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Abus de position dominante

Abus de position dominante
L’abus de position dominante consiste, pour une entreprise présente sur un marché, ou un groupe d'entreprises, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout nouveau concurrent d'entrer sur ce marché, faussant ainsi la concurrence. Comment définir cette pratique ? Quelle est la réglementation applicable ? Abus de position dominante et abus de dépendance économique L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique. Cette infraction relève également du droit communautaire de la concurrence en cas d'affectation du commerce intra-communautaire (article 102 TFUE). L'abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l'entente (pratique anticoncurrentielle visée par l'article L. 420-2 du Code de commerce). Quel régime juridique ? L'existence d'une position dominante : dans quels cas ?

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Comment Free Mobile va pouvoir améliorer son réseau en 2013 Free, éternel " trublion des télécoms", a réussi à bouleverser le marché mobile, en imposant à ses concurrents une baisse drastique des prix sur les forfaits illimités. Un an après son lancement, les chiffres plaident largement en sa faveur. Parce qu'il a déjà réussi à conquérir plus de 4,4 millions d'abonnés, soit 6,4% du marché en septembre dernier. Si les autres opérateurs commencent tout juste à enrayer les pertes de clients, Free garde pour le moment toujours l'avantage tarifaire. Mais pour parachever sa réussite, il lui reste à améliorer la qualité de son réseau, décriée, essentiellement sur l'internet mobile. Les étapes qui l'attendent en 2013 et au-delà, pour poursuivre le déploiement de la 3G et démarrer celui de la 4G.

Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France) L'Autorité de la concurrence sanctionne un cartel entre les 4 principaux fabricants de lessives à hauteur de 367,9 millions d'euros. Ayant été la première à dénoncer l'entente à l'Autorité, Unilever a bénéficié d'une exonération totale de sanction. > English version L'Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle sanctionne une entente entre les 4 fabricants de lessives actifs en France (Unilever, Procter & Gamble, Henkel et Colgate Palmolive) à hauteur de 367,9 millions d'euros. Les entreprises ont coordonné leurs stratégies commerciales en décidant en commun les prix de vente et les promotions qu'elles entendaient pratiquer auprès de la grande distribution en France. Le cartel, qui a duré de 1997 à 2004 - avec une interruption de quelques mois entre octobre 1998 et novembre 1999 - a concerné toutes les gammes des grandes marques de lessive commercialisées en France telles que Ariel, Skip, Le Chat, Dash, Omo, Super Croix, Gama, Persil, et X Tra.

Abus de position dominante : Orange condamné à 51 millions d'euros face à SFR - ZDNet L'affaire date de l'été 2012. SFR, estimant qu'Orange propose aux propriétaires de résidences secondaires des offres trop avantageuses, attaque devant les tribunaux, révélait alors L'Express. SFR est incapable de s'aligner sur les prix de son concurrent, et l'accuse d'abuser de sa position dominante pour tirer les prix. L'opérateur historique proposait en effet à ses clients de suspendre et reprendre leur abonnement à leur guise dans leur résidence secondaire, pour un coût de 19 euros par mois - ou 21 euros avec l'accès à Internet. Une pratique "prédatrice" selon SFR, qui doit payer la location de la ligne à Orange, pour les résidences qu'elle ne dessert pas.

Free Mobile va-t-il racheter Bouygues ou SFR ? Depuis l'arrivée de Free Mobile début 2012, le marché a été totalement transformé. Les opérateurs historiques Orange, SFR et Bouygues ont dit au revoir à leurs marges larges et doivent désormais compter sur un modèle économique nouveau et instable, incluant des offres illimitées et des forfaits low cost. Pour autant, Free n'a pas encore un boulevard devant lui : il lui manque un vrai réseau mobile national, pour pouvoir enfin prendre en charge lui-même ses clients, plutôt que de confier leurs communications à un réseau partenaire... moyennant finance. L'achat d'un réseau mobile serait donc intéressant pour Free parce que son modèle actuel lui coûte très cher. Depuis son lancement en janvier 2012, la plupart des communications de ses clients mobiles passent par le réseau d'Orange, qui couvre plus de 98,5 % de la population en 3G+. Jackpot pour Orange

Les 10 plus grosses amendes infligées au nom de la concurrence Les amendes infligées par l'Autorité de la concurrence ont un but "punitif" et "dissuasif" et sont calculées en tenant compte de la gravité des pratiques anticoncurrentielles, des dommages subis par l'économie et de la situation des entreprises. Certaines de ces sanctions ont parfois été réduites en appel. Voici les plus importantes infligées depuis 2000 (certaines procédures sont encore en cours). - 575,4 millions d'euros (16 décembre 2008): amende record infligée à un cartel de onze entreprises de la sidérurgie, dont trois filiales du géant ArcelorMittal. Cette amende a été par la suite réduite à 73 millions d'euros par la Cour d'appel de Paris. - 534 millions (30 novembre 2005): le précédent record.

