NON à un tribunal mondial réservé aux multinationales Au Président de la Commission européenne Les grandes entreprises utilisent de plus en plus souvent des tribunaux arbitraux d'investissement pour saper les réglementations qui protègent les citoyens et l’environnement. Les projets qui visent à renforcer ce système juridique parallèle à l’aide d’une cour internationale sont donc extrêmement inquiétants. Abandonnez la mise en place d’une « cour d’investissement multilatérale », refusez les nouveaux accords commerciaux et d’investissement qui incluent des tribunaux d’arbitrage internationaux, et engagez-vous à les abolir au sein des accords existants. Un nouveau projet de la Commission européenne pourrait entériner un gigantesque système juridique parallèle grâce auquel les investisseurs étrangers pourraient saper les fondements de nos démocraties. Ce système juridique spécifique est différent des tribunaux traditionnels et de nos systèmes juridiques démocratiques. Mais nous avons une grande occasion d’étouffer ce projet dans l’œuf.
Le fléau de l’arbitrage international, par Maude Barlow & Raoul Marc Jennar (Le Monde diplomatique, février 2016) Qu’est-ce que le méthylcyclopentadiényle tricarbonyle de manganèse (MMT) ? Un additif utilisé par l’industrie pétrolière dans l’essence sans plomb pour augmenter les performances des moteurs à explosion. La société américaine Ethyl (rebaptisée en 2004 Afton Chemical) le produit aux Etats-Unis et l’exporte ensuite vers l’un de ses sites au Canada, où il est mélangé puis vendu aux raffineries canadiennes et dans le reste du monde. Début avril 1997, à Ottawa, le Parlement examine un projet de loi destiné à interdire l’importation et le transport de ce produit qui est aussi un neurotoxique proscrit dans de nombreux pays, dont les Etats-Unis. Selon plusieurs spécialistes, le manganèse se concentre dans le cerveau et peut causer des maladies neurodégénératives graves, tandis que, pour plusieurs fabricants d’automobiles, le MMT cause des dommages aux moteurs, qu’il encrasse. Comment s’opère un pareil tour de passe-passe ? Cette inflexion de dernière minute surprend.
Traité transatlantique: Sortir du double langage gouvernemental | Patrick Le Hyaric Un sérieux débat existe depuis plusieurs mois sur un mécanisme juridique favorisant les firmes capitalistes (dites « investisseurs ») contre les Etats dans les traités de libre-échange avec le Canada et dans le traité transatlantique. Ce mécanisme consiste en la création de tribunaux arbitraux privés (Investor State Dispute Settlement dits ISDS) en dehors du droit des affaires ou du droit commercial existant dans les Etats. Là où ce mécanisme de règlement des différends existe, des firmes multinationales attaquent les Etats dès lors qu’elles considèrent que leurs intérêts ou plus précisément leurs possibilités à réaliser des profits sont mis en cause. Les mouvements citoyens et syndicaux contre ces mécanismes de tribunaux arbitraux privés, ont conduit le gouvernement allemand à retarder sa signature en bas du traité de libre-échange avec le Canada. Voilà qui appelle à redoubler de vigilance et d’actions auprès du gouvernement, de la Commission européenne et des députés européens.
Traité transatlantique : Pas de fachos dans la campagne crédit Photo : Le 11 octobre dernier, manifestation unitaire contre le traité transatlantique. Photothèque Rouge / JMB Le 10 juin dernier devait avoir lieu un vote sur une résolution précisant le mandat de négociation de la Commission européenne sur le Traité transatlantique de commerce avec les États-Unis (Tafta d’après les initiales anglaises). Les sociaux-démocrates s’étaient mis d’accord avec la droite, y compris sur le mécanisme d’arbitrage entre États et entreprises privées. Un mécanisme qui permettrait à des entreprises qui s’estimeraient lésées par une nouvelle loi (renforçant par exemple une norme écologique ou de droit du travail) dans un État d’attaquer cet État devant un pseudo-tribunal d’« arbitres » et de le faire condamner. En fait, la question des tribunaux d’arbitrage n’est qu’un aspect du problème. La campagne anti-Tafta marque des points.
