanisme d’arbitrage entre États et entreprises privées. Un mécanisme qui permettrait à des entreprises qui s’estimeraient lésées par une nouvelle loi (renforçant par exemple une norme écologique ou de droit du travail) dans un État d’attaquer cet État devant un pseudo-tribunal d’« arbitres » et de le faire condamner.
Mais vu l’écho du mouvement anti-Tafta, une partie des sociaux-démocrates commençaient à hésiter. En fait, la question des tribunaux d’arbitrage n’est qu’un aspect du problème. Home - NO 2 ISDS! Le Parlement européen se prononcera bientôt sur l’accord de libre-échange (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, ou TTIP en anglais) que l’Union européenne et les États-Unis négocient actuellement.
Les responsables européens chargés du commerce international ont l’intention d’accorder des droits spéciaux aux investisseurs étrangers et en particulier, ils souhaitent inclure dans le traité transatlantique « un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (investor-state dispute settlement – ISDS en anglais). Les deux prochains votes au sein de la Comission du Commerce International et de l’Assemblée plénière représentent une occasion unique pour le Parlement européen d’envoyer aux négociateurs européens un message fort et clair que l’ISDS ne doit pas faire partie du TTIP.
Libre-échange : la contribution française pour réformer le mécanisme d'arbitrage. - NO 2 ISDS! Projet Transatlantique : interpellez vos députés européens. Déclaration de Patrick Le Hyaric Le parlement européen doit voter le 10 juin prochain un texte confortant ou pas la commission européenne dans son projet de créer avec les Etats-Unis un Grand Marché Unique Transatlantique.
Cinq commissions du parlement ont rejetées ces dernières semaines ce projet. Particulièrement son volet consistant a créer un droit des affaires à la place des droits humains avec la création d’un tribunal privé arbitral qui déssaisirais les Etats de leur souveraineté au profit des sociétés multinationales. Or jeudi dernier, le 28 mai, une nouvelle alliance entre les groupes socialistes et des droites au sein de la commission du Commerce international a adopter un texte approuvant les choix de la commission. Yannick Jadot, eurodéputé membre des Verts. World Bank: Stand with the people of El Salvador against OceanaGold's greedy bullying! Libre-échange: Bruxelles tente de déminer l'accord avec les Etats-Unis. Vidéo sur le TTIP/TAFTA et l’ISDS (Règlement des Différends entre Investisseurs et États) Traité transatlantique: Sortir du double langage gouvernemental.
Un sérieux débat existe depuis plusieurs mois sur un mécanisme juridique favorisant les firmes capitalistes (dites « investisseurs ») contre les Etats dans les traités de libre-échange avec le Canada et dans le traité transatlantique.
Ce mécanisme consiste en la création de tribunaux arbitraux privés (Investor State Dispute Settlement dits ISDS) en dehors du droit des affaires ou du droit commercial existant dans les Etats. Là où ce mécanisme de règlement des différends existe, des firmes multinationales attaquent les Etats dès lors qu’elles considèrent que leurs intérêts ou plus précisément leurs possibilités à réaliser des profits sont mis en cause. Les mouvements citoyens et syndicaux contre ces mécanismes de tribunaux arbitraux privés, ont conduit le gouvernement allemand à retarder sa signature en bas du traité de libre-échange avec le Canada. Voilà qui appelle à redoubler de vigilance et d’actions auprès du gouvernement, de la Commission européenne et des députés européens. Investor-state dispute settlement (ISDS) is unconstitutional - Stop TTIP Stop TTIP.
By Laura Hähnlein A report authored by Prof. Dr. Siegfried Broß and recently published by the German Hans Böckler Stiftung concludes that the Investor-State-Dispute Settlement (ISDS) tribunals currently planned to be included in the TTIP and CETA free-trade agreements are not in accordance with Germany’s constitution. Public opinion throughout the EU, US and well beyond has been highly critical about such tribunals and their inclusion in TTIP as well as in CETA.
La démocratie en danger : CETA et les règles de protection des investisseurs - Stop TTIP (fr) Stop TTIP (fr) Une étude publiée ce mois-ci montre que l’accord commercial entre le Canada et l’Union-européenne mettrait la démocratie en danger. L’étude “Comment les règles de protection des investisseurs de CETA menace la démocratie au Canada et dans l’UE” publiée par Pia Eberhardt, Blair Redlin et Cecile Toubeau offre une étude concluante sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l´UE (CETA). Non à une justice privée au service des multinationales ! Interpellons nos députés. Attac France invite également les comités locaux et adhérent⋅e⋅s à interpeller directement leurs députés et à leur demander une rencontre par courrier. La démocratie n’est pas négociable ! Attention : Un message peut apparaître « Merci - Attention : vous avez déjà signe la pétition (peut-être via un autre site web) » bien que vous n’ayez pas déjà signé la pétition. N’y faites pas attention : vous devriez malgré tout recevoir le message de confirmation.