Abus de position dominante : amende record de 350 millions d'euros pour Orange - Le Parisien Il s'agit de «la plus grosse amende jamais prononcée contre une entreprise à titre individuel». L'opérateur téléphonique Orange est sanctionné d'une amende de 350 millions d'euros «pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la clientèle 'entreprise' depuis les années 2000», a indiqué ce jeudi l'Autorité de la concurrence. «Saisie par Bouygues Telecom puis par SFR , l'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui une décision par laquelle elle sanctionne Orange à hauteur de 350 millions d'euros pour avoir mis en oeuvre quatre pratiques anti-concurrentielles sur les marché des services fixes et mobiles à destination de la clientèle 'entreprise'», écrit l'institution. L'Autorité de la concurrence enjoint Orange de «rétablir immédiatement une situation de concurrence saine sur ces marchés».

Sociétés : Free Mobile baisse encore les prix L'opérateur mobile reprend l'avantage en rendant son offre à 2 euros encore plus attrayante. Pour le même prix, les clients auront droit à 2 heures de communication et des SMS illimités. La période des fêtes de Noël est traditionnellement propice aux ventes de mobiles. MasterCard accusé d’entente sur les prix et d’abus de position dominante en Europe La Commission européenne dénonce notamment des commissions trop élevées appliquées dans l’Union européenne par la firme américaine. La Commission européenne a accusé, jeudi 9 juillet, la compagnie MasterCard de « gonfler artificiellement » les coûts de paiement par carte bancaire en Europe. Selon Bruxelles, les commissions perçues par l’entreprise américaine de système de paiement seraient contraires aux règles sur la libre concurrence. La commissaire chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, a expliqué dans un communiqué :

Code de commerce I.-Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, le ministre chargé de l'économie peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu'a réalisé en France durant la même période la partie acquise, et, pour les personnes physiques, à 1, 5 million d'euros. En outre, le ministre enjoint sous astreinte aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration. Il peut également saisir le Conseil de la concurrence sans attendre la notification. La procédure prévue aux articles L. 430-5 à L. 430-7 est alors applicable. II.

La société numérique. Cahiers Français. n°372. 2013 Les cahiers Français consacrent leur premier numéro de 2013 à décrire la société numérique. Le dossier est particulièrement bien documenté. On apprend beaucoup plus de chose à sa lecture qu'en parcourant de nombreux ouvrages sur le sujet.é Une enquête ouverte contre Mylan pour pratique anticoncurrentielle - L'Usine de la Santé "Si Mylan est engagé dans des pratiques anticoncurrentielles ou viole les lois antitrust avec pour intention et but de limiter la concurrence et empêcher les prix plus bas, nous le tiendront pour responsable", affirme Eric Scheiderman, le procureur de New-York. Il a ouvert une enquête contre le laboratoire Mylan mardi, précise Bloomberg. Le Procureur a expliqué que l’enquête préliminaire montre que Mylan a potentiellement ajouté des clauses anticoncurrentielles dans des contrats avec des gérants d’écoles, explique Bloomberg. "La vie d’aucun enfant ne doit être mise en danger parce qu'un parent, l’école ou un assureur de santé ne peut pas lui prodiguer un soin en raison de pratiques anticoncurrentielles d’un laboratoire pharmaceutique", clame Eric Scheiderman.

Pourquoi les ententes entre entreprises sont-elles interdites? Alors que plusieurs compagnies pétrolières viennent d'être condamnées à des amendes pour s'être entendues sur les prix, retour sur la notion d'«entente anticoncurrentielle» et les sanctions qui lui sont applicables. La pratique a beau être notoirement interdite, certaines entreprises continuent à la pratiquer. La Cour de Cassation a confirmé cette semaine la sanction de 41,1 millions d'euros que l'Autorité de la Concurrence avait infligée à quatres compagnies pétrolières, dont l'entreprise française Total, en 2008. Il leur était reproché de s'être entendues entre elles afin de fixer un prix environ 30% supérieur à celui du marché, pénalisant l'entreprise de transport aérien Air France.

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