background preloader

Une réforme attendue

Une réforme attendue
Les cas d’usurpation d’identité se multiplient sur les réseaux sociaux avec tantôt des visées purement potaches et pour d’autres des intentions beaucoup plus troubles. Ainsi, nous voyons apparaitre des profils cherchant clairement à tromper dans les domaines politiques comme économiques, il n’est donc pas étonnant que le législateur se soit intéressé à ces questions. Récemment inséré dans notre arsenal pénal par la LOPPSI 2, promulguée le 14 mars 2011, le nouveau délit d’usurpation d’identité est prévu à l’article 226-4-1 du Code pénal. « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » Les limites de ce délit Related:  Usurpation d'identité sur internet et code pénal

Faux profils facebook (pearl tiers) L’e-réputation concerne chacun d’entre nous. Le 21 septembre 2011, en Belgique, dans une première affaire, le tribunal correctionnel de Gand a condamné à sept mois de prison avec sursis une personne qui avait créé un faux profil Facebook au nom de son ancien patron, dans une seconde affaire un juge d’instruction de Termonde a placé en garde à vue une personne qui avait elle aussi créé un faux profil Facebook mais au nom de son ancien avocat, à chaque fois pour porter atteinte à leur honneur et leur réputation. En l’espèce, dans une première affaire, afin de se venger, une ex salariée d’une entreprise avait créé sur le réseau social Facebook un faux profil au nom de son ancien employeur et y avait diffusé des messages tendant à faire croire que ce dernier entretenait des relations extraconjugales. Lors de l’audience de jugement devant tribunal correctionnel, le représentant du ministère public belge avait requis une peine relativement lourde de six mois de prison avec sursis.

Régime juridique applicable aux réseaux sociaux Un article de JurisPedia, le droit partagé. Les réseaux sociaux sont de plus en plus nombreux sur internet. Depuis leurs apparitions en 1995, leurs nombres n'a cessé de croître. Le premier réseau social qui est apparu en 1995 est le site Classmates.com. Le développement d'internet et l'apparition de nouvelles techniques de communications ont facilité et accentué l'apparition de ces réseaux sociaux. C'est aux alentours des années 2000 que ces sites ont foisonnés. La question qui survient ces dernières années est de savoir comment réglementer légalement ces réseaux à travers les différents problèmes qu'ils posent notamment en matière de droit à la vie privée, d'usurpations d'identités ou encore du droit à l'oubli. Les problèmes liés aux réseaux sociaux sont nombreux et l'on rencontre de plus en plus d'affaires relatives à ces derniers devant les tribunaux. La question qui se pose souvent est celle de savoir si un vide juridique n'existe t-il pas autour des réseaux sociaux. Le cadre légal

Usurpation, substitution et « vol » d’identité : gare aux confusions Emprunter l’identité d’un autre peut revêtir des formes variées : usurpation, substitution ou encore « vol » d’identité. Il n’est pas permis de confondre ces notions car si le tiers dont l’identité est empruntée est la victime de l’usurpation, il est le premier complice d’une substitution. Toutefois, lorsque le tiers est décédé ou disparu, l’emprunt de son identité peut constituer un « vol » d’identité, notion criminologique et non juridique. I. Usurpation : utilisation de l’identité d’autrui sans son consentement Le terme « d’usurpation » dérive des termes latins usus et rapio, le premier signifiant usage et le second ravir. L’usurpation d’identité est incriminée pour elle-même à l’article 226-4-1 du Code pénal depuis la loi du 14 mars 2011. L’article 434-23 incrimine pour sa part, un cas spécial d’usurpation d’identité, lorsque celle-ci a été opérée dans « des circonstances qui auraient pu déterminer contre celui-ci (le tiers usurpé) des poursuites pénales ». II. Eliaz Le Moulec

Usurpation d'identite en ligne - Maitre matthieu gallet L’été, c’est aussi la période des rencontres, de plus en plus facilitées grâce à Internet. Mais avec le développement de ce dernier, et l’importance des réseaux sociaux, on assiste à une augmentation du nombre de cas d’usurpation d’identité en ligne. Alors comment réagir lorsqu’on est victime d’une telle pratique ? Maître Matthieu GALLET, Avocat au barreau de Paris, est avec nous. Maître, première question, que recouvre exactement l’usurpation d’identité en ligne ? Concrètement, l’usurpation d’identité en ligne consiste à utiliser sans l’accord de la personne concernée des informations permettant de l’identifier, tels que noms et prénoms, pseudo, adresse mail, ou encore photographies. Ces informations sont ainsi ensuite utilisées à des fins diverses, comme la commission d’actes répréhensibles, nuire à la réputation de la personne, pirater des boîtes mail ou accéder à des comptes sécurisés. Et cette pratique est-elle réprimée ? Oui, Karine, mais depuis peu de temps. Si, tout à fait Karine.

