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Quels tribunaux jugent les affaires civiles ?  - Les différents tribunaux Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

Quels tribunaux jugent les affaires civiles ?  - Les différents tribunaux Découverte des institutions

</p> Parmi les juridictions de l’ordre judiciaire, certains tribunaux sont chargés de trancher les litiges opposant les personnes privées (particuliers, associations, entreprises) entre elles. Il s’agit du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance, ce dernier étant considéré comme une juridiction de droit commun dans la mesure où il peut connaître de tous les litiges civils, dès lors qu’aucun texte n’en attribue spécifiquement la compétence à un tribunal spécialisé. Le tribunal d’instance constitue la juridiction de base du système judiciaire civil. Le juge d’instance est compétent pour connaître des actions personnelles ou mobilières (c’est-à-dire qui portent sur un droit ou une chose) jusqu’à valeur de 10 000 euros, ainsi que des demandes portant sur l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas cette somme. Les différents tribunaux - La justice - Découverte des institutions - Repères.

Les tribunaux en France. Les tribunaux en France Téléchargement : Ce dossier fait une présentation des juridictions (tribunaux et cours de justice) qui ont le pouvoir de résoudre les conflits ou litiges, conformément à la loi.

Les tribunaux en France

Il faut distinguer deux ordres de juridictions : - l'ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers - l'ordre administratif qui règle les conflits entre des particuliers et la puissance publique (Etat, collectivités territoriales, services publics ...). Dans certains cas, le tribunal des conflits peut être saisi afin de déterminer la nature d'un conflit et par conséquent de quel ordre il relève . I . 1. Elles règlent des litiges entre personnes en appliquant des lois qui n'entraînent pas de sanctions pénales (Code civil, Code du travail, Code de commerce ...) . 11 . 12 . 13 . 14 . 15. 2. Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ? A quel tribunal s'adresser ? L’organisation de la Justice en France L’organisation des tribunaux repose en France sur le principe de la séparation des juridictions administratives et judiciaires.

A quel tribunal s'adresser ?

Entre les différentes juridictions, il existe une répartition des tâches et des compétences selon la matière traitée (l’objet du litige) et le ressort dont elles dépendent. La coexistence de deux ordres de juridictions La conception française de la séparation des pouvoirs, consacrée par la Constitution, a entraîné l’apparition de deux grands ordres de juridictions.

Les tribunaux sont partagés entre un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : la Cour de cassation et le Conseil d’État. . “ Nul ne peut être arbitrairement détenu. . (2) Recours possible devant la Commission européenne des droits de l'homme, quand la cour de Cassation ou le Conseil d'État a définitivement statué sur une affaire. Juridictions : quel tribunal compétent pour juger votre affaire ? Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration ( collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat l’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation.

Juridictions : quel tribunal compétent pour juger votre affaire ?

L'ordre judiciaire. 09 mai 2016 Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ».

L'ordre judiciaire

Élus par les salariés et les employeurs, les conseillers prud'hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail. Ordre judiciaire en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Ordre judiciaire en France

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Ordre judiciaire. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir : soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes),soit dans le domaine gracieux (lorsqu'il s'agit d'une autorisation demandée à la juridiction, comme un changement de régime matrimonial).

Tribunal administratif (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Tribunal administratif (France)

Ils sont saisis par une requête écrite qui peut être formée : par tout citoyen contre l'État français ou une autre personne morale de droit public afin de contester une décision prise par le pouvoir exécutif (excès de pouvoir),par toute personne physique ou morale intéressée afin d'obtenir un dédommagement pour une faute de l'État français ou de ses services ou établissements publics, des collectivités territoriales ou de leurs établissements rattachés, des hôpitaux ou services assimilés. TEJNtzGyaSBH5xyYbEegfPzI2fg. Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel. S'il n'est pas amené menotté par les forces de l'ordre, le prévenu (l'auteur présumé de l'infraction) doit se présenter en personne à l'audience.

Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel

Le prévenu est supposé être au courant de son procès s'il a bien reçu sa convocation. Si le prévenu est absent, il peut se faire représenter par son avocat. Il doit alors adresser une lettre au tribunal en ce sens. Mais si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l'affaire à une date ultérieure. ADO JUSTICE. Le saviez-vous ?

ADO JUSTICE

Depuis la Révolution française, les affaires publiques sont jugées par la justice administrative, indépendante de l'administration, mais distincte des tribunaux judiciaires. Imaginez que votre mairie refuse à vos parents un permis de construire et qu'ils saisissent un tribunal judiciaire qui leur donne raison, ce serait comme si le juge avait pris la décision à la place du maire. C'est pour cela que c'est au tribunal administratif, qui connaît bien les affaires publiques, que revient le droit de juger cette affaire. Que fait la justice administrative? Dépôt de plainte : comment porter plainte ? - Justice. Plainte simple Que faut-il faire ?

Dépôt de plainte : comment porter plainte ? - Justice

Plainte auprès du procureur rédiger sa plainte sur papier libre en décrivant les faits et leurs conséquences et en précisant son identité complète. Un site internet permet d'utiliser un formulaire en ligne facilitant la rédaction de la plainte,l'adresser au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction en lettre recommandée avec accusé de réception,joindre des photocopies des pièces justificatives pouvant servir de preuves (factures, photographies des objets volés, certificats médicaux...).

Filiation. En cas de décès prématuré d? Un parent, avant d'avoir pu faire établir le lien de filiation, une action en constatation de la possession d? État peut être exercée. Justice / Métiers et concours. Bonsoir, pouvez-vous m'aider ? Quels tribunaux... - Nosdevoirs.fr. Questionnaire général.

L'organisation juridictionnelle française. La justice en France connaît un double système hiérarchique. Au côté des juridictions judiciaires, il existe en effet des juridictions administratives. Schéma d'ensemble et quelques mots d'explication. Schéma synthétique.


  1. jeannelel May 3 2016
    très interessant très instructif bref rarement vu quelque chose d'aussi bon ninahry !!! quand seriez-vous libre pour discuter avec vous sur skype????????????????? breffffffffffffffffffffffffffffffff bisou ma poulette <3<3<3<3<