Le piège caché de l'accord de libre-échange Europe Etats-Unis - Page 3 Les négociations avec le Canada, modèle du genre ? Si le commissaire De Gucht a déjà dit à plusieurs reprises que l'ISDS n'était pas « (sa) religion », il répète aussi que ce volet figure bien dans le mandat que les chefs d'État et de gouvernement des 28 lui ont confié, pour mener les négociations avec Washington. Et c'est donc aux capitales d'assumer ce choix. « Les négociations que l'on mène découlent du mandat qui nous a été donné ! Interrogée sur ce point par Mediapart, en avril 2014, celle qui était encore ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq, a affirmé qu'elle avait tenté d'exclure le mécanisme d'arbitrage, du mandat – en vain, faute d'alliés autour de la table : « La commission européenne a intégré le processus démocratique et lancé une consultation pour trois mois, de manière que tout le monde participe à ce débat. De son côté, l'Allemagne – où le débat public sur l'ISDS est décidément beaucoup plus vif – a créé la surprise.
L'arbitrage international, une pratique scandaleuse méconnue -- Virginie de Romanet De quoi s’agit t-il exactement, le terme même d’arbitrage n’étant guère évocateur en dehors du domaine sportif ? Il s’agit d’un cadre juridique spécifique qui permet aux entreprises multinationales d’attaquer via des traités sur l’investissement un pays qui aurait pris ou qui souhaiterait prendre des mesures sociales ou environnementales pour protéger sa population. Les multinationales peuvent, elles, estimer que cela va porter préjudice à leurs bénéfices et réclamer devant des tribunaux d’arbitrage des indemnisations considérables. Cet article se propose de lever le voile sur les ravages causés par l’industrie juridique de l’arbitrage. En effet, si il est compréhensible d’avoir des instances chargées de régler des litiges, la critique de l’arbitrage doit se porter sur le système d’arbitrage en tant que tel. Une explosion du nombre de cas Une très lucrative industrie Par ailleurs, certains de ceux qui ont négocié sont ensuite devenus des noms connus du marché de l’arbitrage.
Ce que révèle la version fuitée de l'accord de libre-échange Europe/Canada Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Maxime Vaudano La télévision allemande Tagesschau a révélé mercredi 13 août la version finale et pour l'instant confidentielle de CETA, un accord commercial entre l'Union européenne et le Canada scruté de très près par les négociateurs, car il devrait servir de modèle pour le traité transatlantique Europe/Etats-Unis. Parmi les dispositions les plus controversées figure le mécanisme de règlement des différents investisseurs-Etats (ISDS), un tribunal arbitral censé tranché les conflits entre les gouvernements et les entreprises. Pour tout comprendre sur ce mécanisme : L’Europe et le Canada disent « oui » à la justice privée Selon les négociateurs, le CETA introduit d’importants progrès par rapport à la précédente génération des accords commerciaux à ISDS (comme l'Alena, signé en 1994 entre les Etats-Unis, le Mexique et le Canada), vivement critiquée pour avoir accordé trop de pouvoir aux multinationales. Transparence : Conflits d’intérêt :
Le traité TAFTA va-t-il délocaliser notre justice à Washington ? Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Maxime Vaudano Le principal cheval de bataille des opposants au Tafta concerne le mécanisme de règlement des différends des entreprises (ISDS, ou investor-state dispute settlement). De quoi s'agit-il ? Ce type de disposition est présent dans de nombreux traités de libre-échange. L'instance privilégiée pour de tels arbitrages est le Centre international de règlement des différends liés à l'investissement (Cirdi), un organe dépendant de la Banque mondiale basé à Washington, dont les juges sont des professeurs de droit ou des avocats d'affaire nommés au cas par cas (un arbitre nommé par l'entreprise, un par l'Etat, et le troisième par la secrétaire générale de la cour). Ce que les adversaires du Tafta disent « Grâce à Tafta , les entreprises américaines d'exploitation pourront porter plainte contre l'Etat qui leur refuse des permis, au nom de la libre concurrence », assurent les Jeunes écologistes français. Pourquoi cela pourrait être vrai
Transparency and public participation in relation to the Transatlantic Trade and Investment Partnership ('TTIP') negotiations»Médiateur européen Médiateur européen fr Google+ European Ombudsman Twitter @EUOmbudsman LinkedIn European Ombudsman Youtube EOTubes Résumés des affaires clôturées Tous les résumés... Communiqués de presse Tous les communiqués de presse... Prochains événements Plus d'événements à venir... Événements passés Tous les événements passés... Transparency and public participation in relation to the Transatlantic Trade and Investment Partnership ('TTIP') negotiations Langues disponibles : en inShare3 Documents connexes
La France promeut l’arbitrage privé du Tafta au sein même de l’Europe LE MONDE | • Mis à jour le | Par Maxime Vaudano La France, hérault de la lutte pour un Tafta plus équitable et contre des tribunaux privés au service des multinationales ? Cette image que le gouvernement tente de renvoyer depuis quelques semaines risque d’être mise à mal par un document confidentiel consulté par Le Monde, dans lequel un groupe de cinq pays européens, dont la France, propose l’instauration d’une juridiction d’exception européenne au service des entreprises souhaitant attaquer les décisions des Etats. Ce document de travail rédigé par la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Finlande et les Pays-Bas, obtenu par le réseau militant Seattle to Brussels, a été transmis le 7 avril au Conseil des ministres européens. L’institution bruxelloise juge ces accords non seulement inutiles – car le marché unique a déjà uniformisé les règles d’investissement entre les Vingt-Huit –, mais surtout incompatibles avec le droit européen – car générateurs de discriminations entre eux.
