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Projet d'établissement. Rendu obligatoire par la loi d'orientation du 10 juillet 1989, réaffirmé par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 24 avril 2005 et la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013, le projet d'établissement définit, au niveau de l'EPLE, les modalités particulières de mise en œuvre des orientations, des objectifs et des programmes nationaux, ainsi que du projet académique. En vertu du principe d'autonomie des EPLE, le projet d'établissement exprime et fixe les choix pédagogiques et la politique éducative de l'établissement pour une durée comprise entre 3 et 5 ans. Élaboré par les différents partenaires et acteurs de la communauté scolaire, particulièrement au sein du conseil pédagogique, il est adopté par le conseil d'administration.

Il sert à exprimer la volonté collective d'une communauté particulière et à assurer la cohérence de ses actions avec ses valeurs et le contexte de l'établissement. 1.1. 1. Les structures de consultation. Au niveau national Le Conseil supérieur de l'Éducation (CSE) Composition du CSE Il est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant. Il est composé des représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d'élève, des lycéens, des étudiants, des collectivités territoriales, et d'associations. Missions du CSE Le Conseil supérieur de l'éducation constitue une instance consultative appelée à émettre des avis sur : les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducationles programmes, les examens, la délivrance des diplômestoutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducationetc.

En savoir plus sur le Conseil supérieur de l'éducation Le Comité technique ministériel (CTM) Composition du CTM Il comprend le ministre (ou son représentant), le directeur général des ressources humaines et 15 représentants des personnels, nommés pour quatre ans. Missions du CTM Composition des CAPN Missions des CAPN. Le rôle des différents conseils. Le conseil d'administration L'établissement public local d'enseignement, personne morale de droit public, est administré par un conseil d'administration(1) qui constitue l'assemblée délibérante de l'établissement. Ses attributions sont actuellement fixées à l'article L. 421-4 et aux articles R. 421-20 à R. 421-24 du Code de l'Éducation.

Au-delà de ses compétences juridiques, le conseil d'administration est un lieu privilégié de dialogue et d'échanges de points de vue. Le chef d'établissement, président du conseil d'administration, dirige les débats, tout en favorisant l'expression de ses membres. Le conseil d'administration a des compétences décisionnelles et des compétences consultatives. 1. Compétences décisionnelles • Il fixe les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les EPLE. . • Le budget adopté par le CA est transmis au représentant de l'État, à la collectivité de rattachement et à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote. Commission éducative. Elle examine la situation de l’élève dont le comportement est inadapté à la vie scolaire ou qui ne remplit pas ses obligations scolaires. Le responsable de l'élève en est informé et peut y être entendu s'il en fait la demande.

La commission ne sanctionne pas le comportement d'un élève mais recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation, comme par exemple la mise en place d'une mesure de responsabilisation. Elle est également consultée quand un incident implique plusieurs élèves. Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées. Elle participe également à la prévention et la lutte contre le harcèlement et la discrimination en milieu scolaire. À savoir : la commission ne sanctionne pas, donc les recours ne sont pas prévus, sauf si le règlement intérieur le prévoit. Commission permanente. Conseil de discipline. 1. Rôle Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions prévues par la réglementation en vigueur et inscrites dans le règlement intérieur de l'établissement public local d'enseignement (EPLE).

Rappels : les punitions ne relèvent pas du conseil de discipline ;la politique de prévention est à dissocier de la convocation de conseils de discipline : cette politique est élaborée et définie dans le cadre du projet d'établissement. Les modalités de sa mise en œuvre sont inscrites au règlement intérieur. Les punitions, les sanctions, le rôle et la composition de la commission éducative ainsi que la possibilité de recourir à des mesures de responsabilisation y sont précisés.2.

Saisine et lieu de réunion La décision de réunir le conseil de discipline, à la demande d'un membre de la communauté éducative ou de sa propre initiative, appartient au chef d'établissement. Il peut, pour les mêmes raisons, saisir le conseil de discipline départemental. 3. Conseil d'administration. L'établissement public local d'enseignement (EPLE), personne morale de droit public, est administré par un conseil d'administration (CA) qui constitue l'assemblée délibérante de l'établissement.

Ses compétences sont actuellement fixées par l'article L421-4 et les articles R421-20 à R421-24 du code de l'éducation. Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'État, les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement. Au-delà de ses compétences réglementaires, le conseil d'administration est une instance privilégiée de dialogue et d'échanges. Le chef d'établissement, président du conseil d'administration, dirige les débats, tout en favorisant l'expression de chacun des membres qui le composent. A - Son fonctionnement 1. 2. Consulter les fiches : 3. 4. 5. En début de séance : 6. 1. Conseil d'administration. Mode d'élection Représentants des personnels de l'établissement : scrutin de liste à la représentation proportionnelleReprésentants des parents d'élèves : scrutin de liste à la représentation proportionnelleReprésentants des élèves : scrutin plurinominal à 1 tour Les représentants sont élus pour un mandat d'1 an.

Déroulement des élections Les élections ont lieu au plus tard avant la fin de la 7è semaine de l'année scolaire. Le vote par correspondance est admis. Les votes sont personnels et secrets. Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote (au minimum 4 heures consécutives pour les parents d'élèves et 8 heures consécutives pour les personnels). Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, organise le dépouillement public et en publie les résultats. Désignation des représentants des communes, départements et régions Ils sont désignés par le CA à la suite de chaque renouvellement. Dans tous les cas. Comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) Le Comité d'Éducation à la Santé et à la Citoyenneté est une instance particulièrement adaptée pour définir et conduire toutes les actions d'éducation et de prévention confiées à l'établissement scolaire.

Il est au cœur des réflexions et actions de la politique éducative. 1. Objectifs Le CESC est une instance de réflexion, d'observation et de veille qui conçoit, met en œuvre et évalue un projet éducatif en matière de prévention, d'éducation à la citoyenneté et à la santé, intégré au projet d'établissement. Cette démarche globale et fédératrice permet de donner plus de cohérence et de lisibilité à la politique éducative de l'établissement et favorise également des partenariats en fonction des problématiques abordées.

Objectifs : Sous la présidence du chef d'établissement, le CESC réunit : 4. Institutionnels (gendarmerie, police, justice, douanes, services sociaux, etc.) CHS - Commission Hygiène et Sécurité en EPLE. Une Commission Hygiène et Sécurité est obligatoire dans les établissements suivants : les Lycées Professionnels et les Lycées Polyvalents, les Lycées Généraux comportant des sections d’enseignement technique, les Etablissements Régionaux d’Enseignement Adapté (Erea), les Collèges accueillant une Segpa. Une Commission Hygiène et Sécurité est vivement conseillée dans l’ensemble des Lycées et Collèges d’enseignement général. Les missions Les missions de la CHS sont : Promouvoir la formation à la sécurité pour les élèves et les personnels, Contribuer à l’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité dans l’établissement, S’intéresser aux conditions de travail des élèves et des personnels, Visiter tous les locaux de l’établissement, Rendre des avis et faire des propositions ; ces avis prendront la forme d’analyses de difficultés rencontrées, de bilans,… Créer des groupes de travail pour instruire un dossier,… Composition Les membres permanents : 2 représentants du personnel enseignant, Fonctionnement.

Conseil pédagogique.

Vie collégienne / lycéenne

Le conseil école-collège. Modalités d'élection des représentants lycéens au Conseil Supérieur de l'Education.