Charges et cotisations sociales au 1er janvier 2017. Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. | Legifrance. <p class="js-off">Javascript est desactivé dans votre navigateur. </p> Cookies est désactivé. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité Votre avis Votre avis nous intéresse ! Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour améliorer le site et ses services. Participez en répondant à cette enquête, en quelques minutes ! Je donne mon avis Cookies management panel By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning.
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Dernière mise à jour 06/04/2017 Vous voulez prendre connaissance des lois importantes dans le domaine social ? Cette rubrique est réalisée pour vous ! Vous pourrez retrouver de nombreuses lois, décrets, ordonnances comme : la loi qui instaura les premiers congés payés annuels en 1936 ; celle qui instaura le 1er mai comme jour férié en 1941 ; les célèbres lois AUBRY I et AUBRY II ; la loi TEPA ; et bien d’autres lois, décrets et ordonnances. La recherche au sein de cette rubrique est possible par : Loi ; Numéro de loi ; Thème abordé par la loi (par exemple : congés payés, retraite, etc.) Bien entendu au fur et à mesure de leur promulgation, d’autres lois et décrets significatifs viendront alimenter cet espace.
Lois sociales datées de 2011 Décret n°2011-1421 du Parution JO le 2011-11-03 Décret n°2011-916 du Parution JO le 2011-08-02 Loi n°2011-900 du Parution JO le 2011-07-30 Loi n°2011-892 du Parution JO le 2011-08-29 Loi n°2011-894 du Parution JO le 2011-07-29 Lois sociales datées de 2010 Loi du. Code du travail | Legifrance. Constitution / Droit français / Accueil | Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil. Les textes constitutionnels en vigueur : Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement de 2004 Présentation générale : La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Norme suprême du système juridique français, elle a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication par le pouvoir constituant, soit par le Parlement réuni en Congrès, soit directement par le peuple à travers l'expression du référendum.
Jurisprudence de la CEDH- Arrêts et décisions, traduction de la jurisprudence. En vue d’assurer une meilleure accessibilité des normes de la Convention dans les États membres du Conseil de l’Europe, la Cour a lancé un programme de traduction de sa jurisprudence incluant un premier projet, lancé avec le soutien du Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme (HRTF), suivi d’un second projet distinct couvrant des langues supplémentaires. Dans le cadre de ce programme, des centaines d’arrêts, de décisions et de résumés juridiques, considérés comme étant d’une importance particulière à l’échelle européenne, sont traduits dans la langue officielle des États membres énumérés ci-dessous.
Plus d'informations sur le programme de traduction Traductions existantes Site du "Human Rights Trust Fund" Règlement intérieur d'une entreprise. Oui, l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le règlement intérieur en 2 exemplaires, accompagné de l'avis du CSE : CSE : Comité social et économique. Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion. Cette disposition s'applique également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.
À tout moment, l'inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail. L'employeur peut également demander à l'inspecteur du travail de contrôler la légalité et la conformité du règlement intérieur. L'inspecteur du travail justifie sa décision et la notifie : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne à l'employeur et aux membres du CSE : CSE : Comité social et économique dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. À noter. Les principales caractéristiques du contrat de travail - Types de contrats. Publié le01.07.08 mise à jour21.12.15 Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur).
Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. A SAVOIR Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Qui peut conclure un contrat de travail ? L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans.
Le contrat doit-il être écrit ? Le portage salarial (art. L’employeur est tenu de :