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Une réforme attendue

Une réforme attendue
Les cas d’usurpation d’identité se multiplient sur les réseaux sociaux avec tantôt des visées purement potaches et pour d’autres des intentions beaucoup plus troubles. Ainsi, nous voyons apparaitre des profils cherchant clairement à tromper dans les domaines politiques comme économiques, il n’est donc pas étonnant que le législateur se soit intéressé à ces questions. Récemment inséré dans notre arsenal pénal par la LOPPSI 2, promulguée le 14 mars 2011, le nouveau délit d’usurpation d’identité est prévu à l’article 226-4-1 du Code pénal. « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » Les limites de ce délit [1] [2]

http://blog.reputationsquad.com/2011/05/le-delit-d-usurpation-d-identite-la-reconnaissance-d-une-protection-de-l-e-reputation/

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Faux profils facebook (pearl tiers) L’e-réputation concerne chacun d’entre nous. Le 21 septembre 2011, en Belgique, dans une première affaire, le tribunal correctionnel de Gand a condamné à sept mois de prison avec sursis une personne qui avait créé un faux profil Facebook au nom de son ancien patron, dans une seconde affaire un juge d’instruction de Termonde a placé en garde à vue une personne qui avait elle aussi créé un faux profil Facebook mais au nom de son ancien avocat, à chaque fois pour porter atteinte à leur honneur et leur réputation. En l’espèce, dans une première affaire, afin de se venger, une ex salariée d’une entreprise avait créé sur le réseau social Facebook un faux profil au nom de son ancien employeur et y avait diffusé des messages tendant à faire croire que ce dernier entretenait des relations extraconjugales.

Régime juridique applicable aux réseaux sociaux Un article de JurisPedia, le droit partagé. Les réseaux sociaux sont de plus en plus nombreux sur internet. Depuis leurs apparitions en 1995, leurs nombres n'a cessé de croître. Usurpation d’identité, Jeux dangereux Assemblée nationale (Photo: GPL) Le débat sur la LOPPSI s’achève bientôt en première lecture à l’Assemblée Nationale. L’objet de ce billet est d’aborder deux dispositions de ce texte, telles qu’elles ont été votées aujourd’hui 11 février 2010: l’usurpation de l’identité sur Internet et la diffusion de messages incitant aux jeux dangereux pour les enfants (le "jeu du foulard" par exemple). L’usurpation d’identité en ligne L’article 2 de ce projet de loi prévoit une nouvelle incrimination pour certaines formes d’usurpation d’identité commises sur les réseaux de communications électroniques.

Usurpation, substitution et « vol » d’identité : gare aux confusions Emprunter l’identité d’un autre peut revêtir des formes variées : usurpation, substitution ou encore « vol » d’identité. Il n’est pas permis de confondre ces notions car si le tiers dont l’identité est empruntée est la victime de l’usurpation, il est le premier complice d’une substitution. Toutefois, lorsque le tiers est décédé ou disparu, l’emprunt de son identité peut constituer un « vol » d’identité, notion criminologique et non juridique.

Victime d'usurpation d'identité : Que faire pour s'en sortir ? - mes droits - tendances sur orange En octobre 2012, 8% des Français avaient déjà été victimes d'une usurpation d'identité, d'après une étude du CSA. Cela peut arriver à tout le monde... Alors, si vous usez de malchance et qu'un individu a pris votre identité, que faire ? Voici plusieurs clés pour reconnaître les cas d'usurpation, et les résoudre. Mesures préventives L’identité de chacun est un bien précieux, indispensable pour mener à bien toutes les activités du quotidien. Pour ouvrir un compte bancaire, obtenir un crédit, acheter des biens et des services ou prétendre à des prestations, vous devez prouver votre identité. Comment la protéger ? Dans un monde toujours plus mobile et connecté, les clés d'accès à votre identité sont plus vulnérables que jamais. Quelques détails, en apparence anodins, suffisent pour exposer votre identité aux fraudeurs. Et retrouver son identité une fois usurpée s'avère beaucoup plus difficile que vous ne l'imaginez.Le vol d'identité intéresse aujourd’hui de très nombreux groupes criminels à travers le monde.

Exploration de l’identité numérique avec des LEGO Avant-propos : cet article a été rédigé par Jean-Baptiste Mac Luckie. Il porte sur une expérience menée sur le thème de l’identité numérique dans le cadre d’un Bachelor réalisé à l’Université de Glamorgan à Cardiff. N’hésitez pas à lui faire des retours en commentaires ou via son compte Twitter @jbmacluckie. Le concept d’identité numérique a été étudié sous différents angles, que ce soit d’un point de vue sémiologique, informationnel, info-communicationnel ou encore sociologique.

