CSE : Quelles conséquences en cas d’absence de mise en place ? Questions réponses sur la transition entre le CSE et les anciennes instances représentatives du personnel : prorogations des mandats, procédures d’information consultation, budget... Est-il possible de proroger les mandats des représentants désignés dans le cadre des anciennes institutions représentatives du personnel ? Au 1er janvier 2020, tous les mandats en cours des anciennes instances représentatives du personnel prennent fin.
La législation applicable prévoit explicitement que les mandats des anciennes instances représentatives du personnel arrivent à échéance au 31 décembre 2019. Un accord, même unanime, ne peut donc permettre de proroger les mandats au-delà de cette date, l’échéance étant impérative. Certification représentants personnel et mandataires syndicaux. Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. publié le08.08.18 mise à jour05.10.20 À travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples.
La certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement. Elle vient renforcer la sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel et des délégués syndicaux. Cette certification vise, par équivalence directe avec une partie d’une certification professionnelle existante, à créer des passerelles vers des métiers qui ne sont pas nécessairement les métiers d’origine des mandatés. La protection en cas de licenciement. Publié le11.04.20 mise à jour30.09.20 Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà.
Le représentant de la section syndicale (RSS) Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins 50 salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Le représentant de la section syndicale (RSS) bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical mais ne peut, sauf exceptions, négocier et conclure des accords collectifs. Sa fonction sera d’animer la section syndicale afin que le syndicat qui l’a désigné obtienne, aux élections professionnelles, les résultats lui permettant d’être reconnu comme représentatif, ce qui lui permettra alors de désigner un délégué syndical aux prérogatives plus étendues. A SAVOIR Le représentant de la section syndicale bénéficie d’un crédit d’heures pour mener à bien sa mission, et d’une protection particulière contre le licenciement.
Qui peut désigner un représentant de la section syndicale ? Les délégués syndicaux. À SAVOIR Le mandat de délégué syndical peut être cumulé avec celui de membre de la délégation du personnel au CSE ou de représentant syndical à ce comité.
Quelles sont les conditions de désignation des délégués syndicaux ? Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale peut, lorsque les conditions précisées ci-dessus sont réunies, désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur. CSE : commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Publié le11.01.19 mise à jour05.10.20 Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE).
Dans le respect de dispositions d’ordre public, le cadre de mise en place d’une CSSCT, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définis par un accord collectif d’entreprise, ou à défaut d’accord, par le règlement intérieur du comité social et économique. Attributions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail. A savoir !
Quelle que soit la taille de l’entreprise, des dispositions plus favorables relatives aux attributions du CSE, à ses pouvoirs et à ses modalités de fonctionnement peuvent résulter d’accords collectifs de travail ou d’usages. Quelles sont les dispositions applicables dans les entreprises de moins de 50 salariés ? Dans les entreprises d’au moins 11 salariés (seuil de mise en place du CSE) et de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission, outre la présentation des réclamations individuelles et collectives, de contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. Elle peut, à ce titre, réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
Conseil d'entreprise. Publié le28.09.18 mise à jour05.10.20.
CSE : recours à des experts. Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE), peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert agréé (à compter du 1/1/2022, il devra s’agir d’un expert « habilité ») dans les conditions et selon les modalités mentionnées ci-dessous.
CSE : information et consultation. Dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à adapter le fonctionnement des CSE dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel, notamment le comité social et économique, et de permettre ainsi leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par cette crise sanitaire, plusieurs dispositions exceptionnelles et temporaires ont été adoptées.
L’état d’urgence sanitaire, déclaré initialement pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 (art. 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020) a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi du 11 mai 2020. Il a été prorogé, au-delà du 10 juillet 2020, en Guyane et à Mayotte (loi du 9 juillet 2020), territoires sur lesquels il a pris fin à compter du 18 septembre 2020 (décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020) CSE : fonctionnement et moyens d'actions. Dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à assurer la continuité du fonctionnement des CSE en période d’état d’urgence sanitaire Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des comités sociaux et économiques (et, plus généralement, de toutes les autres institutions représentatives du personnel régies par le code du travail), plusieurs dispositions exceptionnelles et temporaires ont été adoptées visant, notamment, à permettre la tenue des réunions de ces instances.
Consulter la rubrique dédiée du ministère du Travail pour informer les employeurs et les salariés et accompagner les entreprises sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi, de formation professionnelle et de dialogue social. Quelles sont les dispositions communes à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ? CSE : attributions.
CSE : élection de la délégation du personnel. Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés. Dans les entreprises déjà pourvues de délégués du personnel, le CSE est mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019. Par conséquent, même les entreprises dont les mandats des délégués du personnel arrivent à échéance en 2020 ou 2021 devront organiser leurs élections avant cette date butoir. CSE : définition et cadre de mise en place.
Publié le24.09.18 mise à jour09.03.21 Le CSE est mis en place, selon le cas, au niveau de l’entreprise d’au moins 11 salariés, d’une unité économique et sociale (UES) ou au niveau interentreprises.
