Sanctions scolaires : réforme des procédures disciplinaires dans les établissements scolaires Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juin 2011 définissent la réforme des sanctions et procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré, applicable à la rentrée 2011. L'objectif est double : réaffirmer le respect des règleslimiter les exclusions, temporaires ou définitives, pour éviter le risque de déscolarisation L'accent est mis sur la responsabilisation des élèves. Les procédures disciplinaires réformées à la rentrée 2011 Depuis la rentrée 2011, sont appliqués dans les établissements d'enseignement du second degré : l'automaticité des procédures disciplinaires dans certaines hypothèses L'engagement d'une action disciplinaire est automatique lorsque : le respect de la procédure contradictoire lorsque le chef d'établissement prononce seul une sanction sans saisine du conseil de discipline une nouvelle échelle des sanctions Responsabiliser les élèves La mesure de responsabilisation La charte des règles de civilité au collège Limiter les exclusions
Dossier scolaire de l'élève La finalité du dossier scolaire est de disposer d'informations sur l'élève, sur son(ses) responsable(s) légal(aux), ainsi que sur l'historique de sa scolarité. Ces données, dont le contenu et le traitement sont de la responsabilité du chef d'établissement, sont nécessaires au suivi de sa scolarité et à la gestion administrative et financière de son dossier.Il ne s'agit pas du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège, récemment redéfini (arrêté du 31 décembre 2015) à l'article D311-7 du code de l'éducation. 1. Le dossier scolaire de l'élève se présente communément sous les deux formats suivants : le format "papier" et le format numérique. a) Le dossier "papier" Le contenu du support "papier" varie selon les académies et surtout selon les établissements, mais à titre d'exemple on peut y trouver les éléments suivants : identité de l'élève, fiche d'inscription, renseignements relatifs aux droits parentaux, exeat. Chaque dossier doit être tenu à jour. c) L'inscription 3. 4. 5.
Bulletin officiel n°45 du 7 décembre 2006 PROTECTION DU MILIEU SCOLAIREComité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC)NOR : MENE0602019C RLR : 552-4 ; 505-7 CIRCULAIRE N°2006-197 DU 30-11-2006 MENDGESCO B3-1 Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux chefs d’établissement. 1 - Les missions L’évolution de la société, la volonté de mieux faire partager les valeurs de solidarité, de respect mutuel et de laïcité nécessitent que soit résolument mise en place, poursuivie, ou renforcée une véritable éducation à la citoyenneté de tous les élèves, mobilisant l’ensemble des acteurs de la communauté scolaire.Cette exigence se traduit clairement dans les quatre missions définies à l’article 30-4 du décret du 30 août 1985 modifié. 2 - Les domaines concernés 3 - La méthodologie 4 - La composition du CESC Le CESC, présidé par le chef d’établissement, s’inscrit dans le pilotage de l’établissement.
regles_de_correspondance_B2i_Lycee_2006-2013_pad_295527.pdf Guide des procédures disciplinaires mars 2014 Guide réalisé par la Division des Établissements DE3 - Bureau vie scolaire et conseil aux établissements H.G./M.J.L.B./F.L. Sommaire Δ haut de page I - Textes de référence (code de l'éducation) II - Nouvelles procédures disciplinaires Commission éducative article R.511-19-1 La commission éducative se substitue à la commission de vie scolaire avec un renforcement de son rôle. Nouvelle échelle des sanctions article R.511-13 – nouvelle version Le règlement intérieur doit reproduire l’échelle des sanctions et intégrer les mesures de prévention et d’accompagnement ainsi que les modalités de la mesure de responsabilisation. Les mesures de responsabilisation article R.511-13 Ces mesures sont des sanctions de nature à éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte à l’égard éventuel de la communauté éducative. La mesure de responsabilisation comme mesure alternative Δ haut de page Convocations
Conseil de classe Le conseil de classe a pour missions : de traiter les questions pédagogiques intéressant la vie de classe, et notamment les modalités d'organisation du travail des élèves ;d'examiner les résultats scolaires individuels des élèves en proposant un bilan et des conseils et, le cas échéant, de proposer des aménagements d'évaluation ;d'émettre un avis sur les vœux d'orientation exprimés par les familles et les élèves, et le cas échéant faire d'autres propositions ;d'émettre un avis éclairant le jury d'examen (pour les classes à examen) ;d'émettre un avis sur les vœux de poursuites d'études post-bac.1. 2.1. Préparation avec les parents Le chef d'établissement peut réunir les parents qui auront été désignés par lui à partir des listes fournies par les élus au conseil d'administration pour siéger en conseil de classe; en tenant compte du résultat des élections afin de rappeler le fonctionnement de l'instance et le rôle des représentants de parents (pdf 255 Ko). 2.2. 2.3. 3. 4. 5. 6.
