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Quelques définitions données par la CNIL

Quelques définitions données par la CNIL
Qu'entend-on par "usurpation d'identité" en ligne L’usurpation d’identité consiste à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier. Il peut s'agir, par exemple, de vos nom et prénom, de votre adresse électronique, ou encore de photographies…. Ces informations peuvent ensuite être utilisées à votre insu, notamment pour souscrire sous votre identité un crédit, un abonnement, pour commettre des actes répréhensibles ou nuire à votre réputation. Quelles sont les techniques les plus utilisées par les usurpateurs d'identité en ligne? Sur Internet, on distingue deux types d’usurpation d’identité. Dans l'autre cas, l’usurpateur envoie à sa victime un message en se faisant passer pour un organisme public ou privé connu, et récupère à partir d'un faux site des informations personnelles. Comment se prémunir contre l’usurpation d'identité en ligne? Quelles précautions prendre avec mes identifiants de comptes en ligne ? Faites attention aux mots de passe ! Related:  Usurpation d'identité sur internet et code pénal

Une peine plus sévère en débat Le responsable d’un délit d’usurpation d’identité numérique sera-t-il bientôt passible d’une peine maximale de sept ans de prison et de 45 000 euros d’amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende aujourd’hui) ? C’est en tout cas le souhait d’une soixantaine de députés de l’opposition, qui viennent de déposer une proposition de loi en ce sens. Actuellement, l’article 226-4-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait d'usurper l'identité d'un tiers (...) en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Depuis le vote de la LOPPSI 2 du 14 mars 2011, ce même article précise que le responsable d’un tel délit encourt des peines identiques dès lors que son infraction « est commise sur un réseau de communication au public en ligne », dont Internet. L'usurpation des plaques d'immatriculation comme source de légitimation Le député Le Fur saisit sa chance Xavier Berne

L'usurpation d'identité devient un délit pénal Définitions et généralités sur l'usurpation Que faire en cas d'usurpation d'identité ? | Protegez-vos-donnees.fr Si vous êtes ou croyez être victime d’une usurpation d’identité, ne paniquez pas mais agissez rapidement pour essayer de limiter l’étendue de l’escroquerie. Vous allez devoir respecter quelques règles afin de vous sortir de cette situation désagréable. Voici quelques pistes… Que faire en cas d’usurpation d’identité? En cas d’usurpation d’identité, la première chose à faire est de porter plainte contre X dans le commissariat de police ou la gendarmerie la plus proche de chez vous. Pensez à demander une copie de votre plainte et n’hésitez pas à prendre un avocat si les agissements contre vous sont difficiles à démontrer. Il est possible qu’une usurpation d’identité ait des répercussions sur votre compte bancaire. Contactez également les créanciers chez qui vous avez un compte ou un abonnement (ex: banques, établissements émetteurs de cartes de crédit, cartes de magasin, compagnies de téléphone et de services d’utilité publique). Que faire en cas d’usurpation d’identité sur internet

Faux profils : comment faire sanctionner le délit d’usurpation d’identité sur internet - Cabinet soskin avocats 1) L’adoption de l’article 222.6-4-1 permet de combler un vide juridique Jusqu’à l’adoption de la Loi, lorsque l’identité d’une personne était usurpée sans autre infraction distincte, il n’était pas possible de faire sanctionner les actes qui pourtant étaient lourdement préjudiciables au plaignant. En effet, M. Jean-Marie Huet, directeur des Affaires criminelles et des Grâces au ministère de la Justice et des Libertés, indiquait lors des débats relatifs à la Loi « que cette nouvelle incrimination comblait un vide juridique en permettant de répondre à des actes malveillants qui ne peuvent aujourd’hui tomber sous le coup d’aucune qualification pénale, ne constituant ni une diffamation, ni un détournement de la correspondance d’autrui ». Le délit d’usurpation d’identité était sanctionné si et seulement si les actes étaient de nature à entrainer des poursuites pénales contre la victime La problématique du phishing face au vide juridique Question d’interprétation

Mesures préventives L’identité de chacun est un bien précieux, indispensable pour mener à bien toutes les activités du quotidien. Pour ouvrir un compte bancaire, obtenir un crédit, acheter des biens et des services ou prétendre à des prestations, vous devez prouver votre identité. Comment la protéger ? Dans un monde toujours plus mobile et connecté, les clés d'accès à votre identité sont plus vulnérables que jamais. 1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende Moyens de recours pour les victimes et de

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