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Chapitre 11L'Etat acteur sur le marché des biens et des services

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Abus de position dominante : amende record de 350 millions d'euros pour Orange - Le Parisien. Il s'agit de «la plus grosse amende jamais prononcée contre une entreprise à titre individuel». L'opérateur téléphonique Orange est sanctionné d'une amende de 350 millions d'euros «pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la clientèle 'entreprise' depuis les années 2000», a indiqué ce jeudi l'Autorité de la concurrence. «Saisie par Bouygues Telecom puis par SFR , l'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui une décision par laquelle elle sanctionne Orange à hauteur de 350 millions d'euros pour avoir mis en oeuvre quatre pratiques anti-concurrentielles sur les marché des services fixes et mobiles à destination de la clientèle 'entreprise'», écrit l'institution.

L'Autorité de la concurrence enjoint Orange de «rétablir immédiatement une situation de concurrence saine sur ces marchés». Une plainte de Bouygues Télécom dès 2008 Sur le marché des mobiles professionnels, l'ex-entreprise publique France Télécoms est accusé «d'abus de position dominante». Pourquoi les ententes entre entreprises sont-elles interdites? Alors que plusieurs compagnies pétrolières viennent d'être condamnées à des amendes pour s'être entendues sur les prix, retour sur la notion d'«entente anticoncurrentielle» et les sanctions qui lui sont applicables.

La pratique a beau être notoirement interdite, certaines entreprises continuent à la pratiquer. La Cour de Cassation a confirmé cette semaine la sanction de 41,1 millions d'euros que l'Autorité de la Concurrence avait infligée à quatres compagnies pétrolières, dont l'entreprise française Total, en 2008. Il leur était reproché de s'être entendues entre elles afin de fixer un prix environ 30% supérieur à celui du marché, pénalisant l'entreprise de transport aérien Air France.

Une condamnation qui peut poser des questions: pourquoi ces entreprises sont-elles confrontées à de lourdes amendes alors qu'elles ne font que communiquer? Tout contact entre entreprises est-il interdit? Qu'est ce qu'une entente anticoncurrentielle? Pourquoi est-ce sanctionné? Quelles formes cela prend-il? L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 40 millions d’euros à SFR. L’Autorité de la concurrence a annoncé, jeudi 9 mars, avoir infligé à l’opérateur de télécoms SFR une sanction de 40 millions d’euros, assortie de nouvelles injonctions, pour non-respect de ses engagements pris lors de son rachat par Numericable, réalisé en 2014.

L’Autorité reproche en particulier à l’opérateur de ne pas avoir respecté les engagements relatifs à un contrat de co-investissement dans le déploiement de la fibre jusqu’au domicile (FTTH), signé en 2010 avec son concurrent Bouygues Telecom. Lire aussi : Mauvaise année financière en 2016 pour SFR « Il ne s’agit pas d’une sanction contre des pratiques anticoncurrentielles mais du fait du non-respect des engagements pris », a précisé la présidente de l’Autorité, Isabelle de Silva, lors d’un point de presse.

Dans le détail, l’Autorité reproche notamment à l’opérateur de ne pas avoir respecté les délais de traitement des raccordements et d’avoir réalisé moins de la moitié des raccordements prévus. Seconde sanction. Prix des médicaments innovants : défaillance du marché ou défaillance du régulateur ? Le PLFSS 2017 relance à nouveau le débat du prix des médicaments innovants en proposant de renforcer les mesures pesant sur les laboratoires. Implicitement, il semblerait que gouvernants comme législateurs considèrent que l'industrie du médicament fixe ses prix en toute liberté.

Pourtant, à bien y regarder, les choses ne sont pas si claires. Lorsqu'il désire commercialiser un médicament innovant, un laboratoire doit demander une autorisation de mise sur le marché (AMM) auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Celle-ci procède alors à une analyse des bénéfices et des risques du médicament. Si l'AMM est délivrée, le laboratoire doit choisir s'il veut que son médicament soit remboursé.

Si tel est le cas, un long parcours réglementaire commence pour définir son taux de remboursement et son prix. Une même logique La même logique s'applique au prix. Il n'y a pas de marché! Dans le cas des médicaments innovants, la situation est toute autre. Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France) Compétences Objectifs et missions Spécialisée dans l'analyse et la régulation de la concurrence sur l'ensemble des marchés, l'Autorité de la concurrence est, en France, l'institution chargée de garantir le respect de l'ordre public économique. L'Autorité de la concurrence exerce, comme le Conseil de la concurrence avant elle, une action répressive à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles et intervient, de sa propre initiative ou à la demande de plaignants, dès que la concurrence est faussée sur un marché, quels que soient l'activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs.

