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Code pénal - Article 226-4-1

Code pénal - Article 226-4-1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000023709201

L'usurpation d'identité en questions Qu'entend-on par "usurpation d'identité" en ligne L’usurpation d’identité consiste à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier. Il peut s'agir, par exemple, de vos nom et prénom, de votre adresse électronique, ou encore de photographies…. Usurpation, substitution et « vol » d’identité : gare aux confusions Emprunter l’identité d’un autre peut revêtir des formes variées : usurpation, substitution ou encore « vol » d’identité. Il n’est pas permis de confondre ces notions car si le tiers dont l’identité est empruntée est la victime de l’usurpation, il est le premier complice d’une substitution. Toutefois, lorsque le tiers est décédé ou disparu, l’emprunt de son identité peut constituer un « vol » d’identité, notion criminologique et non juridique.

Nouveau délit pénal : l'usurpation d'identité sur Internet et les réseaux sociaux Introduction Le nouveau délit institué sanctionne l'usurpation d'identité de manière générale, quelle se produise dans le monde physique ou bien sur un réseau de communication au public en ligne. Le législateur a ainsi pris en considération le fait qu'avec le développement d'Internet et l'importance des réseaux sociaux, on assiste à une recrudescence du nombre de cas d'usurpation d'identité en ligne. Nous envisagerons dans un premier temps en quoi consiste l'usurpation d'identité, puis les conditions du délit légal de l'usurpation d'identité en ligne. Bien que des mesures préventives permettent de limiter la réalisation de ce délit, les victimes disposent de voies d'action amiables et judiciaires.

Usurper l’identité d’un tiers est un délit Désormais, l’article 226-4-1 du code pénal, créé par la loi du 14 mars 2011 dispose « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende . Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ». Nous allons ci-après considérer chacune des conditions d’application énoncée afin d’en analyser la portée pour défendre son E-réputation. « Usurper l’identité » L’identité numérique est une des facettes de l’identité d’une personne.

Usurpation d’identité : la loi ou la technique pour se protéger ? Dans le monde réel, les attributs de la personnalité, et notamment le nom patronymique, sont attribués soit de manière autoritaire (jusqu'à présent par la seule filiation paternelle) soit sous le contrôle étroit des autorités publiques, en tout état de cause selon des critères légaux prédéfinis. Nul ne peut s'attribuer à lui-même une identité complète reconnue des autorités publiques. Dans le monde virtuel, les attributs de la personnalité ne sont attribués par aucune autorité publique. La seule identification effective sur Internet est l'adresse de chaque machine connectée au réseau, dite adresse IP (Internet Protocol), constituée d'une suite de chiffres séparés de points.

Le délit d’usurpation d’identité, la reconnaissance d’une protection de l’e-réputation Les cas d’usurpation d’identité se multiplient sur les réseaux sociaux avec tantôt des visées purement potaches et pour d’autres des intentions beaucoup plus troubles. Ainsi, nous voyons apparaitre des profils cherchant clairement à tromper dans les domaines politiques comme économiques, il n’est donc pas étonnant que le législateur se soit intéressé à ces questions. Récemment inséré dans notre arsenal pénal par la LOPPSI 2, promulguée le 14 mars 2011, le nouveau délit d’usurpation d’identité est prévu à l’article 226-4-1 du Code pénal.

Délits de la cybercriminalité Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le Ministère de l'Intérieur définit la cybercriminalité comme l'ensemble des infractions pénales commises sur le réseau Internet. Selon les Nations Unies, un cybercrime est « toute infraction susceptible d’être commise à l’aide d’un système ou d’un réseau informatique, dans un système ou un réseau informatique ou contre un système ou un réseau informatique.

Salma Khaled : « La cybercriminalité et la révolution tunisienne » (2013) Salma Khaled, « La cybercriminalité et la révolution tunisienne », Rapport présenté lors de la Journée d’étude sur « Internet, révolution et transition démocratique », 13 avril 2012 Télécharger l’article [PDF] À la lecture de cet intitulé une question s’impose : c’est celle de savoir quel rapport existe-t-il entre la cybercriminalité et la révolution Tunisienne ? Quel rapport y a-t-il entre le monde réel et le monde virtuel ? Usurpation d'identité Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. The Prisoner of Zenda (1894), avec une « usurpation d'identité » du roi. L'usurpation d'identité, improprement qualifiée de vol d’identité, est le fait de prendre délibérément l'identité d'une autre personne vivante, généralement dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales, comme régulariser sa situation au regard de l'émigration, accéder aux finances de la personne usurpée, ou de commettre en son nom un délit ou un crime, ou d'accéder à des droits de façon indue. Il existe aujourd'hui des usurpations d'identité de personnes morales, c'est-à-dire d'individus qui créent de fausses filiales de sociétés existantes, dans le but de réaliser des escroqueries. Description[modifier | modifier le code] L’usurpation d’identité débute toujours par la collecte de renseignements personnels sur la victime.

 1438 - Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à renforcer la répression du délit d'usurpation d'identité (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs députés. Mesdames, Messieurs, En France, plus de 300 000 personnes sont annuellement victimes d’une usurpation de leur identité. En constante augmentation, l’usurpation d’identité emporte trois conséquences dramatiques pour la victime : l’immixtion dans sa vie privée, le préjudice financier et la destruction de sa réputation.

La loi Godfrain : explications et illustrations La loi Godfrain est une loi promulguée le 5 janvier 1988, instituant une répression globale de la criminalité informatique. Bien connue des pentesteurs, elle est fréquemment utilisée contre ceux qui découvrent des failles de sécurité. Explications. L’usurpation d’identité sur internet & les réseaux sociaux - Murielle cahen L'identité numérique est un des sujets en vogue depuis 2009. Beaucoup en ont parlé. Si cette question est cruciale depuis l'arrivée du web, sa démocratisation et l'explosion des réseaux sociaux tels que Facebook ont accéléré la prise de conscience.

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