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Quelques définitions données par la CNIL

Quelques définitions données par la CNIL
Qu'entend-on par "usurpation d'identité" en ligne L’usurpation d’identité consiste à utiliser, sans votre accord, des informations permettant de vous identifier. Il peut s'agir, par exemple, de vos nom et prénom, de votre adresse électronique, ou encore de photographies…. Ces informations peuvent ensuite être utilisées à votre insu, notamment pour souscrire sous votre identité un crédit, un abonnement, pour commettre des actes répréhensibles ou nuire à votre réputation. Quelles sont les techniques les plus utilisées par les usurpateurs d'identité en ligne? Sur Internet, on distingue deux types d’usurpation d’identité. Dans l'autre cas, l’usurpateur envoie à sa victime un message en se faisant passer pour un organisme public ou privé connu, et récupère à partir d'un faux site des informations personnelles. Comment se prémunir contre l’usurpation d'identité en ligne? Quelles précautions prendre avec mes identifiants de comptes en ligne ? Faites attention aux mots de passe !

http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/lusurpation-didentite-en-questions

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Une peine plus sévère en débat Le responsable d’un délit d’usurpation d’identité numérique sera-t-il bientôt passible d’une peine maximale de sept ans de prison et de 45 000 euros d’amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende aujourd’hui) ? C’est en tout cas le souhait d’une soixantaine de députés de l’opposition, qui viennent de déposer une proposition de loi en ce sens. Actuellement, l’article 226-4-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait d'usurper l'identité d'un tiers (...) en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Depuis le vote de la LOPPSI 2 du 14 mars 2011, ce même article précise que le responsable d’un tel délit encourt des peines identiques dès lors que son infraction « est commise sur un réseau de communication au public en ligne », dont Internet.

Usurpation d’identité : la loi ou la technique pour se protéger ? Dans le monde réel, les attributs de la personnalité, et notamment le nom patronymique, sont attribués soit de manière autoritaire (jusqu'à présent par la seule filiation paternelle) soit sous le contrôle étroit des autorités publiques, en tout état de cause selon des critères légaux prédéfinis. Nul ne peut s'attribuer à lui-même une identité complète reconnue des autorités publiques. Dans le monde virtuel, les attributs de la personnalité ne sont attribués par aucune autorité publique. La seule identification effective sur Internet est l'adresse de chaque machine connectée au réseau, dite adresse IP (Internet Protocol), constituée d'une suite de chiffres séparés de points.

Usurpation, substitution et « vol » d’identité : gare aux confusions Emprunter l’identité d’un autre peut revêtir des formes variées : usurpation, substitution ou encore « vol » d’identité. Il n’est pas permis de confondre ces notions car si le tiers dont l’identité est empruntée est la victime de l’usurpation, il est le premier complice d’une substitution. Toutefois, lorsque le tiers est décédé ou disparu, l’emprunt de son identité peut constituer un « vol » d’identité, notion criminologique et non juridique.

Performance de la sécurité intérieure : projet de loi, lutte contre la délinquance, police d'agglomération, surveillance informatique, sécurité routière, confiscation du véhicule, violences sportives, LOPPSI, LOPSI. Loi du 14 mars 2011 d'orientation et de Où en est-on ? La loi a été promulguée le 14 mars 2011. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 15 mars 2011, un rectificatif a été publié au Journal officiel du 23 mars 2011. Saisi le 15 février 2011 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 10 mars 2011 une décision déclarant inconstitutionnels, en tout ou en partie, 13 articles du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement.. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 8 février 2011, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Le Sénat avait modifié en deuxième lecture le 20 janvier 2011 le texte que l’Assemblée nationale avait adopté en deuxième lecture, avec modification, le 21 décembre 2010.

Que faire en cas d'usurpation d'identité ? Si vous êtes ou croyez être victime d’une usurpation d’identité, ne paniquez pas mais agissez rapidement pour essayer de limiter l’étendue de l’escroquerie. Vous allez devoir respecter quelques règles afin de vous sortir de cette situation désagréable. Voici quelques pistes… Que faire en cas d’usurpation d’identité?

Mesures préventives L’identité de chacun est un bien précieux, indispensable pour mener à bien toutes les activités du quotidien. Pour ouvrir un compte bancaire, obtenir un crédit, acheter des biens et des services ou prétendre à des prestations, vous devez prouver votre identité. Comment la protéger ? Dans un monde toujours plus mobile et connecté, les clés d'accès à votre identité sont plus vulnérables que jamais. Quelques détails, en apparence anodins, suffisent pour exposer votre identité aux fraudeurs. Et retrouver son identité une fois usurpée s'avère beaucoup plus difficile que vous ne l'imaginez.Le vol d'identité intéresse aujourd’hui de très nombreux groupes criminels à travers le monde.

Usurpation d'identité Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. The Prisoner of Zenda (1894), avec une « usurpation d'identité » du roi. L'usurpation d'identité, improprement qualifiée de vol d’identité, est le fait de prendre délibérément l'identité d'une autre personne vivante, généralement dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales, comme régulariser sa situation au regard de l'émigration, accéder aux finances de la personne usurpée, ou de commettre en son nom un délit ou un crime, ou d'accéder à des droits de façon indue. Il existe aujourd'hui des usurpations d'identité de personnes morales, c'est-à-dire d'individus qui créent de fausses filiales de sociétés existantes, dans le but de réaliser des escroqueries. Description[modifier | modifier le code] L’usurpation d’identité débute toujours par la collecte de renseignements personnels sur la victime.

Le délit d’usurpation d’identité, la reconnaissance d’une protection de l’e-réputation Les cas d’usurpation d’identité se multiplient sur les réseaux sociaux avec tantôt des visées purement potaches et pour d’autres des intentions beaucoup plus troubles. Ainsi, nous voyons apparaitre des profils cherchant clairement à tromper dans les domaines politiques comme économiques, il n’est donc pas étonnant que le législateur se soit intéressé à ces questions. Récemment inséré dans notre arsenal pénal par la LOPPSI 2, promulguée le 14 mars 2011, le nouveau délit d’usurpation d’identité est prévu à l’article 226-4-1 du Code pénal.

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