background preloader

Droit public

Facebook Twitter

Changement de paradigme : le silence vaut acceptation. Où trouver mon numéro d’abonné ?

Changement de paradigme : le silence vaut acceptation

Le numéro d'abonné se trouve sur l'emballage plastique du magazine. Il s'agit de la série des 8 ou 9 premiers caractères du code présent au-dessus de l'adresse postale. Il peut comporter un / ou une lettre. Dans les exemples ci-contre, les numéros d'abonné sont :1/1234567 ou A1234567 J'ai jeté l'emballage du magazine. Demandez votre numéro d'abonné auprès du service abonnement : 01 40 13 50 65. Index.php. Masse salariale des collectivités : un rythme soutenu dû pour plus de 30 % au...

© F.

Masse salariale des collectivités : un rythme soutenu dû pour plus de 30 % au...

Les fonctionnaires et le secret professionnel : ne confondons pas tout. Pierre-Brice Lebrun,Professeur de droit dans le secteur social et médicosocial, intervenant au CNFPT Un mensonge ne devient pas une vérité quand il est répété maintes fois, même si des sites « officiels » s’en mêlent et le colportent : les fonctionnaires ne sont pas astreints au secret professionnel, n’en déplaise à ceux qui, par commodité ou paresse intellectuelle, affirment le contraire (il est souvent plus simple de répéter que de réfléchir).

Les fonctionnaires et le secret professionnel : ne confondons pas tout

Ils n’y sont pas astreints parce que la loi ne prévoit pas qu’ils le soient. Ordonnance marchés publics : une réforme en profondeur - décryptage. La transposition des directives européennes adoptées en 2014 a rendu nécessaire la réécriture de la réglementation française des marchés publics.

Ordonnance marchés publics : une réforme en profondeur - décryptage

Au lieu d’opter pour un toilettage de l’actuel décret portant code des marchés publics et de l’ordonnance du 6 juin 2005 (relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics), les pouvoirs publics ont décidé de repartir d’une feuille blanche. Oubliés les numéros d’articles, connus par les praticiens français et maintenus, de réformes en réformes, depuis 2001 ! Désormais, il va falloir jongler avec une centaine d’articles et des textes d’application d’origine réglementaire qui seront adoptés d’ici la fin de l’année ou début 2016. L’ensemble du dispositif entrera en application courant du premier trimestre 2016. La nouvelle ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur. Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel. Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 4e et 6e sous-sections réunies), Sur le rapport de la 4e sous-section de la section du contentieux, Vu, enregistré le 2 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 25 janvier 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande de Mlle Marteaux (Julie) tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 1999 par lequel le recteur de l'académie de Reims a mis fin à ses fonctions de surveillante intérimaire à temps complet, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 3o Convient-il, dans certains cas, d'opérer une distinction entre les signes religieux selon leur nature ou le degré de leur caractère ostentatoire ?

Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel

Index of /upload/fiches_fr. Ratios « pro pro », reçus collés… : derniers ajustements sur le projet d’accord sur l’avenir de la fonction publique. Quelques ajustements devraient intervenir dans la dernière mouture du projet d’accord sur l’avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) qui sera envoyée aux syndicats le 15 juillet.

Ratios « pro pro », reçus collés… : derniers ajustements sur le projet d’accord sur l’avenir de la fonction publique

Sur la définition des ratios promus/promouvables (taux d’avancement de grade) dans la fonction publique territoriale notamment. Contrairement à ce que l’accord prévoyait dans un premier temps, ces ratios pourraient continuer à être définis au niveau des employeurs locaux (« région, département et bloc communal », selon les expressions de la ministre). Et non plus inscrits dans les décrets statutaires.

Le projet d’accord dans sa version provisoire a également été amendé en ce qui concerne les listes d’aptitude. Projet de loi NOTRe : accord inespéré en commission mixte paritaire. Publié le • Mis à jour le • Par Jean-Baptiste Forray • dans : A la une, France Manuel Valls l’avait indiqué dès le 28 octobre 2014.