L'Autorité peut prononcer des mesures d'urgence, des injonctions, des sanctions pécuniaires et accepter des engagements. Elle n'a en revanche pas vocation à réprimer les pratiques commerciales déloyales, qui relèvent de la compétence du juge judiciaire. Elle assure par ailleurs le contrôle préalable des opérations de concentration. Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) ?  - Les autorités administratives indépendantes Découverte des institutions. Comment s’organise l’administration ? : toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. </p> C’est souvent la loi qui qualifie expressément l’organisme qu’elle institue d’autorité administrative indépendante, comme pour l’Autorité de la concurrence ou l’Autorité de sûreté nucléaire.

Parfois la loi qualifie l’organisme d’autorité publique indépendante, comme pour l’Autorité des marchés financiers. Cette seconde dénomination traduit en général la volonté du législateur de mieux affirmer l’indépendance d’un organisme intervenant dans le domaine économique et s’accompagne alors de l’attribution de la personnalité morale et de ressources propres. La qualification d’autorité administrative indépendante peut encore être donnée par décision du Conseil constitutionnel, comme pour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Qu'est-ce qu'une autorité administrative indépendante (AAI) ?  - Les autorités administratives indépendantes Découverte des institutions. Comment s’organise l’administration ?

: toutes les autres questions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. </p> Les autorités administratives indépendantes (AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.) et les autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions de l’État chargées, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. veut éviter d’intervenir directement.

Les API sont, quant à elles, dotées de la personnalité morale (droit de soutenir une action en justice par exemple). Code de commerce | Legifrance. I. -Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, le ministre chargé de l'économie peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu'a réalisé en France durant la même période la partie acquise, et, pour les personnes physiques, à 1, 5 million d'euros.

En outre, le ministre enjoint sous astreinte aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration. Il peut également saisir le Conseil de la concurrence sans attendre la notification. La procédure prévue aux articles L. 430-5 à L. 430-7 est alors applicable. II. III. Cette sanction peut s'accompagner du retrait de la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération. IV. Abus de position dominante : Orange condamné à 51 millions d'euros face à SFR - ZDNet. L'affaire date de l'été 2012. SFR, estimant qu'Orange propose aux propriétaires de résidences secondaires des offres trop avantageuses, attaque devant les tribunaux, révélait alors L'Express. SFR est incapable de s'aligner sur les prix de son concurrent, et l'accuse d'abuser de sa position dominante pour tirer les prix. L'opérateur historique proposait en effet à ses clients de suspendre et reprendre leur abonnement à leur guise dans leur résidence secondaire, pour un coût de 19 euros par mois - ou 21 euros avec l'accès à Internet.

Une pratique "prédatrice" selon SFR, qui doit payer la location de la ligne à Orange, pour les résidences qu'elle ne dessert pas. Orange fera appel Impossible pour l'opérateur au carré rouge de s'aligner sur le tarif de son concurrent. Le tribunal de commerce de Paris vient de donner tort à Orange. Si la nouvelle est une claque pour Orange, on est toutefois assez loin des 218 millions d'euros réclamés à l'époque par SFR.

DGCCRF - Abus de position dominante. L’abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout nouveau concurrent d'entrer sur ce marché, faussant ainsi la concurrence. Comment définir cette pratique ? Quelle est la réglementation applicable ? Et quelles sont les sanctions prévues ? Abus de position dominante et abus de dépendance économique L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique. Cette infraction relève également du droit communautaire de la concurrence en cas d'affectation du commerce intra-communautaire (article 102 TFUE).

L'abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l'entente (pratique anticoncurrentielle visée par l'article L. 420-2 du Code de commerce). Quel régime juridique ? A noter. DGCCRF - Entente. L'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés.

Cette entente peut prendre diverses formes (écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale entre concurrents sur un même marché ou verticale, comme par exemple entre un producteur et un distributeur). Quelle est la règlementation en vigueur ? Crédit photo : ©Fotolia Entente - PDF, 387 Ko L'entente anticoncurrentielle est une pratique prohibée par le Code du commerce. Régime juridique L'entente implique un accord de volontés, ce qui suppose que les parties concernées disposent d'une autonomie de décision suffisante les unes par rapport aux autres. Le Code du commerce vise à la fois les ententes ayant un objet et/ou un effet restrictif de concurrence ; deux notions bien distinctes qu'il convient de ne pas confondre. Sanctions applicables.

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