La prime régionale aux employeurs d’apprentis. Objectifs de l'aide Cette aide a pour objectifs de faciliter le recrutement des apprentis et de compenser l’effort consenti par les employeurs, pour les former et les accompagner jusqu’à l’obtention de leur diplôme.
La loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 a réduit le champ d’application de la prime aux entreprises de moins de 11 salariés et institué un régime transitoire pour les contrats signés avant le 1er janvier 2014. Les règlements adoptés par le Conseil régional par délibération CR 05-14 du 13 février 2014 tirent les conséquences de cette réforme. Cette page concerne les contrats signés à partir du 1er janvier 2014. Pour les contrats signés avant cette date, vous pouvez vous reporter au règlement d’attribution transitoire, disponible en téléchargement en bas de cette page. Bénéficiaires. Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage. Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé des apprentis.
Le solde non imputé est restituable. L’entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (catégorie des BIC, BNC, BA) : CICE : Obligations déclaratives et utilisation de la créance. Le CICE est d'abord imputé sur l'impôt dû (IS ou IR).
L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant. La fraction non utilisée de la créance de CICE est imputée sur les trois exercices suivants et restituée à l'issue de cette période. Par exception certaines entreprises peuvent en demander la restitution immédiate. Remboursements de crédits de TVA. Info droits étrangers. Le Code du travail ainsi que le Code de l’entrée et du séjour du droit des étrangers (CESEDA) fixent les conditions que doit remplir un ressortissant non français, qu’il soit ressortissant étranger ou européen, pour occuper un emploi en France.
Définition de l’autorisation de travail Elle est prévue à l’article R 5221-3 du Code du travail et elle prend la forme d’un titre de séjour permettant à son titulaire de travailler en France ou d’un contrat visé par l’autorité compétente pour la délivrer, l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Articles L 5221-1 à L 5222-2 du Code du travail Articles R 5221-1 à R 5221-50 du Code du travail. Possibilité d’un report ou d’un étalement des cotisations sociales. Bénéficiaires du report ou de l'étalement du paiement des cotisations sociales Le report ou l'étalement des cotisations sociales est réservé aux créateurs et repreneurs d'entreprise, c'est-à-dire :
Quelles conditions doit réunir une demande de remboursement de cotisations sociales payées à tort ? D’un point de vue pratique, le cotisant ayant payé à tort des cotisations sociales doit demander le remboursement, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception.La date de réception de cette demande par l’organisme de Sécurité sociale interrompt la prescription.La demande de remboursement doit-elle être précise et chiffrée pour interrompre ce délai de prescription ?
Face au raisonnement de certaines Urssaf qui ont tenté de faire valoir que seule la demande précisant « le montant des cotisations dont le remboursement est réclamé » pouvait interrompre la prescription, la Cour de cassation a rappelé au contraire que le courrier de demande de remboursement pouvait se limiter à réunir « l’ensemble des éléments permettant de déterminer le montant de l’indû » (Cass. 2e ch. civile 28 mai 2014 n° 13-17.758 F-D). Déclaration et paiement des cotisations sociales - professionnels. L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées. L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif.
Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple). Charges et cotisations sociales au 1er janvier 2016. Veille juridique et fiscale : définition dans le lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire d'affaires. Ainsi que nous y a incité Voltaire, nous avons mis en ligne un lexique juridique et fiscal afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil permettant d'appréhender le vocabulaire juridique et fiscal.
A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général. Métamoteurs. Les métamoteurs ne sont pas des moteurs de recherche (ils ne disposent pas de leurs propres bases de données) mais des outils relançant vos recherches dans les moteurs traditionnels, agrégeant et dédoublonnant les résultats, et vous les présentant.
Métamoteurs L'idée mise en avant, avec les métamoteurs, est de bénéficier de l'expertise de plusieurs moteurs et de ne pas louper de pages qu'un moteur ignorerait. Les résultats sont satisfaisants pour certains d'entre eux. Malheureusement, l'idée sous-jacente des métamoteurs est la capture des mots clé saisis et des URLs suivies (pages cliquées et visitées). Il s'agit de pratiquer le Tracking en vue du Profiling et du Marketing Comportemental, dans le cadre des mécanismes publicitaires. Les métamoteurs sont soit des services utilisables à distance, soit des outils installés sur le poste de travail.
Moteurs de recherche (liste) Liste des moteurs de recherche Liste des moteurs de recherche Les moteurs " intéressants ", en matière de protection de la vie privée, sont marqués dans la colonne " Protection de la vie privée " et sont recommandables (sous les réserves habituelles du WEB où faire confiance est la dernière chose à faire).
Résultats de recherches retirés des moteurs de recherche - résultats pas/plus trouvés : interroger Cette liste peut, d'autre part, aider à l'identification des " Referer " (le site référant : le site depuis lequel, en cliquant sur un lien qui se trouvait dans la précédente page Web visitée, on a abouti à la page Web actuellement affichée). 3 outils indispensables pour votre veille sur internet. Article mis à jour le 23 janvier 2015 Faire de la veille d’information sur internet lorsque l’on est entrepreneur c’est indispensable.
Pour cela, quoi de mieux qu’internet ? Encore faut-il s’y retrouver dans la multitude d’informations proposées sur les moteurs de recherche. Compétitivité : les différents types de veille et leurs composants. La collecte de l’information doit être organisée par l’entreprise et l’ensemble du personnel doit donc participer activement à la recherche de renseignements et d’informations.
Ceci passe par une réflexion stratégique de la direction générale afin de préciser et d’évaluer les objectifs de la veille, et avant la diffusion d’une information, les dirigeants de la veille stratégique doivent : - Mettre en place un système de communication performant ; - Saisir l’importance de l’impact de la culture d’entreprise ; - S’assurer de l’existence d’une dynamique de confiance. * Veille concurrentielle : l’entreprise doit absolument veiller sur l’information concurrentielle.
La veille doit être active, et il faut rester éveillé et surveiller les décollages éventuels des concurrents sur le marché au niveau des secteurs concernés et des produits. . * Veille commerciale : l’entreprise doit également développer une veille commerciale active. Veille financière : trois questions à François Piffard. Accueil. Veille et pratiques en documentation — Enseigner avec le numérique. Définition à la veille de. À la veille de prép juste avant, sur le point de Dictionnaire Français Définition veille , s nf 1 insomnie, éveil [antonyme] sommeil, repos 2 hier, jadis [antonyme] demain, aujourd'hui avant-veille , s nf avant-hier.
Expertpass, la carte d'identité numérique de l'expert-comptable. Quels outils pour faire de la veille sur internet ? « Se faire battre est excusable, se faire surprendre est impardonnable ! » Parole de Napoléon. Pour éviter cela, la veille est votre outil indispensable. Avant toute chose il faut faire la distinction entre une recherche d’informations qui est occasionnelle et la veille qui elle doit être régulière. Par ailleurs, cette dernière dépend essentiellement des objectifs que vous visez.
Au préalable, veillez à définir votre territoire de veille en repérant et préparant une liste de source qui vous intéresse. Ensuite, nous nous entendrons sur le fait qu’internet regorge d’informations et qu’il faut absolument structurer ses recherches pour ne pas se retrouver noyé sous cette masse. 1. Qui dit réseaux sociaux, dit forcément Facebook, Twitter, Google Plus… et bien d’autres encore. Ils sont souvent utilisés pour relayer l’actualité et permettent de repérer des tendances d’opinions chez les internautes qui peuvent entre autres faire partie de vos clients et/ou prospects. 2. 3.