Projet de loi NOTRe : accord inespéré en commission mixte paritaire

Dans son discours sur la réforme territoriale à la chambre haute, il avait souhaité un consensus entre l’Assemblée ancrée à gauche et la nouvelle majorité sénatoriale de droite, sur un texte emblématique : le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Une main qu’avait saisie Gérard Larcher, président (LR) du Sénat.

Mais à mesure qu’avançait l’examen du projet de loi NOTRe au Parlement, un fossé se creusait entre les deux chambres. L’accord, passé par les députés et les sénateurs sur ce texte, le 9 juillet, constitue un pied de nez à tous les Cassandre. GPA : l’inscription à l’état civil des enfants nés à l’étranger validée par la Cour de cassation. La Cour de cassation a validé, vendredi 3 juillet, l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui (GPA).

GPA : l’inscription à l’état civil des enfants nés à l’étranger validée par la Cour de cassation

Cette décision était très attendue par les parents de ces enfants, tout comme par les opposants à la GPA, interdite en France. Marc Trévidic: "Le nombre de personnes atteintes de délire djihadiste est exponentiel!" Affaire Lambert : cinq des juges fustigent la décision de la justice européenne. En désaccord avec l'arrêt rendu le 5 juin dans l'affaire Lambert, cinq des 17 juges de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) se sont dissociés de la décision et ont critiqué, dans les annexes mêmes de l'arrêt, la Cour et son institution avec une sévérité hors normes.

Affaire Lambert : cinq des juges fustigent la décision de la justice européenne

Un fait sans précédent. Sur les 17 juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui, à la majorité de douze, ont estimé vendredi que l'arrêt de l'alimentation de Vincent Lambert était conforme à la Convention des droits de l'Homme, cinq d'entre eux se sont désolidarisés de cette décision, avec un argumentaire d'une rare sévérité à l'encontre de ce jugement mais aussi de la Cour elle-même, qu'ils désavouent désormais jusqu'à la légitimité de porter son nom.

Très concrets, les juges «dissidents» relèvent plusieurs incompréhensions et désaccords. Dans «l'exposé de leur opinion séparée», les cinq juges n'épargnent pas la loi Léonetti, ni le Conseil d'État. Les parents de Vincent Lambert déposent un recours auprès de la CEDH. VIDÉO - Leurs avocats invoquent «la survenance d'éléments nouveaux et décisifs» qui selon eux remettent en cause l'arrêt pourtant définitif prononcé par les juges européens le 5 juin dernier.

Les parents de Vincent Lambert déposent un recours auprès de la CEDH

À la complexité de l'affaire Vincent Lambert, qui s'étire dans la polémique et les prolongations judiciaires depuis des mois, s'ajoute aujourd'hui des développements surréalistes. Un «coup de théâtre cinglant», une «erreur juridique grave et manifeste», levée par Grégor Puppinck, docteur en droit et directeur du Centre européen pour le droit et la justice, conduit aujourd'hui les parents du jeune tétraplégique de 38 ans à déposer une requête en révision de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), rendu le 5 juin dernier.

Les Echos.fr - Actualité à la Une. Faut-il s'étonner que la troïka (Commission, Banque centrale européenne, Fonds monétaire international), créée sans base juridique, pilotée sans contrôle, soit vilipendée en Grèce ? Ou bien que l'octroi, sans débat public ni recours possible, d'un délai supplémentaire à la France pour réduire son déficit budgétaire sape la confiance mutuelle ? La faille principale de l'euro tient au caractère inachevé de l'Etat de droit. Dans tous les Etats membres, la puissance publique rend des comptes à un Parlement et est soumise au droit, sous le contrôle de juridictions indépendantes. Si le niveau européen continue de s'affranchir de ces exigences, le ressentiment ne cessera de croître. Rw rapport sur ladministration territoriale de letat. La justice européenne revient sur la responsabilité des sites d’information quant aux commentaires. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Florian Reynaud La responsabilité des sites d’information vis-à-vis des commentaires publiés par leurs lecteurs est un débat juridique très sensible.

