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Chapitre 4 Le recours au juge

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La procedure devant le tribunal correctionnel. Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel. S'il n'est pas amené menotté par les forces de l'ordre, le prévenu (l'auteur présumé de l'infraction) doit se présenter en personne à l'audience.

Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel

Le prévenu est supposé être au courant de son procès s'il a bien reçu sa convocation. Si le prévenu est absent, il peut se faire représenter par son avocat. Il doit alors adresser une lettre au tribunal en ce sens. Mais si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l'affaire à une date ultérieure. Si le prévenu est absent et non excusé, l'affaire sera traitée par un jugement contradictoire à signifier. Signifiée ultérieurement. En cas d'absence injustifiée, si la peine encourue est supérieure à deux ans, le tribunal peut renvoyer l'affaire à une date ultérieure. Faire appel d'un jugement civil ou pénal. Le délai pour déposer le recours est de : 1 mois (cas général),15 jours pour les référés, les décisions en matière gracieuse, celles du juge de l'exécution, 10 jours pour les jugements de redressement ou de liquidation judiciaires etc.

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois. Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine. À quoi sert le juge d’instruction ? Juge d'instruction - Le fonctionnement de la justice pénale Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

À quoi sert le juge d’instruction ? Juge d'instruction - Le fonctionnement de la justice pénale Découverte des institutions

</p> Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes. Il possède une double mission : procéder en toute impartialité à la manifestation de la vérité, et prendre certaines décisions juridictionnelles. Conseils juridiques. Embed-3012. L'ordre judiciaire. 17 janvier 2017 Exception du droit français, la cour d’assises spéciale (parce que spécialement composée) est compétente pour statuer sur les crimes commis en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants en bande organisée.

L'ordre judiciaire

Explications d'Ulrika Weiss, substitut général auprès de la cour d’appel de Paris. Une justice plus indépendante. Renforcement de la transparence de la vie publique L'ensemble des magistrats exerçant en juridiction doit désormais remettre une déclaration d'intérêts.

Une justice plus indépendante

Les fondements et principes. Hérité de la Révolution de 1789, notre système judiciaire repose sur des principes et sur un droit écrit, issu pour l'essentiel des lois votées au Parlement par les députés et les sénateurs.

Les fondements et principes

Le Code civil, le Code pénal et tous les textes de loi, ainsi que les textes européens et internationaux sont les outils indispensables des acteurs de la Justice. Au nom du peuple français... Dans notre démocratie, la Justice remplit une mission fondamentale de l'État qu’il ne saurait ni concéder ni aliéner. Nul ne peut se faire justice lui-même. La Justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple français. C'est à elle seule qu'il appartient de trancher, en toute neutralité, les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits (infractions).

Loi justice du 21e siècle - Ce qui va changer. La loi sur la justice au 21e siècle va modifier de nombreuses procédures judiciaires.

Loi justice du 21e siècle - Ce qui va changer

Le point sur cette réforme de la justice dont le texte est paru au Journal officiel du 19 novembre 2016. Globalement, ce projet de réforme vise à désengorger les tribunaux et à réduire les délais de justice. Pour ce faire, le texte prévoit de supprimer un certain nombre de missions jusque là confiées aux juges et aux tribunaux. Voici les principaux changements à venir. Entrée en vigueur. Adoption définitive du projet de loi « Justice du XXIe siècle » au Parlement. Le Parlement a adopté définitivement, mercredi 12 octobre, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi « Justice du XXIe siècle », qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans juge.

Adoption définitive du projet de loi « Justice du XXIe siècle » au Parlement

Approuvé par la gauche mais rejeté par Les Républicains, ce texte est la dernière réforme judiciaire du quinquennat. Il contient une kyrielle de mesures, comme la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, ou encore l’instauration d’amendes forfaitaires pour certains délits routiers. Le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, dont l’objectif est d’« améliorer le service public rendu aux justiciables », s’est dit certain que « ces avancées demain seront consensuelles ». Lire aussi : Le divorce par consentement mutuel sans juge : une fausse bonne idée ? Quelle justice en France pour le XXIe siècle ? - Sénat. Nouvelle lecture du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (27 et 28 septembre 2016) Mardi 27 septembre 2016, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.• Le compte rendu analytique • Le compte rendu intégral À l’issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte.

Quelle justice en France pour le XXIe siècle ? - Sénat

Au cours de cet examen, ils ont notamment : supprimé la création d’amendes forfaitaires applicables au délit de conduite sans permis ainsi qu’au délit de conduite sans assurance (amts 12 et 107 – art. 15 bis A) rétabli le principe de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle (amt 108 rect. - art. 15 bis).

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