 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 10 mai 2012   jeudi 10 mai 2012 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 10 mai 2012 M. X… / Nouvelle communication téléphonique salarié - accès - employeur - professionnel - utilisation - présomption - personnel - ordinateur - entreprise  1438 - Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à renforcer la répression du délit d'usurpation d'identité (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs députés. Mesdames, Messieurs, En France, plus de 300 000 personnes sont annuellement victimes d’une usurpation de leur identité. En constante augmentation, l’usurpation d’identité emporte trois conséquences dramatiques pour la victime : l’immixtion dans sa vie privée, le préjudice financier et la destruction de sa réputation.

Faux profils : comment faire sanctionner le délit d’usurpation d’identité sur internet - Cabinet soskin avocats 1) L’adoption de l’article 222.6-4-1 permet de combler un vide juridique Jusqu’à l’adoption de la Loi, lorsque l’identité d’une personne était usurpée sans autre infraction distincte, il n’était pas possible de faire sanctionner les actes qui pourtant étaient lourdement préjudiciables au plaignant. En effet, M. Jean-Marie Huet, directeur des Affaires criminelles et des Grâces au ministère de la Justice et des Libertés, indiquait lors des débats relatifs à la Loi « que cette nouvelle incrimination comblait un vide juridique en permettant de répondre à des actes malveillants qui ne peuvent aujourd’hui tomber sous le coup d’aucune qualification pénale, ne constituant ni une diffamation, ni un détournement de la correspondance d’autrui ». Le délit d’usurpation d’identité était sanctionné si et seulement si les actes étaient de nature à entrainer des poursuites pénales contre la victime La problématique du phishing face au vide juridique

Une peine plus sévère en débat Le responsable d’un délit d’usurpation d’identité numérique sera-t-il bientôt passible d’une peine maximale de sept ans de prison et de 45 000 euros d’amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende aujourd’hui) ? C’est en tout cas le souhait d’une soixantaine de députés de l’opposition, qui viennent de déposer une proposition de loi en ce sens. Actuellement, l’article 226-4-1 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait d'usurper l'identité d'un tiers (...) en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Depuis le vote de la LOPPSI 2 du 14 mars 2011, ce même article précise que le responsable d’un tel délit encourt des peines identiques dès lors que son infraction « est commise sur un réseau de communication au public en ligne », dont Internet.

Identité numérique, identité virtuelle, une identité ou plusieurs identités Par Emmanuel de Dossiers Techniques, le 22 décembre 2011 à 04:31:11 Qu’est-ce que l’identité numérique ? J’appelle identité numérique ou identité virtuelle, l’ensemble des noms ou pseudonymes que vous utilisez sur le WEB pour vous identifier sur les différents sites, blog, forum etc… Pourquoi se poser la question de l’identité numérique ? Si vous intervenez uniquement sur un réseau social ou sur un forum, vous pouvez peut-être ne jamais vous être posé la question de l’identité numérique ou virtuelle. Et pourtant vous avez décidé un jour de vous présenter sous votre vrai nom, ou sous un pseudonyme.

L'usurpation d'identité numérique face à la loi. Par Benjamin Jacob et Agathe Malphettes, Avocats En effet, le nouvel article 226-4-1 du Code pénal prévoit que : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue, de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » Les techniques d’usurpation d’identité numérique sont nombreuses et le vide juridique qui persistait jusqu’à l’adoption de la LOPPSI ne permettait pas de les appréhender. Ainsi, dans un arrêt du 29 mars 2006, la Cour de cassation a en effet précisé que le délit de prise du nom d’un tiers dans des circonstances pouvant déterminer des poursuites pénales pour diffamation ne pouvait être constaté sans établir l’atteinte à l’honneur ou à la considération des personnes visées.

Usurpation d‘identité : des sanctions peut-être bientôt renforcées L’usurpation d’identité sur Internet est un des nouveaux phénomènes découlant du Web 2.0 : tout internaute, sans aucune connaissance technique particulière (ni juridique, hélas !) peut intervenir sur Internet et nuire de toutes sortes de manières à l’e-réputation (cyber-réputation, web-réputation ou réputation numérique) de toute personne, d’autant plus que l’idée fausse persiste selon laquelle sur le Web, il y aurait un vide juridique, idée stupide propagée dans les débuts du Web et encore trop souvent relayée, y compris par certains formateurs en développement web… Parmi ces manières de nuire à une personne, il y a celle, très grave, d’usurper son identité, par exemple en créant sur un réseau social, un compte à son nom — réserve faite des cas d’homonymie complète (prénom et nom), les premières victimes de cette inévitable homonymie étant statistiquement les nombreux Jean Martin... Le délit d’usurpation d’identité : une création récente Des sanctions encore faibles En savoir plus

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