Consultation européenne sur le processus de règlement des conflits entre investisseurs et Etat dans le cadre des accords transatlantiques Le collectif a décidé d’y répondre en tant que Collectif Roosevelt et vous propose aussi d’y participer individuellement afin de ne pas laisser le champ libre aux multinationales. La commission doit obligatoirement publier les réponses ! La réponse au questionnaire est donc un moyen supplémentaire d’action. Concrètement pour répondre au questionnaire, il faut aller sur le site de la Commission européenne en utilisant ce lien. (Vous pouvez changer la langue au français en déroulant le menu tout en haut à droite de la page). Chaque pétitionnaire a 90 minutes pour répondre en ligne, la réponse à chaque question ne peut excéder 4 000 signes espaces compris. Une fois finalisé le site vous propose de garder vos réponses dans un document pdf ou les imprimer. Pour toutes questions il y a obligation de réponse. Attention ! Nos suggestions de réponses : A. Question 1: Champ d’application des principales dispositions relatives à la protection des investissements Suggestion de réponse : Le texte indique :
TAFTA : un projet de verrouillage de la gouvernance mondiale au seul profit des grandes entreprises. (Illustration - Brouck - Iconovox) Mais un groupe constitué des plus grandes entreprises européennes et états-uniennes veut réécrire le contenu de ces politiques derrière des portes closes. Depuis plus d’une décennie, elles cherchent à développer de nouvelles règles de « commerce » entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis. C’est ainsi que se trouve aujourd’hui en négociation l’Accord de libre-échange transatlantique (TAFTA), que les promoteurs des multinationales ont rebaptisé « Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement » (TAFTA). Cet accord, qui n’a de « commercial » que le nom, exigerait des États-Unis et de l’UE de mettre en conformité avec les règles de l’accord leurs propres normes de sécurité alimentaires ou autres, leurs lois et régulations financières, leurs politiques climatiques, la protection de la confidentialité des données et d’autres politiques non commerciales. La remise en cause des réglementations sur les OGM La hausse du prix des médicaments
Home - NO 2 ISDS! Projet Transatlantique : interpellez vos députés européens. Déclaration de Patrick Le Hyaric Le parlement européen doit voter le 10 juin prochain un texte confortant ou pas la commission européenne dans son projet de créer avec les Etats-Unis un Grand Marché Unique Transatlantique. Cinq commissions du parlement ont rejetées ces dernières semaines ce projet. Particulièrement son volet consistant a créer un droit des affaires à la place des droits humains avec la création d’un tribunal privé arbitral qui déssaisirais les Etats de leur souveraineté au profit des sociétés multinationales. Or jeudi dernier, le 28 mai, une nouvelle alliance entre les groupes socialistes et des droites au sein de la commission du Commerce international a adopter un texte approuvant les choix de la commission. Le député socialiste Français votant contre avec les écologistes, le mouvement cinq étoiles italiens et mon groupe de la Gauche unitaire (GUE /NGL). Maintenant ce texte viendra devant la session du parlement européen le 10 juin.