Il arrive par ailleurs que le message de confirmation soit classé comme Spam/Indésirable par certaines messageries. Vérifiez bien qu’il ne se trouve pas dans le dossier correspondant afin de pouvoir confirmer votre signature. Contexte. Cyberaction Non à une justice privée au service des multinationales ! Cyberaction N° 661: Non à une justice privée au service des multinationales ! [ 1 490 participations ] cyberaction mise en ligne le mercredi 19 novembre 2014 En partenariat avec : ATTAC Elle sera envoyée à : Porte parole de la nouvelle Commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström | à votre député | à vos sénateurs | à vos euro députés.
TPP: The Dirtiest Trade Deal You've Never Heard Of. Le Grand marché transatlantique, ou l'art de marginaliser la démocratie. 1- Un large mandat D’emblée, l’objectif est posé par le point 3 du mandat : « L’accord prévoit la libéralisation réciproque du commerce des biens et services ainsi que des règles sur les questions liées au commerce, avec un haut niveau d’ambition d’aller au-delà des engagements actuels de l’OMC. » Il s’agit de négocier ce qu’on appelle dans le jargon un accord « OMC plus », c’est-à-dire un accord prenant pour base les principes qui se trouvent dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour aller plus loin et plus profondément dans la libéralisation du commerce.
Le mot « libéralisation » désigne, depuis presque vingt ans que l’OMC a été mise en place (janvier 1995), la mise en concurrence de tous les opérateurs de commerce internationaux. Mais cet accord entend aller plus loin. Il aurait pour conséquence de renforcer les droits de la propriété intellectuelle. Ce que révèle la version fuitée de l'accord de libre-échange Europe/Canada. L'horizon s'assombrit pour le traité de libre-échange avec les Etats-Unis. Consultation européenne sur le processus de règlement des conflits entre investisseurs et Etat dans le cadre des accords transatlantiques.
Le collectif a décidé d’y répondre en tant que Collectif Roosevelt et vous propose aussi d’y participer individuellement afin de ne pas laisser le champ libre aux multinationales. La commission doit obligatoirement publier les réponses ! La réponse au questionnaire est donc un moyen supplémentaire d’action. Concrètement pour répondre au questionnaire, il faut aller sur le site de la Commission européenne en utilisant ce lien. IPM - Interactive Policy Making online consultations. Home - NO 2 ISDS! Transparency and public participation in relation to the Transatlantic Trade and Investment Partnership ('TTIP') negotiations»Médiateur européen. Médiateur européen fr.
Le SCANDALEUX organe privé de règlement des différends est DÉJÀ EN COURS DE VOTE AU « PARLEMENT » EUROPÉEN ! C’est incroyable ! Le SCANDALEUX organe privé de règlement des différends (qui permettra de condamner des États à payer des fortunes pour avoir fait perdre de l’argent à des entreprises) — honteuse parodie de justice ! Le traité TAFTA va-t-il délocaliser notre justice à Washington ? L'arbitrage international, une pratique scandaleuse méconnue. De quoi s’agit t-il exactement, le terme même d’arbitrage n’étant guère évocateur en dehors du domaine sportif ? Il s’agit d’un cadre juridique spécifique qui permet aux entreprises multinationales d’attaquer via des traités sur l’investissement un pays qui aurait pris ou qui souhaiterait prendre des mesures sociales ou environnementales pour protéger sa population.
TAFTA : un projet de verrouillage de la gouvernance mondiale au seul profit des grandes entreprises. TAFTA le mécanisme de protection des investisseurs. Suing the state: hidden rules within the EU-US trade deal (7'35 min) TTIP : Les dégâts de l’arbitrage privé contre les Etats. Un rapport de l’Observatoire de l’Europe industrielle et du Transnational Institute révèle les dommages causés par la procédure d’arbitrage privée entre investisseurs et Etats, souhaitée par les États-Unis et l’Union européenne dans le cadre de la négociation pour un grand marché transatlantique. L’Observatoire de l’Europe industrielle (Corporate Europe Observatory, CEO) et le Transnational institute (TNI) ont publié le 10 mars un rapport intitulé « Profiter de la crise » (Profiting from crisis : how corporations and lawyers are scavenging profits from Europe’s crisis countries), qui révèle les méthodes juridiques utilisées par les entreprises et les cabinets d’avocats des investisseurs touchés par la crise économique européenne.
Le piège caché de l'accord de libre-échange Europe Etats-Unis - Page 3.