Canal+ attaque le groupe TF1 pour "abus de position dominante" Nouvelle bataille juridique entre deux grands groupes audiovisuels privés ! Canal+ a déposé une plainte contre TF1 devant l'Autorité de la concurrence pour "abus de position dominante". Révélée par nos confrères de BFM Business, l'information a été confirmée par l'Autorité à l'AFP. Mais que reproche Canal+ à TF1 ? Pour déterminer si une entreprise est en position dominante, le principal critère est sa part de marché. Cependant, la part de revenus que capte le groupe TF1 n'est pas proportionnelle à son audience. Nouvelle bataille juridique entre deux grands groupes audiovisuels privés ! Pour déterminer si une entreprise est en position dominante, le principal critère est sa part de marché. Cependant, la part de revenus que capte le groupe TF1 n'est pas proportionnelle à son audience.
Entente | economie.gouv.fr L'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Cette entente peut prendre diverses formes (écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale entre concurrents sur un même marché ou verticale, comme par exemple entre un producteur et un distributeur). Quelle est la règlementation en vigueur ? Crédit photo : ©Fotolia Entente - PDF, 387 Ko L'entente anticoncurrentielle est une pratique prohibée par le Code du commerce. Régime juridique L'entente implique un accord de volontés, ce qui suppose que les parties concernées disposent d'une autonomie de décision suffisante les unes par rapport aux autres. Le Code du commerce vise à la fois les ententes ayant un objet et/ou un effet restrictif de concurrence ; deux notions bien distinctes qu'il convient de ne pas confondre. Sanctions applicables
Lourde amende pour le « cartel des yaourts » Après les endives, la farine, le porc, c’est au tour des produits laitiers de tomber sous le couperet de l’Autorité de la concurrence. Et le « cartel des yaourts » n’a pas bénéficié d’un régime de sanctions allégé. L’Autorité de la concurrence a condamné les fabricants de produits laitiers frais sous marque distributeur (MDD) à une amende totale de 192,7 millions d’euros. Cette lourde sanction pour avoir comploté sur les prix a été dévoilée jeudi 12 mars. Le leader mondial des produits laitiers, la société mayennaise Lactalis, associée au numéro un mondial de l’agroalimentaire Nestlé, sont, du fait de leur taille, les plus touchés. Ils devraient verser au titre de leur société commune, 56,1 millions d’euros. La société Senagral, filiale de Senoble, est, elle condamnée à verser 46 millions. Régime de clémence pour Yoplait et General Mills Un grand nom des produits frais sort indemne de cette sanction collective. Pactes de non-agression Fonctionnement du marché perturbé Laurence Girard
Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France) L'Autorité de la concurrence sanctionne un cartel entre les 4 principaux fabricants de lessives à hauteur de 367,9 millions d'euros. Ayant été la première à dénoncer l'entente à l'Autorité, Unilever a bénéficié d'une exonération totale de sanction. > English version L'Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle sanctionne une entente entre les 4 fabricants de lessives actifs en France (Unilever, Procter & Gamble, Henkel et Colgate Palmolive) à hauteur de 367,9 millions d'euros. Les entreprises ont coordonné leurs stratégies commerciales en décidant en commun les prix de vente et les promotions qu'elles entendaient pratiquer auprès de la grande distribution en France. Le cartel, qui a duré de 1997 à 2004 - avec une interruption de quelques mois entre octobre 1998 et novembre 1999 - a concerné toutes les gammes des grandes marques de lessive commercialisées en France telles que Ariel, Skip, Le Chat, Dash, Omo, Super Croix, Gama, Persil, et X Tra.
Le plan de marchéage : définition, comment en faire un ? - cc-3frontieres.fr Après avoir élaboré un business plan et défini des objectifs, vous devez maintenant vous concentrer sur la réalisation de ces objectifs. Des mesures de marketing sont évidemment nécessaires, mais comment les concevoir ? Quelles sont les mesures à prendre pour développer votre propre stratégie marketing ? Dans cet article, nous allons voir en détail ce qu’est le plan de marchéage appelé aussi « marketing mix », dont l’efficacité a été prouvée. Nous verrons comment plan de marchéage est construit en théorie et comment vous pouvez réellement appliquer cette technique. Le terme plan de marchéage qu’on appelle aussi « marketing mix » ou 4P, désigne les décisions et les actions qui déterminent l’efficacité de la commercialisation des produits et des services. Le concept le plus connu est le 4P, c’est un concept développé par Edmund Jerome McCarthy en 1960 et désigné sous le nom de marketing mix. La définition du plan de marchéage / marketing mix est simple : La politique de produit
EXPOSITION "OUR BODY"- L'exhibition de cadavres illégale en France A-t-on le droit de tirer profit d'une exposition de cadavres ? La Cour de cassation a tranché ce jeudi : l'exhibition de cadavres humains à des fins commerciales est contraire à la décence et, de ce fait, illégale en France. Ce jugement confirme l'interdiction de l'exposition "Our Body, à corps ouvert", proposée par la société Encore Events et mettant en scène 17 cadavres humains d'origine chinoise "plastinés", ouverts et disséqués, afin d'éveiller le grand public au fonctionnement de l'anatomie humaine. Cette décision met un point final à la bataille judiciaire qui opposait, depuis avril 2009, la société organisatrice et deux associations, Ensemble contre la peine de mort et Solidarité Chine. 30 millions de visiteurs Au coeur de la polémique, un débat bien connu : jusqu'où peuvent se concilier science et éthique ? Soupçonnant un trafic de condamnés à mort chinois, les deux associations ont porté l'affaire devant la justice.
