SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL. Vos salariés vous réclament des délégués du personnel?
Un casse-tête, pensez-vous. Pourtant, si votre entreprise compte onze salariés ou plus, vous n'y couperez pas. Mais, attention, le «comptage» du personnel, dans ce cadre, obéit à un calcul très particulier. Vous aurez des délégués du personnel si vous avez employé, au cours des trois dernières années, au moins onze salariés sur une période de douze mois, même s'ils ne sont pas consécutifs. Cela signifie que si vous avez employé à plusieurs reprises des contrats à durée déterminée (CDD) de quelques mois, vous devrez organiser des élections, même si vous n'avez plus que huit salariés. J-6 semainesCONTACTEZ LES ORGANISATIONS SYNDICALES C'est à vous d'organiser les élections des délégués du personnel, qui ont lieu en deux tours. Des collaborateurs se sont déclarés prêts à assumer cette nouvelle fonction? > PASSER PAR UNE DELEGATION UNIQUE Pourquoi ne pas proposer une délégation unique? J-4 semainesFIXEZ LES MODALITES DE L'ELECTION.
Organiser les modalités de vote des élections professionnelles. Vote à scrutin secret Dans tous les cas, l'employeur est obligé de permettre aux salariés de s'isoler pour voter.
En effet, l'élection des délégués du personnel ou du comité d'entreprise a nécessairement lieu au scrutin secret (1). Vous ne pouvez, même par accord unanime, déroger à ce principe. Inutile donc d'en faire la proposition à l'employeur. Organiser l'élection des délégués du personnel - Fiche Pratique. Les élections des délégués du personnel s’imposent pour les entreprises employant au moins 11 salariés.
Le nombre de postes de délégués à pourvoir varie selon l’effectif de l’entreprise et les élections doivent respecter une procédure et un formalisme particuliers. Attention, l’ordonnance du 22 septembre 2017 modifie les règles en vigueur. 20110221154539 Election RP guide pratique. Etapes préalables - Elections professionnelles (entreprises d'au moins 11 salariés et représentativité syndicale)
Salariés pris en compte intégralement Est pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise : le salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein le travailleur à domicile ; le travailleur handicapé (article R. 344-21 du code de l’action sociale et des familles). Chaque salarié est compté pour une unité, quelle que soit la date de son entrée dans l’entreprise. Salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence Est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de son temps de présence dans celle-ci au cours de douze mois précédents, sauf embauche pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu : le salarié en contrat à durée déterminée ; le salarié temporaire ; le salarié mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure à condition qu’il soit présent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaille depuis au moins un an.
Cas particuliers Contrat en cours d’exécution : inclus dans l’effectif. CSE : élection de la délégation du personnel. Qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections ?
Le comité social et économique (CSE) est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel composée de membres élus, titulaires et suppléants. Un représentant syndical peut également y être désigné par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement. C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections de la délégation du personnel du CSE. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’exposent à des poursuites pénales. Lorsque le comité social et économique (CSE) n’a pas été mis en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peut à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections. Élections professionnelles : les obligations de l'employeur. Dépouillement Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale. Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés. On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé. Le Comité Social et Économique - Elections professionnelles (entreprises d'au moins 11 salariés et représentativité syndicale) Le comité social et économique (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique du personnel et l’instance regroupée.
Ses attributions sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise. Tutoriels - Elections professionnelles (entreprises d'au moins 11 salariés et représentativité syndicale) Découvrez les avantages de la dématérialisation pour vos élections professionnelles Vous avez le choix entre 3 solutions pour transmettre de façon électronique vos résultats d'élection professionnelle au CTEP, sans passer par l'envoi postal.
Découvrez les ! Tutoriels Des tutoriels d'assistance à la saisie en ligne et à la transmission des procès-verbaux d'élection vous accompagnent dans la saisie des informations que vous allez transmettre au ministère. Trois tutoriels sont déjà disponibles : N°1 : la saisie des informations générales de l’élection, N°2 : la délégation de saisie au bureau de vote, N°9 : la saisie d’un procès-verbal de carence totale Six nouveaux tutoriels paraîtront très prochainement. Suivant que vous êtes organisateur de l'élection ou membre d'un bureau de vote, un parcours vous est proposé afin de découvrir les différentes étapes. Cliquez sur un numéro pour visionner la vidéo correspondante ! Négociation dans l'entreprise - Elections professionnelles (entreprises d'au moins 11 salariés et représentativité syndicale)
Etapes préalables - Elections professionnelles (entreprises d'au moins 11 salariés et représentativité syndicale)