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La prime régionale aux employeurs d’apprentis. Objectifs de l'aide Cette aide a pour objectifs de faciliter le recrutement des apprentis et de compenser l’effort consenti par les employeurs, pour les former et les accompagner jusqu’à l’obtention de leur diplôme.

La prime régionale aux employeurs d’apprentis

La loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 a réduit le champ d’application de la prime aux entreprises de moins de 11 salariés et institué un régime transitoire pour les contrats signés avant le 1er janvier 2014. Les règlements adoptés par le Conseil régional par délibération CR 05-14 du 13 février 2014 tirent les conséquences de cette réforme. Cette page concerne les contrats signés à partir du 1er janvier 2014. Pour les contrats signés avant cette date, vous pouvez vous reporter au règlement d’attribution transitoire, disponible en téléchargement en bas de cette page. Bénéficiaires. Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage. CICE : Obligations déclaratives et utilisation de la créance. Le CICE est d'abord imputé sur l'impôt dû (IS ou IR).

CICE : Obligations déclaratives et utilisation de la créance

L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant. La fraction non utilisée de la créance de CICE est imputée sur les trois exercices suivants et restituée à l'issue de cette période. Par exception certaines entreprises peuvent en demander la restitution immédiate. Remboursements de crédits de TVA. Info droits étrangers.

Le Code du travail ainsi que le Code de l’entrée et du séjour du droit des étrangers (CESEDA) fixent les conditions que doit remplir un ressortissant non français, qu’il soit ressortissant étranger ou européen, pour occuper un emploi en France.

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Définition de l’autorisation de travail Elle est prévue à l’article R 5221-3 du Code du travail et elle prend la forme d’un titre de séjour permettant à son titulaire de travailler en France ou d’un contrat visé par l’autorité compétente pour la délivrer, l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Articles L 5221-1 à L 5222-2 du Code du travail Articles R 5221-1 à R 5221-50 du Code du travail. Possibilité d’un report ou d’un étalement des cotisations sociales. Bénéficiaires du report ou de l'étalement du paiement des cotisations sociales Le report ou l'étalement des cotisations sociales est réservé aux créateurs et repreneurs d'entreprise, c'est-à-dire : les entrepreneurs qui n'étaient pas déjà affiliés, à la date de la création ou de la reprise d'entreprise, en qualité d'entrepreneurs ; les entrepreneurs qui débutent une nouvelle activité, différente de celle pour laquelle ils sont affiliés.

Possibilité d’un report ou d’un étalement des cotisations sociales

Il y a changement d'activité lorsqu'il y a attribution d'un nouveau code NAF ou une réinscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce au titre d'une autre activité. En revanche, le simple changement de forme juridique de l'entreprise sans changement d'activité de l'entreprise ne constitue pas une création ou reprise d'entreprise. Sont donc concernés : Les entrepreneurs affiliés au régime social des indépendants (RSI) : Quelles conditions doit réunir une demande de remboursement de cotisations sociales payées à tort ? D’un point de vue pratique, le cotisant ayant payé à tort des cotisations sociales doit demander le remboursement, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception.La date de réception de cette demande par l’organisme de Sécurité sociale interrompt la prescription.La demande de remboursement doit-elle être précise et chiffrée pour interrompre ce délai de prescription ?

Quelles conditions doit réunir une demande de remboursement de cotisations sociales payées à tort ?

Face au raisonnement de certaines Urssaf qui ont tenté de faire valoir que seule la demande précisant « le montant des cotisations dont le remboursement est réclamé » pouvait interrompre la prescription, la Cour de cassation a rappelé au contraire que le courrier de demande de remboursement pouvait se limiter à réunir « l’ensemble des éléments permettant de déterminer le montant de l’indû » (Cass. 2e ch. civile 28 mai 2014 n° 13-17.758 F-D). Déclaration et paiement des cotisations sociales - professionnels. L'assiette des cotisations et contributions sociales, c'est-à-dire la base sur laquelle elles sont calculées, est constituée de toutes les sommes et tous les avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail effectué.

Déclaration et paiement des cotisations sociales - professionnels

Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : salaire brut (y compris les heures supplémentaires),primes et indemnités,prestations sociales complémentaires,revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail,prestations familiales extralégales,avantages en espèces servis par le comité d'entreprise,avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, etc.). D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation : À l'inverse, certaines cotisations sont plafonnées, c'est-à-dire qu'au-delà d'un certain plafond les rémunérations en sont plus prises en compte pour leur calcul. C'est le cas pour une partie des cotisations vieillesse et Fnal.

Simulateur À savoir : Charges et cotisations sociales au 1er janvier 2016. Veille juridique et fiscale : définition dans le lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire d'affaires. Il nous est apparu utile de publier un lexique juridique et fiscal en ligne, afin de permettre à notre clientèle ou à nos contacts de bénéficier d'un outil d'accès à l'acception du vocabulaire juridique et fiscal.

