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Chapitre 11L'Etat acteur sur le marché des biens et des services

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Abus de position dominante : amende record de 350 millions d'euros pour Orange - Le Parisien. Il s'agit de «la plus grosse amende jamais prononcée contre une entreprise à titre individuel».

Abus de position dominante : amende record de 350 millions d'euros pour Orange - Le Parisien

L'opérateur téléphonique Orange est sanctionné d'une amende de 350 millions d'euros «pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la clientèle 'entreprise' depuis les années 2000», a indiqué ce jeudi l'Autorité de la concurrence. «Saisie par Bouygues Telecom puis par SFR , l'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui une décision par laquelle elle sanctionne Orange à hauteur de 350 millions d'euros pour avoir mis en oeuvre quatre pratiques anti-concurrentielles sur les marché des services fixes et mobiles à destination de la clientèle 'entreprise'», écrit l'institution.

L'Autorité de la concurrence enjoint Orange de «rétablir immédiatement une situation de concurrence saine sur ces marchés». Pourquoi les ententes entre entreprises sont-elles interdites? Alors que plusieurs compagnies pétrolières viennent d'être condamnées à des amendes pour s'être entendues sur les prix, retour sur la notion d'«entente anticoncurrentielle» et les sanctions qui lui sont applicables.

Pourquoi les ententes entre entreprises sont-elles interdites?

La pratique a beau être notoirement interdite, certaines entreprises continuent à la pratiquer. La Cour de Cassation a confirmé cette semaine la sanction de 41,1 millions d'euros que l'Autorité de la Concurrence avait infligée à quatres compagnies pétrolières, dont l'entreprise française Total, en 2008. Il leur était reproché de s'être entendues entre elles afin de fixer un prix environ 30% supérieur à celui du marché, pénalisant l'entreprise de transport aérien Air France. L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 40 millions d’euros à SFR. L’Autorité de la concurrence a annoncé, jeudi 9 mars, avoir infligé à l’opérateur de télécoms SFR une sanction de 40 millions d’euros, assortie de nouvelles injonctions, pour non-respect de ses engagements pris lors de son rachat par Numericable, réalisé en 2014.

L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 40 millions d’euros à SFR

L’Autorité reproche en particulier à l’opérateur de ne pas avoir respecté les engagements relatifs à un contrat de co-investissement dans le déploiement de la fibre jusqu’au domicile (FTTH), signé en 2010 avec son concurrent Bouygues Telecom. Lire aussi : Mauvaise année financière en 2016 pour SFR « Il ne s’agit pas d’une sanction contre des pratiques anticoncurrentielles mais du fait du non-respect des engagements pris », a précisé la présidente de l’Autorité, Isabelle de Silva, lors d’un point de presse.

Dans le détail, l’Autorité reproche notamment à l’opérateur de ne pas avoir respecté les délais de traitement des raccordements et d’avoir réalisé moins de la moitié des raccordements prévus. Seconde sanction. Prix des médicaments innovants : défaillance du marché ou défaillance du régulateur ? Le PLFSS 2017 relance à nouveau le débat du prix des médicaments innovants en proposant de renforcer les mesures pesant sur les laboratoires.

Prix des médicaments innovants : défaillance du marché ou défaillance du régulateur ?

Implicitement, il semblerait que gouvernants comme législateurs considèrent que l'industrie du médicament fixe ses prix en toute liberté. Pourtant, à bien y regarder, les choses ne sont pas si claires. Lorsqu'il désire commercialiser un médicament innovant, un laboratoire doit demander une autorisation de mise sur le marché (AMM) auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Celle-ci procède alors à une analyse des bénéfices et des risques du médicament. Si l'AMM est délivrée, le laboratoire doit choisir s'il veut que son médicament soit remboursé. Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)

Compétences Objectifs et missions Spécialisée dans l'analyse et la régulation de la concurrence sur l'ensemble des marchés, l'Autorité de la concurrence est, en France, l'institution chargée de garantir le respect de l'ordre public économique.

Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)

L'Autorité de la concurrence exerce, comme le Conseil de la concurrence avant elle, une action répressive à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles et intervient, de sa propre initiative ou à la demande de plaignants, dès que la concurrence est faussée sur un marché, quels que soient l'activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs. Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) ?  - Les autorités administratives indépendantes Découverte des institutions. Comment s’organise l’administration ?

Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) ?  - Les autorités administratives indépendantes Découverte des institutions

: toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. </p> C’est souvent la loi qui qualifie expressément l’organisme qu’elle institue d’autorité administrative indépendante, comme pour l’Autorité de la concurrence ou l’Autorité de sûreté nucléaire. Qu'est-ce qu'une autorité administrative indépendante (AAI) ?  - Les autorités administratives indépendantes Découverte des institutions. Comment s’organise l’administration ?

Qu'est-ce qu'une autorité administrative indépendante (AAI) ?  - Les autorités administratives indépendantes Découverte des institutions

: toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. </p> Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l’État chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Les AAI sont une catégorie juridique relativement nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre. Code de commerce. I.

Code de commerce

-Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, le ministre chargé de l'économie peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu'a réalisé en France durant la même période la partie acquise, et, pour les personnes physiques, à 1, 5 million d'euros. En outre, le ministre enjoint sous astreinte aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration. Il peut également saisir le Conseil de la concurrence sans attendre la notification. La procédure prévue aux articles L. 430-5 à L. 430-7 est alors applicable. II. Abus de position dominante : Orange condamné à 51 millions d'euros face à SFR - ZDNet.

L'affaire date de l'été 2012.

Abus de position dominante : Orange condamné à 51 millions d'euros face à SFR - ZDNet

SFR, estimant qu'Orange propose aux propriétaires de résidences secondaires des offres trop avantageuses, attaque devant les tribunaux, révélait alors L'Express. SFR est incapable de s'aligner sur les prix de son concurrent, et l'accuse d'abuser de sa position dominante pour tirer les prix. L'opérateur historique proposait en effet à ses clients de suspendre et reprendre leur abonnement à leur guise dans leur résidence secondaire, pour un coût de 19 euros par mois - ou 21 euros avec l'accès à Internet. Une pratique "prédatrice" selon SFR, qui doit payer la location de la ligne à Orange, pour les résidences qu'elle ne dessert pas. DGCCRF - Abus de position dominante.

DGCCRF - Entente.

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