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé dans un arrêt publié le 16 juin qu’un portail d’actualité estonien était directement responsable des commentaires injurieux laissés sous un article. Pourquoi la Grande Chambre a rendu cet arrêt Depuis 2006, le site d’information estonien Delfi est engagé dans une bataille juridique autour des commentaires de ses internautes. Le portail d’actualité a publié à l’époque un article concernant les mésaventures d’une compagnie de ferries. Delfi a été condamné en 2008 à 320 euros de dommages et intérêts par un tribunal estonien. La réforme territoriale. Les métropoles Un premier volet a déjà été ouvert en janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. La création d'un nouveau statut pour ces dernières amorcera une vraie clarification de l’exercice des compétences au niveau local.

Le 1er janvier 2015 ont vu le jour les métropoles de Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Créée également le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à part entière et dispose d’un statut particulier. Celles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence ont vu le jour au 1er janvier 2016. En savoir plus sur les métropoles. La réforme de l’administration territoriale de l’État - Compte rendu du Conseil des ministres du 4 mars 2015. L’organisation territoriale de l’État / Archives / Actualités. Déconcentration et décentralisation : la réforme de l'administration territoriale de l'Etat,.  La décentralisation. Politiques publiques. Inscrite durablement dans le paysage administratif français depuis le tournant du 18ème siècle, la déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat. est relancée avec les décrets du 14 mars 1964 qui assoient l’autorité du préfet au niveau départemental et créent les préfets de région.

A partir de 1982, une nouvelle vague de déconcentration accompagne toutes les étapes de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.. Concertation nationale sur le numérique.

Le gouvernement présente sa stratégie numérique pour la France. Elle était attendue depuis des mois. Jeudi 18 juin, le premier ministre Manuel Valls a présenté lors d’une conférence de presse rien de moins que la stratégie numérique de la France : une série de mesures visant à exposer les ambitions du gouvernement en la matière. La journée a été riche puisque M. Valls s’est aussi vu remettre un rapport du Conseil national du numérique, issu d’une consultation publique et visant à donner des recommandations pour la prochaine grande loi sur le numérique prévue pour l’automne. « Le numérique est partout, il a envahi l’économie, la société, l’école… », expliquait la veille au Monde Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat en charge de la question au gouvernement, lors d’une présentation préalable de cette stratégie numérique gouvernementale.

Pour elle, la France ne peut pas « se permettre d’être passive dans cette révolution, nous devons mettre la barre le plus haut possible et imprimer le changement partout pour moderniser l’action publique ». - Modernisation au Tribunal des conflits (Actualisation des connaissances), par Geneviève Koubi - Droit cri-TIC. Pour information - Révisions - Actualités juridiques. 15 juin 1215 -15 juin 2015 : la Magna Carta a 800 ans ! Mai 2015 : Les normes constitutionnelles non invocables en QPC.

Avenir des institutions : comment repenser le pouvoir exécutif ? Une nouvelle politique de gestion des cadres dans la fonction publique de l’État - Compte rendu du Conseil des ministres du 10 juin 2015. TRAVAUX ASSEMBLEE 14E LEGISLATURE : Groupe de travail sur l'avenir des institutions et le renforcement du Parlement. La CEDH valide l'arrêt des soins à Vincent Lambert. Vers un projet de loi constitutionnelle pour ratifier la Charte des langues régionales.

Dans une lettre à plusieurs députés rendue publique jeudi 4 juin, François Hollande a annoncé le prochain dépôt d’un projet de loi constitutionnelle permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Politique & Société - Les Echos.fr. Les entreprises ne sont pas les seules concernées par le nouveau train de mesures de simplification annoncé lundi par le secrétaire d’Etat Thierry Mandon. Une quarantaine de nouvelles mesures ont aussi été dévoilées pour les particuliers. Que change la loi NOTRe pour les collectivités territoriales ? Le Conseil constitutionnel recadre Uber sur la «maraude électronique» Fil DP TV. Paywall mobile. Baby-Loup : les députés votent une loi sur la laïcité dans les crèches. Actualités Droit Administratif - Esquisse du droit administratif. La paisible réforme du Tribunal des conflits. Le silence vaut acceptation : Vers un risque d’épidémie de phobie administrative ?