Veille juridique et fiscale : définition dans le lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire d'affaires

A cette fin, nous nous sommes efforcés d'éviter de donner trop de détails, source d'erreurs, en privilégiant l'information à caractère général et en préconisant des précautions dans l'emploi de certains outils juridiques ou fiscaux. Toutefois, nous recommandons aux non professionnels du droit et de la fiscalité de s'entourer des services d'un professionnel pour l'utilisation de ces mots dans tout document à caractère officiel, compte tenu notamment de l'évolution quotidienne en matière législative et jurisprudentielle. TOUS / A / B / C / D / E / F / G / H / I / J / L / M / N / O / P / Q / R / S / T / U / V / W / Z / Cliquer sur la définition pour activer les liens hypertextes.

Métamoteurs. Les métamoteurs ne sont pas des moteurs de recherche (ils ne disposent pas de leurs propres bases de données) mais des outils relançant vos recherches dans les moteurs traditionnels, agrégeant et dédoublonnant les résultats, et vous les présentant.

Métamoteurs

Métamoteurs L'idée mise en avant, avec les métamoteurs, est de bénéficier de l'expertise de plusieurs moteurs et de ne pas louper de pages qu'un moteur ignorerait. Les résultats sont satisfaisants pour certains d'entre eux. Malheureusement, l'idée sous-jacente des métamoteurs est la capture des mots clé saisis et des URLs suivies (pages cliquées et visitées). Il s'agit de pratiquer le Tracking en vue du Profiling et du Marketing Comportemental, dans le cadre des mécanismes publicitaires. Les métamoteurs sont soit des services utilisables à distance, soit des outils installés sur le poste de travail.

Quelques exemples de métamoteurs. Sécurité informatique - Comment je me fais avoir - Comment ne pas me faire avoir Contre-mesures Derrière le rideau. Moteurs de recherche (liste) Liste des moteurs de recherche Liste des moteurs de recherche Seuls les moteurs " intéressants ", en matière de protection de la vie privée ou de protection de la navigation font l'objet d'un commentaire et sont recommandés.

Moteurs de recherche (liste)

Résultats de recherches retirés : interroger Cette liste peut, d'autre part, aider à l'identification des " Referer " (le site référant : le site depuis lequel, en cliquant sur un lien qui se trouvait dans la précédente page Web visitée, on a abouti à la page Web actuellement affichée). Cette information (le Referer) se trouve dans les entêtes des requêtes HTTP (pas seulement pour les moteurs de recherche mais pour la totalité des sites Web du monde - le Referer est un dispositif technique natif remontant à la construction et mise au point d'Internet) et c'est sur le Referer que repose une grande partie du tracking en vue du profiling (le besoin permanant, maladif, de savoir en permanence qui vous êtes et ce que vous faites).

Références Ressources Requêtes similaires. 3 outils indispensables pour votre veille sur internet. Article mis à jour le 23 janvier 2015 Faire de la veille d’information sur internet lorsque l’on est entrepreneur c’est indispensable.

3 outils indispensables pour votre veille sur internet

Pour cela, quoi de mieux qu’internet ? Encore faut-il s’y retrouver dans la multitude d’informations proposées sur les moteurs de recherche. Compétitivité : les différents types de veille et leurs composants. La collecte de l’information doit être organisée par l’entreprise et l’ensemble du personnel doit donc participer activement à la recherche de renseignements et d’informations. Ceci passe par une réflexion stratégique de la direction générale afin de préciser et d’évaluer les objectifs de la veille, et avant la diffusion d’une information, les dirigeants de la veille stratégique doivent : - Mettre en place un système de communication performant ; - Saisir l’importance de l’impact de la culture d’entreprise ; - S’assurer de l’existence d’une dynamique de confiance. * Veille concurrentielle : l’entreprise doit absolument veiller sur l’information concurrentielle. La veille doit être active, et il faut rester éveillé et surveiller les décollages éventuels des concurrents sur le marché au niveau des secteurs concernés et des produits.

. * Veille commerciale : l’entreprise doit également développer une veille commerciale active. Veille financière : trois questions à François Piffard. Accueil. Veille et pratiques en documentation — Enseigner avec le numérique. Définition à la veille de. À la veille de prép juste avant, sur le point de Dictionnaire Français Définition veille , s nf 1 insomnie, éveil [antonyme] sommeil, repos 2 hier, jadis [antonyme] demain, aujourd'hui avant-veille , s nf avant-hier. Expertpass, la carte d'identité numérique de l'expert-comptable. Quels outils pour faire de la veille sur internet ?

« Se faire battre est excusable, se faire surprendre est impardonnable ! » Parole de Napoléon. Pour éviter cela, la veille est votre outil indispensable. Avant toute chose il faut faire la distinction entre une recherche d’informations qui est occasionnelle et la veille qui elle doit être régulière. Par ailleurs, cette dernière dépend essentiellement des objectifs que vous visez. Au préalable, veillez à définir votre territoire de veille en repérant et préparant une liste de source qui vous intéresse. Ensuite, nous nous entendrons sur le fait qu’internet regorge d’informations et qu’il faut absolument structurer ses recherches pour ne pas se retrouver noyé sous cette masse. 1. Qui dit réseaux sociaux, dit forcément Facebook, Twitter, Google Plus… et bien d’autres encore.