Victime d'usurpation d'identité : Que faire pour s'en sortir ? - mes droits - tendances sur orange En octobre 2012, 8% des Français avaient déjà été victimes d'une usurpation d'identité, d'après une étude du CSA. Cela peut arriver à tout le monde... Alors, si vous usez de malchance et qu'un individu a pris votre identité, que faire ? Trois méthodes d'usurpation Les individus mal intentionnés ont plusieurs techniques pour s'approprier l'identité d'une personne. Depuis l'ère 2.0, force est de constater que c'est le vol des appareils numériques (smartphones ou tablettes tactiles), qui est le plus fréquent. Le phishing est aussi une pratique très répandue, qui peut piéger n'importe quel novice très facilement : des mails sont envoyés au nom de grandes enseignes (comme Edf, les banques ou tout organisme de confiance) vous demandant de rentrer vos coordonnées (bancaires ainsi que votre nom et lieu de domicile), permettant aux malfrats d'avoir accès à vos comptes et données privées. Purepeople - Copyright : Fotolia

La mise en oeuvre de l'usurpation Exploration de l’identité numérique avec des LEGO Avant-propos : cet article a été rédigé par Jean-Baptiste Mac Luckie. Il porte sur une expérience menée sur le thème de l’identité numérique dans le cadre d’un Bachelor réalisé à l’Université de Glamorgan à Cardiff. N’hésitez pas à lui faire des retours en commentaires ou via son compte Twitter @jbmacluckie. Le concept d’identité numérique a été étudié sous différents angles, que ce soit d’un point de vue sémiologique, informationnel, info-communicationnel ou encore sociologique. Cette opportunité s’est présentée à moi sous un angle purement académique, puisque j’étudie ce concept dans le cadre de mon BA Media & Communications à l’Université de Glamorgan à Cardiff. Pourquoi étudier l’identité numérique avec des Lego ? Bien que j’aurais pu choisir d’autres méthodes, j’ai privilégié la « méthode Lego » car elle était cohérente avec l’objet de ma recherche. Le processus de construction du modèle identitaire : 3 étapes clés Quelques résultats de l’enquête Une identité numérique complexe

Moyens de recours pour les victimes et de Que faire en cas d'usurpation d'identité ? | Protegez-vos-donnees.fr Si vous êtes ou croyez être victime d’une usurpation d’identité, ne paniquez pas mais agissez rapidement pour essayer de limiter l’étendue de l’escroquerie. Vous allez devoir respecter quelques règles afin de vous sortir de cette situation désagréable. Voici quelques pistes… Que faire en cas d’usurpation d’identité? En cas d’usurpation d’identité, la première chose à faire est de porter plainte contre X dans le commissariat de police ou la gendarmerie la plus proche de chez vous. Il est possible qu’une usurpation d’identité ait des répercussions sur votre compte bancaire. Contactez également les créanciers chez qui vous avez un compte ou un abonnement (ex: banques, établissements émetteurs de cartes de crédit, cartes de magasin, compagnies de téléphone et de services d’utilité publique). Que faire en cas d’usurpation d’identité sur internet

Faux profils : comment faire sanctionner le délit d’usurpation d’identité sur internet - Cabinet soskin avocats 1) L’adoption de l’article 222.6-4-1 permet de combler un vide juridique Jusqu’à l’adoption de la Loi, lorsque l’identité d’une personne était usurpée sans autre infraction distincte, il n’était pas possible de faire sanctionner les actes qui pourtant étaient lourdement préjudiciables au plaignant. En effet, M. Jean-Marie Huet, directeur des Affaires criminelles et des Grâces au ministère de la Justice et des Libertés, indiquait lors des débats relatifs à la Loi « que cette nouvelle incrimination comblait un vide juridique en permettant de répondre à des actes malveillants qui ne peuvent aujourd’hui tomber sous le coup d’aucune qualification pénale, ne constituant ni une diffamation, ni un détournement de la correspondance d’autrui ». Le délit d’usurpation d’identité était sanctionné si et seulement si les actes étaient de nature à entrainer des poursuites pénales contre la victime La problématique du phishing face au vide juridique Question d’interprétation

Différentes formes d'usurpation d'identité sur Internet Perle tiers  1438 - Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à renforcer la répression du délit d'usurpation d'identité (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs députés. Mesdames, Messieurs, En France, plus de 300 000 personnes sont annuellement victimes d’une usurpation de leur identité. En constante augmentation, l’usurpation d’identité emporte trois conséquences dramatiques pour la victime : l’immixtion dans sa vie privée, le préjudice financier et la destruction de sa réputation. Sa répression est visée à l’article 226-4-1 du code pénal qui dispose : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Article unique

la-creation-d-un-delit-d-usurpation-d-identite-numerique La création du délit d'identité numérique marque une avancée importante dans la prise en compte par le droit pénal de la spécificité des nouvelles technologies. Prévue par l'article 2 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, cette nouvelle incrimination vient combler un vide juridique au moment où le web participatif est en constante progression. Il ne s’agit pourtant pas d’une idée totalement nouvelle puisqu’elle avait déjà été proposée dès 2006 par le sénateur Michel Dreyfus-Schmidt qui regrettait le vide juridique en la matière. A l’époque, le gouvernement n’avait pas retenu cette proposition en estimant que le droit pénal était complet. Plusieurs parlementaires estimaient en effet que le délit d’escroquerie, en raison de sa formulation neutre (voir article 313-1 du Code Pénal), permettait de répondre efficacement à l’usurpation d’identité sur Internet. I) Disposition pertinente de la loi Le Code pénal est ainsi modifié :

Related:  romeuf_ma_uda2014marchaud_cl_ud2014balde_ou_uda2014I) L'établissement d'une protectionmarvinx32