Abus de position dominante : amende record de 350 millions d'euros pour Orange - Le Parisien. Pourquoi les ententes entre entreprises sont-elles interdites? Alors que plusieurs compagnies pétrolières viennent d'être condamnées à des amendes pour s'être entendues sur les prix, retour sur la notion d'«entente anticoncurrentielle» et les sanctions qui lui sont applicables.
La pratique a beau être notoirement interdite, certaines entreprises continuent à la pratiquer. L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 40 millions d’euros à SFR. L’Autorité de la concurrence a annoncé, jeudi 9 mars, avoir infligé à l’opérateur de télécoms SFR une sanction de 40 millions d’euros, assortie de nouvelles injonctions, pour non-respect de ses engagements pris lors de son rachat par Numericable, réalisé en 2014.
L’Autorité reproche en particulier à l’opérateur de ne pas avoir respecté les engagements relatifs à un contrat de co-investissement dans le déploiement de la fibre jusqu’au domicile (FTTH), signé en 2010 avec son concurrent Bouygues Telecom. Lire aussi : Mauvaise année financière en 2016 pour SFR « Il ne s’agit pas d’une sanction contre des pratiques anticoncurrentielles mais du fait du non-respect des engagements pris », a précisé la présidente de l’Autorité, Isabelle de Silva, lors d’un point de presse.
Prix des médicaments innovants : défaillance du marché ou défaillance du régulateur ? Le PLFSS 2017 relance à nouveau le débat du prix des médicaments innovants en proposant de renforcer les mesures pesant sur les laboratoires.
Implicitement, il semblerait que gouvernants comme législateurs considèrent que l'industrie du médicament fixe ses prix en toute liberté. Pourtant, à bien y regarder, les choses ne sont pas si claires. Lorsqu'il désire commercialiser un médicament innovant, un laboratoire doit demander une autorisation de mise sur le marché (AMM) auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Celle-ci procède alors à une analyse des bénéfices et des risques du médicament. Si l'AMM est délivrée, le laboratoire doit choisir s'il veut que son médicament soit remboursé.
Une même logique. Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France) Compétences Objectifs et missions.
Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) ? - Les autorités administratives indépendantes Découverte des institutions. Comment s’organise l’administration ?
: toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. </p> C’est souvent la loi qui qualifie expressément l’organisme qu’elle institue d’autorité administrative indépendante, comme pour l’Autorité de la concurrence ou l’Autorité de sûreté nucléaire. Parfois la loi qualifie l’organisme d’autorité publique indépendante, comme pour l’Autorité des marchés financiers. La qualification d’autorité administrative indépendante peut encore être donnée par décision du Conseil constitutionnel, comme pour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits le qualifie d’autorité constitutionnelle indépendante, qualification nouvelle en droit français.
En englobant ces différents cas, on peut dénombrer une quarantaine d’autorités administratives indépendantes. Qu'est-ce qu'une autorité administrative indépendante (AAI) ? - Les autorités administratives indépendantes Découverte des institutions. Comment s’organise l’administration ?
: toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. </p> Les autorités administratives indépendantes (AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.) et les autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions de l’État chargées, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. veut éviter d’intervenir directement. Les API sont, quant à elles, dotées de la personnalité morale (droit de soutenir une action en justice par exemple). Code de commerce.
I.
-Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, le ministre chargé de l'économie peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu'a réalisé en France durant la même période la partie acquise, et, pour les personnes physiques, à 1, 5 million d'euros.
En outre, le ministre enjoint sous astreinte aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration. Il peut également saisir le Conseil de la concurrence sans attendre la notification. La procédure prévue aux articles L. 430-5 à L. 430-7 est alors applicable. II. III. Abus de position dominante : Orange condamné à 51 millions d'euros face à SFR - ZDNet. L'affaire date de l'été 2012.
SFR, estimant qu'Orange propose aux propriétaires de résidences secondaires des offres trop avantageuses, attaque devant les tribunaux, révélait alors L'Express. SFR est incapable de s'aligner sur les prix de son concurrent, et l'accuse d'abuser de sa position dominante pour tirer les prix. L'opérateur historique proposait en effet à ses clients de suspendre et reprendre leur abonnement à leur guise dans leur résidence secondaire, pour un coût de 19 euros par mois - ou 21 euros avec l'accès à Internet. Une pratique "prédatrice" selon SFR, qui doit payer la location de la ligne à Orange, pour les résidences qu'elle ne dessert pas. Orange fera appel. DGCCRF - Abus de position dominante. L’abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout nouveau concurrent d'entrer sur ce marché, faussant ainsi la concurrence.
Comment définir cette pratique ? Quelle est la réglementation applicable ? Et quelles sont les sanctions prévues ? DGCCRF - Entente. L'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés.
Cette entente peut prendre diverses formes (écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale entre concurrents sur un même marché ou verticale, comme par exemple entre un producteur et un distributeur). Quelle est la règlementation en vigueur ? Crédit photo : ©Fotolia Entente - PDF, 387 Ko L'entente anticoncurrentielle est une pratique prohibée par le Code du commerce. Régime juridique.
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