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Protection instituée par la loi 14 mars 2011

Protection instituée par la loi 14 mars 2011
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Différentes formes d'usurpation d'identité sur Internet Le cyber-harcèlement est défini comme « un acte Définitions et généralités sur l'usurpation Nouveau délit pénal : l'usurpation d'identité sur Internet et les réseaux sociaux | Net-iris Blog 2011 Introduction Le nouveau délit institué sanctionne l'usurpation d'identité de manière générale, quelle se produise dans le monde physique ou bien sur un réseau de communication au public en ligne. Le législateur a ainsi pris en considération le fait qu'avec le développement d'Internet et l'importance des réseaux sociaux, on assiste à une recrudescence du nombre de cas d'usurpation d'identité en ligne. Nous envisagerons dans un premier temps en quoi consiste l'usurpation d'identité, puis les conditions du délit légal de l'usurpation d'identité en ligne. Définition de l'usurpation d'identité en ligne Concrètement l'usurpation d'identité consiste à utiliser sur internet, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier telles que : vos nom et prénom,votre pseudo,votre adresse électronique,votre adresse postale,vos photographies,etc. Concrètement, il pourra notamment s'agir de : Conditions du délit légal de l'usurpation d'identité en ligne Les victimes peuvent :

Usurper l’identité d’un tiers est un délit Désormais, l’article 226-4-1 du code pénal, créé par la loi du 14 mars 2011 dispose « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende . Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ». Nous allons ci-après considérer chacune des conditions d’application énoncée afin d’en analyser la portée pour défendre son E-réputation. « Usurper l’identité » L’identité numérique est une des facettes de l’identité d’une personne. Quelle est la fonction de l’identité numérique ? L’identité est ce qui sert à m’identifier. Quels sont les éléments de l’identité numérique? Cependant, l’explosion du Web 2.0 et des pratiques participatives des internautes a modifié cette conception.

Mesures préventives L’identité de chacun est un bien précieux, indispensable pour mener à bien toutes les activités du quotidien. Pour ouvrir un compte bancaire, obtenir un crédit, acheter des biens et des services ou prétendre à des prestations, vous devez prouver votre identité. Comment la protéger ? Dans un monde toujours plus mobile et connecté, les clés d'accès à votre identité sont plus vulnérables que jamais. 1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende Moyens de recours pour les victimes et de Délits de la cybercriminalité Un article de JurisPedia, le droit partagé. Le Ministère de l'Intérieur définit la cybercriminalité comme l'ensemble des infractions pénales commises sur le réseau Internet. Selon les Nations Unies, un cybercrime est « toute infraction susceptible d’être commise à l’aide d’un système ou d’un réseau informatique, dans un système ou un réseau informatique ou contre un système ou un réseau informatique. Il englobe, en principe toute infraction susceptible d’être commise dans un environnement électronique » Il apparaît de plus en plus facile d’avoir accès aux informations recherchées, malgré de nombreux pare feu. Une course est engagée depuis des années entre les pirates du net et les fabricants. L’interconnexion croissante des entreprises au réseau mondial est devenue un standard. La cybercriminalité ou criminalité cybernétique reste toutefois une notion récente (une vingtaine d’année) et nécessite de définir des infractions totalement nouvelles. Les délits de la cybercriminalité

Salma Khaled : « La cybercriminalité et la révolution tunisienne » (2013) | Tunisie Salma Khaled, « La cybercriminalité et la révolution tunisienne », Rapport présenté lors de la Journée d’étude sur « Internet, révolution et transition démocratique », 13 avril 2012 Télécharger l’article [PDF] À la lecture de cet intitulé une question s’impose : c’est celle de savoir quel rapport existe-t-il entre la cybercriminalité et la révolution Tunisienne ? Quel rapport y a-t-il entre le monde réel et le monde virtuel ? La réponse semble a priori simple : le rêve est devenu réalité, grâce au virtuel on vit le réel : plusieurs données politiques, sociales et juridiques ont changés, d’où la naissance de nouvelles problématiques juridiques : il s’agit d’agissements illégaux et illégitimes commis sur Internet et par le biais d’Internet. Le rôle de la police politique sur le net était considérable, les attaques cybernétiques ne sont pas uniquement l’œuvre des hackers, des pirates informatiques ou des groupes d’activistes, ils sont aussi l’œuvre d’organisations, voire de gouvernements.

Une peine plus sévère en débat Le responsable d’un délit d’usurpation d’identité numérique sera-t-il bientôt passible d’une peine maximale de sept ans de prison et de 45 000 euros d’amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende aujourd’hui) ? C’est en tout cas le souhait d’une soixantaine de députés de l’opposition, qui viennent de déposer une proposition de loi en ce sens. Actuellement, l’article 226-4-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait d'usurper l'identité d'un tiers (...) en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Depuis le vote de la LOPPSI 2 du 14 mars 2011, ce même article précise que le responsable d’un tel délit encourt des peines identiques dès lors que son infraction « est commise sur un réseau de communication au public en ligne », dont Internet. L'usurpation des plaques d'immatriculation comme source de légitimation Le député Le Fur saisit sa chance Xavier Berne

L'usurpation d'identité en questions Qu'entend-on par "usurpation d'identité" en ligne L’usurpation d’identité consiste à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier. Il peut s'agir, par exemple, de vos nom et prénom, de votre adresse électronique, ou encore de photographies…. Ces informations peuvent ensuite être utilisées à votre insu, notamment pour souscrire sous votre identité un crédit, un abonnement, pour commettre des actes répréhensibles ou nuire à votre réputation. Quelles sont les techniques les plus utilisées par les usurpateurs d'identité en ligne? Sur Internet, on distingue deux types d’usurpation d’identité. Dans l'autre cas, l’usurpateur envoie à sa victime un message en se faisant passer pour un organisme public ou privé connu, et récupère à partir d'un faux site des informations personnelles. Comment se prémunir contre l’usurpation d'identité en ligne? Quelles précautions prendre avec mes identifiants de comptes en ligne ? Faites attention aux mots de passe !

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