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Abus de position dominante

Abus de position dominante
L’abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout nouveau concurrent d'entrer sur ce marché, faussant ainsi la concurrence. Comment définir cette pratique ? Quelle est la réglementation applicable ? Et quelles sont les sanctions prévues ? Abus de position dominante et abus de dépendance économique L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique. Cette infraction relève également du droit communautaire de la concurrence en cas d'affectation du commerce intra-communautaire (article 102 TFUE). L'abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l'entente (pratique anticoncurrentielle visée par l'article L. 420-2 du Code de commerce). Quel régime juridique ? A noter

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Abus-de-position-dominante

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Canal+ attaque le groupe TF1 pour "abus de position dominante" Nouvelle bataille juridique entre deux grands groupes audiovisuels privés ! Canal+ a déposé une plainte contre TF1 devant l'Autorité de la concurrence pour "abus de position dominante". Révélée par nos confrères de BFM Business, l'information a été confirmée par l'Autorité à l'AFP.

Effets positifs de la politique de concurrence – Commission européenne La politique de concurrence vise à faire appliquer des règles garantissant que les entreprises se livrent une concurrence loyale. La politique de concurrence contribue à stimuler l'esprit d'entreprise et la productivité, à élargir l'offre pour les consommateurs, à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et services. Des prix bas pour tous: La façon la plus simple de conquérir des parts de marché est d'offrir un meilleur prix. Sur un marché concurrentiel, les prix sont tirés vers le bas. C'est un avantage pour les consommateurs, mais pas uniquement: les entreprises sont encouragées à produire si plus de gens ont les moyens d'acheter leurs produits, ce qui stimule l'ensemble de l'économie. Une meilleure qualité: La concurrence incite également les entreprises à améliorer la qualité des produits et des services qu'elles vendent, afin d'attirer plus de clients et d'accroître leurs parts de marché.

EXPOSITION "OUR BODY"- L'exhibition de cadavres illégale en France A-t-on le droit de tirer profit d'une exposition de cadavres ? La Cour de cassation a tranché ce jeudi : l'exhibition de cadavres humains à des fins commerciales est contraire à la décence et, de ce fait, illégale en France. Ce jugement confirme l'interdiction de l'exposition "Our Body, à corps ouvert", proposée par la société Encore Events et mettant en scène 17 cadavres humains d'origine chinoise "plastinés", ouverts et disséqués, afin d'éveiller le grand public au fonctionnement de l'anatomie humaine.

Qu'est-ce que la politique de concurrence? – Commission européenne La concurrence oblige les entreprises à chercher en permanence à offrir la meilleure gamme de produits au meilleur prix, sous peine de voir les consommateurs se tourner vers leurs concurrents. Dans un marché libre, le jeu concurrentiel entre les entreprises est indispensable, au profit des consommateurs. Or, il arrive que des entreprises tentent de limiter la concurrence. Les autorités comme la Commission doivent prévenir ou sanctionner ces comportements anticoncurrentiels, afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés des produits. Cour de cassation Protection des droits de la personne Rejet Protection des droits de la personne Lourde amende pour le « cartel des yaourts » Après les endives, la farine, le porc, c’est au tour des produits laitiers de tomber sous le couperet de l’Autorité de la concurrence. Et le « cartel des yaourts » n’a pas bénéficié d’un régime de sanctions allégé. L’Autorité de la concurrence a condamné les fabricants de produits laitiers frais sous marque distributeur (MDD) à une amende totale de 192,7 millions d’euros. Cette lourde sanction pour avoir comploté sur les prix a été dévoilée jeudi 12 mars. Le leader mondial des produits laitiers, la société mayennaise Lactalis, associée au numéro un mondial de l’agroalimentaire Nestlé, sont, du fait de leur taille, les plus touchés.

Analyse de l'Arrêt du 16 septembre 2010 (09-67.456) : affaire "our body" - Mots d'un juriste La Cour de cassation devait se prononcer sur le champ d’application des articles 16-1-1 al.2 et 16-2 du Code civil. Ces textes qui ont pour objectif la protection et le respect du corps humain lui octroient un régime juridique particulier dans la mesure où il ne semble pas reposer sur la personnalité juridique mais bien sur le corps humain (composante ou « support » physique de la personne humaine) comme bien corporel spécial (un corps certain hors commerce dont il est juridiquement plausible d’en concevoir l’existence), sacré et inviolable (référence faite à la description du droit de propriété par l’article 17 de la DDHC). Ainsi, même sans vie le corps humain doit être traité avec respect, dignité et décence.

Abus de position dominante : nouvelle amende record pour Google [Article publié le 18/07 à 13h19, mis à jour à 16h54] Et de deux. Google vient d'écoper ce 18 juillet d'une nouvelle amende historique de 4,34 milliards d'euros, infligée par la Commission européenne pour abus de position dominante. Celle-ci pulvérise le précédent record, déjà détenu par le géant américain condamné en juin 2017 à régler une amende de 2,43 milliards d'euros.

PLANETE ANIMAUX 11/10/14 Débat : l’animal, un meuble comme les autres ? Un débat très intéressant a eu lieu jeudi 9 octobre à Paris, en présence notamment de la députée Laurence Abeille et de Brigitte Gothière (L214). Le sujet abordé était celui de la place de l’animal dans notre société, selon que ce dernier soit de compagnie ou dédié à la consommation humaine. Les conditions d’élevage des animaux en France ont particulièrement été discutées, et des arguments très pertinents ont été énoncés. Planète Animaux était sur place et vous propose un compte-rendu de ces discussions. Le rendez-vous était donné dans un amphithéâtre d’AgroParisTech (établissement d’enseignement supérieur spécialiste des sciences et des industries du vivant et de l’environnement, formant entre autres les éleveurs de demain).

Identités numériques et usurpation d’identité  Page mise à jour le 24 mars 2017 Le développement d’internet a profondément modifié la notion même d’identité. D’une identité classiquement vue comme unique, celle de notre état civil, nous sommes passés aujourd’hui à des identités numériques plurielles. Nous pouvons ici apparaître sous notre « vrai nom », là sous un pseudonyme, un avataravatarÀ l’image du dieu indien Vishnou se donnant une apparence humaine pour descendre sur la Terre, la création d’un avatar est une incarnation constituée d’apparences et de comportements. Un avatar peut être un reflet des goûts, des choix et des passions de son créateur ou encore une image qu’il souhaite donner de lui, livrant ainsi une représentation virtuelle de soi et une identité numérique.

L'e-réputation en questions Qu'est-ce-que la "e-réputation " ? L'e-réputation est l'image numérique d'une personne sur Internet. Cette e-réputation est entretenue par tout ce qui concerne cette personne et qui est mis en ligne sur les réseaux sociaux, les blogs ou les plateformes de partage de vidéos. Pourquoi doit-on faire attention à sa réputation en ligne?

Position dominante (notion) - Concurrences La notion de position dominante a été définie par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire 2/76 United Brands Company et United Brands Continentaal BV contre Commission des Communautés européennes comme étant : « une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs. » © Cour de Justice de l’Union Européenne Une entreprise occupe une position dominante lorsqu’elle est en mesure d’agir indépendamment de ses concurrents, clients, fournisseurs et, en définitive, du consommateur final. (...) Une entreprise est dite « dominante » lorsqu’elle détient une part substantielle d’un marché donné, et que cette part est nettement plus importante que celle de son concurrent le plus sérieux.

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