Chefs d'entreprises et DRH - Le Compte Personnel d'Activité. Quels changements concrets pour l’entreprise vis-à-vis des salariés ?
Le CPA est un compte personnel du salarié. Celui-ci décide de l’activer et de l’utiliser quand il le souhaite, et le refus de l’utiliser ne peut constituer une faute.Pour autant, le CPA concerne aussi le chef d’entreprise. Selon le code du travail, l’employeur doit veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2017. Association : embaucher un salarié pour son association. Octobre 2017 L'embauche d'un salarié dans une association peut être justifiée par les activités concernées.
Les règles et les démarches à connaitre avant de recruter, notamment en utilisant le chèque emploi associatif. Bien qu'une association repose le plus souvent sur le recours au bénévolat associatif et au volontariat associatif, la nature de ses activités et les besoins que celles-ci engendrent peuvent la contraindre à recruter un ou plusieurs salariés. Entreprises. Ce qui change au 1er janvier 2017. Nouveau bulletin de paie, congés pour aider un proche, droit de se déconnecter… Sont au rendez-vous de cette nouvelle année pour les entreprises et les salariés.
Sans compter la cohorte des hausses de tarif. Récapitulatif. Bulletin de paie : bientôt électronique dans le public comme dans le privé ! Entreprises, secteur public, alors que la fiche de paie version papier était la norme, à partir du 1er janvier 2017 dans le privé et depuis le 6 août 2016 dans le public, le bulletin de paie dématérialisé va devenir progressivement la norme.
Aujourd’hui : le bulletin de paie version papier proposé par défaut Depuis la loi de simplification du droit de mai 2009, vous avez la possibilité de remettre le bulletin de paie au salarié sous forme électronique. Pour ce faire, deux conditions doivent être réunies : vous devez obtenir l’accord du salarié ; vous devrez garantir l’intégrité des données. Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible. Au 1er janvier 2017, un nouveau modèle de bulletin de paie devient obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Au 1er janvier 2018, ce seront tous les employeurs qui seront concernés. Cette fiche de paie peut même être mise en place, de manière facultative et sur la base du volontariat, dès à présent. Mais que change-t-elle ? Quelles mentions devront y figurer ? Les heures complémentaires (les contrats à temps partiel) Les heures complémentaires ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires : les premières concernent les contrats de travail à temps partiel, alors que les secondes concernent les contrats de travail à temps plein.
Le contrat de travail à temps partiel comprend un horaire de base et d’éventuelles heures complémentaires. Les heures complémentaires sont donc des heures qui peuvent être travaillées, à la demande de l'employeur, au-delà de l’horaire de base. 1. Sur le nombre d’heures complémentaires En principe, le nombre d'heures complémentaires ne peut être supérieur au 10ème de la durée de travail prévue dans le contrat (ou au 1/3 si un accord collectif le prévoit).
La mensualisation - Rémunération. Publié le21.09.15 mise à jour08.12.17 La loi du 19 janvier 1978, dont les dispositions ont été reprises dans le nouveau Code du travail (articles L. 3242-1 et suiv.), a prévu le paiement chaque mois d’une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois, et ce afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année.
La plupart des salariés bénéficient du paiement mensuel du salaire et des avantages qui y sont liés. L’ensemble de ces droits constitue un minimum légal. De nombreuses conventions collectives accordent des avantages plus importants. 1. CH 2 Embauche : SP PHIAD 1 Étranger salarié en France - Obligation de détenir une autorisation de travail.
Dépôt de la demande par l'employeur C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi procédure d'introduction). Il doit suivre plusieurs étapes : Publication de l'offre d'emploi auprès du service public de l'emploi pendant 3 semaines, accompagnée d'un dossier de demande d'introductionTransmission du dossier à l'administration si l'offre est infructueuse.
Salaires -Smic : + 0,6 % au 1er janvier 2016. 5. DPAE. 3. Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Texte de base - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. (Avenant du 18 janvier 2012 BO 2012/16 NOR ASET1250532M) Préambule L'amélioration de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels constitue un axe prioritaire de la branche propreté.
Les parties signataires confirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité de l'ensemble des salariés de la branche en menant une politique durable de prévention des risques professionnels.