Les textes fondateurs Le domaine de l'éducation est régi par des principes fondamentaux dont certains sont formulés dans la Constitution de la République, d'autres par la loi. L'ensemble des textes réglementaires concernant l'éducation sont réunis dans le code de l'éducation. Le préambule de la Constitution de la Ve République déclare que "la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, la formation professionnelle et à la culture", réaffirmant ainsi les principes d'égalité des chances, de droit à la formation et l'obligation faite à l'État d'organiser un enseignement public selon les principes de gratuité et de laïcité. Les autres grands principes du système éducatif français ont été formulés par la loi, en application de la Constitution. Les principales lois concernant l'éducation sont des lois spécifiques, mais aussi les lois de finances qui fixent chaque année le budget du ministère Les grandes lois en vigueur Les lois plus anciennes Les plans pour l'éducation
Pour un curriculum en information documentation, et... ...contre les risques de dérives terminologiques Qu’est-ce qu’un curriculum ? Enjeux et attentes Le terme est emprunté aux travaux des sociologues de l’éducation anglo-saxons et a été introduit en France par Jean-Claude Forquin. [1]] Il a été repris par le sociologue Philippe Perrenoud [2]] , puis par Jean-Louis Charbonnier [3]] aux Assises nationales pour l’éducation à l’information (2003) tout d’abord, et ensuite au 7ème congrès de la Fadben (2005), où il fut relayé par Pascal Duplessis [4]] et Alexandre Serres [5]]. Ce concept de curriculum remporte l’adhésion des professionnels de l’information documentation quant à la forme que devrait prendre un programme d’étude officiel et systématique des savoirs informationnels à l’école. Faisant suite aux Assises nationales de 2003, une ERTE (Equipe de recherche technologique en éducation) intitulée « Culture informationnelle et curriculum documentaire » s’est constituée à l’Université de Lille III et vient d’être officiellement acceptée. Curriculum et programme scolaire Enjeux du curriculum
L'amnistie et l'effacement administratif des sanctions disciplinaires Les sanctions disparaissent dans les trois cas suivants : l'effacement automatique de la sanction (hormis l'exclusion définitive) du dossier administratif de l'élève ; l'amnistie des sanctions puisque, comme toute infraction, elles bénéficient des lois d'amnistie ; l'annulation par la juridiction administrative. L'effacement automatique de la sanction Il concerne toutes les sanctions, sauf l'exclusion définitive : à l'issue de l'année scolaire pour l'avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation et la mesure alternative à une sanction si l'élève a respecté son engagement écrit à la réaliser ;au bout d'un an, de date à date, pour l'exclusion temporaire de la classe, de l'établissement ou de ses services annexes. L'effacement automatique concerne la sanction prononcée elle-même, mais pas les faits. En revanche, les documents relatifs aux faits eux-mêmes (rapports, notes...) peuvent être conservés. L'amnistie des sanctions
Conseil d'administration L'établissement public local d'enseignement (EPLE), personne morale de droit public, est administré par un conseil d'administration (CA) qui constitue l'assemblée délibérante de l'établissement. Ses compétences sont actuellement fixées par l'article L421-4 et les articles R421-20 à R421-24 du code de l'éducation. Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'État, les principes de mise en œuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement. Au-delà de ses compétences réglementaires, le conseil d'administration est une instance privilégiée de dialogue et d'échanges. Le chef d'établissement, président du conseil d'administration, dirige les débats, tout en favorisant l'expression de chacun des membres qui le composent. A - Son fonctionnement 1. 2. Consulter les fiches : 3. 4. 5. En début de séance : 6. 1.
Bulletin officiel de l' ducation nationale sp cial n 1 du 3 janvier 2002 Le protocole d'accord relatif aux personnels de direction marque une étape importante dans l'évolution du statut et des missions des chefs d'établissement dont le métier s'est profondément transformé dans le contexte d'autonomie renforcée des établissements. Ce protocole est le fruit d'un dialogue qui avait débuté avec les travaux conduits par le recteur Blanchet dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée et qui s'est poursuivi avec les différentes directions du ministère de l'éducation nationale. Les établissements sont porteurs de l'ambition et de la volonté de progrès du système éducatif. Ils sont le lieu où doivent naître et se développer l'innovation et le changement. Dans cette perspective, les personnels de direction doivent être les moteurs de cette dynamique. Le directeur du CabinetChristian FORESTIER Clarifier les missions et les responsabilités des chefs d'établissement, les mettre en accord avec l'évolution du système éducatif
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