Par Roseline Letteron. Le Journal Officiel du 1er novembre 2012 publie une soixantaine de décrets précisant les exceptions au nouveau principe selon lequel le silence gardé par l’administration à une demande formulée par un administré vaut acceptation. La destitution du Président de la République devant le Conseil constitutionnel. Par Roseline Letteron.

Non bis in idem : Le docteur Bonnemaison bientôt devant la Cour européenne des droits de l’homme ? Le droit au blasphème. La déchéance de nationalité pour terrorisme. Le Conseil d’État reconnaît ses propres errements. Principe de loyauté et droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Le retour de la fessée. Le vote obligatoire ou la démocratie coercitive. Le droit au logement opposable deviendrait-il… opposable ? Renseignement : la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République. Délégations : les conditions de validité. Loi renseignement : ce que contient le texte. Loi renseignement : "Un risque réel de censure par le Conseil constitutionnel" Fiches de Droit Administratif - Esquisse du droit administratif. La réforme de la Haute Cour de Justice.

Renseignement. Rapport sur l'évolution des PME 2014. Compétence du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle nonobstant un contrat public. GPA, PMA : quel sera l'impact de la décision de la CEDH sur le droit français ? Finalement, après mûre réflexion, les travaux réalisés pour le compte des concessionnaires autoroutiers sont biens régis par le droit privé… — Quel est le juge compétent pour connaître d'une action en responsabilité engagée contre l'État à la suite du décès d'une personne placée en garde à vue ? Dossiers juridiques : la commande publique. Qu'est-ce que l'immunité parlementaire, dont la justice demande la levée pour Balkany ? N°6 - Jus Politicum, revue de droit politique. La laïcité, "une interprétation fallacieuse de la neutralité de l'Etat" Analyses de décembre 2014.

PARLEMENT : Les députés ne veulent pas de Fabrice Hourquebie au CSM. De « Charlie » à Dieudonné, jusqu'où va la liberté d'expression ? L'AMF s'interroge sur les effets de l'arrêt Grande Stevens. Le droit souple : quelle efficacité, quelle légitimité, quelle normativité ? Lutte contre l'homophobie : l'éducation nationale n'aurait pas dû relayer la campagne de Ligne Azur. Ordonnance Dieudonné du Conseil d'État du 9 janvier 2014. Armée : l'interdiction des syndicats condamnée par la CEDH. En bref - Actualités.

Le Conseil d'État : Perspectives sur la justice administrative. Utilité publique, intérêt général, utilité sociale (à ne pas confondre) Chiffres clés de la Justice. La justice administrative annule les municipales à Vénissieux. La contractualisation comme technique de gestion des affaires publiques. La réforme pénale (quasiment) validée par le Conseil constitutionnel. Contrôle de légalité des actes administratifs : nouveaux pouvoirs du juge judiciaire. Pacte de responsabilité : le Conseil constitutionnel censure les allégements de cotisations salariales. Discours & Interventions. Discours & Interventions. Discours & Interventions.

Dossiers thématiques : l'état du droit. Politique & Société - Les Echos.fr. Le principal cabinet privé de placement de chômeurs finit dans le mur. Précision du Conseil d’État concernant le principe d’égalité. Jacques Toubon sera bien le prochain Défenseur des droits. Petit précis des armes gouvernementales dans le débat parlementaire. Application des lois : le gouvernement peut mieux faire.

Le quinquennat n'a pas à être le bouc émissaire de la désaffection à l'égard du politique. Mémoires du séminaire d'option : domaine juridique. Jean Volff - La laïcité selon le Conseil constitutionnel. Jean-Marc Sauve - Bien juger aujourd'hui, une mission impossible? Quelle est l'influence de l'UE sur la loi française ? L'idée d’État de droit - Cours n°01 - Ecole Normale Supérieure de Lyon. Le régime juridique des validations législatives.

La CEDH condamne la France suite à la mort d’un gardé à vue tué par un gendarme lors de son évasion. Le statut de la SNCF et de la RATP remis en cause par l'UE. Hollande veut gouverner par «ordonnances» et «décrets»