Actionnaire individuel : à quoi devez-vous faire attention ? Être actionnaire vous donne des droits, ceux de voter en assemblée générale et de percevoir des dividendes, mais aussi des devoirs. S’informer, évaluer, diversifier vos actions et investir régulièrement sont les maîtres mots à suivre pour optimiser vos placements en actions en direct. Détenteur d’actions, quels sont vos droits ? En tant que détenteur d’actions, vous bénéficiez de deux droits fondamentaux, que vous avez tout intérêt à exercer : le droit de voter en assemblée générale et celui de recevoir chaque année la part du bénéfice distribué par la société (également appelé dividende). Participez aux assemblées générales L’assemblée générale ordinaire a pour objectif d’approuver, annuellement, les comptes sociaux de l’exercice et, le cas échéant, les comptes consolidés du groupe. Il s’agit pour vous d’un moment privilégié pour obtenir des informations sur la situation de la société et pour vous exprimer sur sa gestion. Percevez un dividende Sélectionnez et évaluez vos actions
Abus de position dominante : nouvelle amende record pour Google [Article publié le 18/07 à 13h19, mis à jour à 16h54] Et de deux. Google vient d'écoper ce 18 juillet d'une nouvelle amende historique de 4,34 milliards d'euros, infligée par la Commission européenne pour abus de position dominante. Celle-ci pulvérise le précédent record, déjà détenu par le géant américain condamné en juin 2017 à régler une amende de 2,43 milliards d'euros. La firme de Mountain View est particulièrement dans le viseur de la Commission européenne depuis 2014, avec l'arrivée de l'actuelle commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, surnommée la "bête noire des multinationales". Android, une amende de 4,3 milliards d'euros Cette nouvelle amende historique concerne Android, le système d'exploitation pour mobile développé par Google. Lors du lancement de l'enquête en avril 2016, trois griefs ont été reprochés au géant américain. Le groupe américain a d'ores et déjà fait part de son intention de faire appel. | Lire aussi : Démanteler Google : la menace se précise
Les 10 plus grosses amendes infligées au nom de la concurrence Les amendes infligées par l'Autorité de la concurrence ont un but "punitif" et "dissuasif" et sont calculées en tenant compte de la gravité des pratiques anticoncurrentielles, des dommages subis par l'économie et de la situation des entreprises. Certaines de ces sanctions ont parfois été réduites en appel. Voici les plus importantes infligées depuis 2000 (certaines procédures sont encore en cours). - 575,4 millions d'euros (16 décembre 2008): amende record infligée à un cartel de onze entreprises de la sidérurgie, dont trois filiales du géant ArcelorMittal. Cette amende a été par la suite réduite à 73 millions d'euros par la Cour d'appel de Paris. - 534 millions (30 novembre 2005): le précédent record. - 384,9 millions (20 septembre 2010) - Les onze principales banques françaises et la Banque de France sont sanctionnées pour entente sur les coûts de traitement des chèques. - 242,4 millions (13 mars 2012): des producteurs français et allemands de farine sont accusés d'ententes illicites.
Transfert de technologie avec la Chine : faut-il craindre le pillage ? Le commerce avec la Chine pose la question de la maîtrise de sa propriété intellectuelle. Quelle est la bonne stratégie pour une entreprise française qui veut se protéger ? Dans son livre "Réussir sur le marché chinois" (Eyrolles) la consultante Chunyan Li aborde sans détour la question stratégique du transfert de technologie et de savoir-faire des entreprises occidentales à destination de la Chine. Elle présente en outre les retours d'expérience en la matière de fleurons de l'industrie française : Airbus, Alstom, EDF, Thales. Extraits. "Le transfert de technologie et de savoir-faire a été un thème très débattu en France dans les années 2000, auquel les Français semblent toujours très sensibles. Echange du marché contre la technologie et le savoir-faire "There's no such thing as a free lunch", a dit dans les années 1970 l'économiste américain et lauréat en 1976 du "Prix Nobel d'économie" Milton Friedman, en faisant même le titre d'un livre paru aux États-Unis en 1977.
Cour de cassation Protection des droits de la personne Rejet Protection des droits de la personne Demandeur(s) : La société Encore Events Défendeur(s) : L’association Ensemble contre la peine de mort ; et autres Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société, tel qu’exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que la société fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2009) d’avoir dit y avoir lieu à référé et de lui avoir fait interdiction de poursuivre l’exposition des corps et pièces anatomiques litigieuse, alors, selon le moyen : Mais attendu qu’aux termes de l’article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence ; que l’exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence ; REJETTE les pourvois principal et incident
Qu'est-ce que le pouvoir d'achat ? | economie.gouv.fr Le pouvoir d'achat correspond à la quantité de biens et de services qu’un revenu permet d’acheter. Le pouvoir d’achat dépend alors du niveau du revenu et du niveau des prix. L’évolution du pouvoir d’achat correspond donc à la différence entre l’évolution des revenus des ménages et l’évolution des prix. Pour mieux rendre compte de l’évolution du pouvoir d’achat des Français, l’Insee utilise la méthode des unités de consommation (UC). Le calcul des unités de consommation Le premier adulte compte pour 1 UCChaque personne de plus de 14 ans supplémentaire compte pour 0,5 UCChaque enfant de moins de 14 ans compte pour 0,3 UC Par exemple : un ménage composé d’un couple, d’un adolescent de 16 ans et d’une enfant de 10 ans comptabilise 2,3 UC (1 UC pour le premier parent, 0,5 UC pour le deuxième parent, 0,5 UC pour l’adolescent et 0,3 UC pour l’enfant). Le revenu disponible Les revenus d’activité peuvent être : L'évolution des prix Article suivant : Comment mesurer le pouvoir d'achat ?