Organiser l’entretien annuel des salariés au forfait-jours. 1/ Comment organiser cet entretien ?
L’employeur qui met en place le forfait annuel en jours (forfait-jours), se doit d’assurer le suivi de la charge de travail du salarié, et de vérifier la compatibilité de cette organisation avec sa vie personnelle. L’accord collectif qui instaure le forfait-jours dans l’entreprise doit organiser les modalités de ce suivi. Généralement il est simplement prévu qu’un entretien annuel sera organisé pour évoquer la charge de travail du salarié, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.
Le texte conventionnel fait souvent référence aux dispositions légales, sans autre précision (Article L.3121-65 du Code du travail). A défaut de stipulation conventionnelle plus précise sur la question, l’employeur organise à sa guise l’entretien. Attention, il nous semble impératif que ce rendez-vous entre l’employeur et le salarié soit entièrement consacré à la question.
Tout savoir sur le règlement intérieur du CSE - WeChooz. Qu’est-ce que le règlement intérieur du CSE et à quoi sert-il ?
Le règlement intérieur du Comité Social et Économique est un document écrit dans lequel sont définies les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette instance. Ce document permet de fournir un cadre aux rapports entre les salariés de l’entreprise et le CSE (article L2315-24 du code du travail). Les règles qu’il détermine sont relatives à la vie du comité du CSE et permettent ainsi d’éviter des conflits ou incompréhensions, notamment dans les domaines suivants : Sa composition syndicale ;Sa gestion administrative ;L’adoption du procès-verbal et de son affichage ;La manière dont sont réparties les missions, les réunions et les heures de délégation des membres ;La communication de ses actions avec les salariés ; Le règlement intérieur fixe aussi la durée de son application et ne dépend en aucun cas du renouvellement de l’instance.
À savoir Quand doit-il être mis en place ? Contrat en alternance : les conditions d’attribution de l’aide financière exceptionnelle pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2020. Aide exceptionnelle à l’embauche : les conditions à remplir concernant le salarié en alternance L’aide exceptionnelle est accordée pour l’embauche d’un salarié ayant conclu un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Pour le contrat de professionnalisation, le salarié doit avoir moins de 30 ans à la date de la conclusion du contrat. Le salarié doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, au plus, au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles. C’est-à-dire niveau master.Pour les contrats de professionnalisation, cela concerne également la préparation à un certificat de qualification professionnelle (CQP) et les contrats mis en place par la loi Avenir professionnel à titre expérimental.
Aide exceptionnelle à l’embauche : montant et démarches administratives. Promesse d'embauche : que doit-elle contenir ? Vous souhaitez remettre à jour vos connaissances sur les promesses d'embauche ?
Quand, pour qui, quoi mettre dedans, que dit la loi à son sujet ? Nous répondons pour vous aux questionnements les plus fréquents des RH sur les promesses d'embauche. RH : que faire en cas de contamination d’un salarié au Covid-19 ? Panique générale !
Je viens de recevoir un mail d’un collaborateur qui me dit qu’il vient d’être contrôlé positif à la Covid-19. Que faire ?! Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés OETH : les nouveautés de la réforme 2020 ! La seule discrimination positive en vigueur en France concerne les personnes en situation de handicap dans l’entreprise, depuis 1987.
Et d’ailleurs au lieu de « discrimination positive », on parle désormais de « dédiscrimination », d’« action positive » ou d’« action correctrice d’inégalité ». Ceci veut que l’on favorise un groupe de personne habituellement discriminées, afin de tenter de rétablir une forme d’égalité. Le handicap est la 1ère source de discrimination en France, selon le Défenseur des Droits. Comment évaluer les repas des dirigeants de sociétés ? Effectifs de l'entreprise : de nouvelles modalités de calcul. Déclarations sociales : les employeurs ont désormais droit à l’erreur ! Cotisations sociales : le retard de paiement n’est plus systématiquement sanctionné ! Seuil effectif société entreprises 2020 2019 2018 2017 2016 2015. Code du travail numérique. La taxe forfaitaire sur les CDD d’usage entre en vigueur le 1er janvier 2020 LégiSocial.
Principe général ¶ La loi de finances pour 2020, et son article 40, instaure : Une taxe forfaitaire sur les CDD-U (CDD d’Usage) à compter du 1er janvier 2020.
Élément déclencheur ¶ Cette taxe concerne : Tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé forfaitairement à 10 € pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage qu’il conclut ; La taxe est due à la date de conclusion du contrat. Contrats exclus ¶ Cette taxe forfaitaire ne s’applique toutefois pas : Les changements au 1er janvier 2020 LégiSocial. Documentation sociale. Paiement à réception de facture Pour toutes vos commandes vous avez la possibilité d’opter pour le paiement à réception de facture.
Si votre commande est inférieur à 200€ HT ou que vous avez déjà passé une commande auprès des Editions Francis Lefebvre, votre facture sera jointe à votre colis. Si votre commande est supérieur à 200€ HT et que vous commandez pour la première fois auprès des Editions Francis Lefebvre vous recevrez une facture à régler avant expédition de vos articles. Neovote - Partenaire de vos élections par internet. Le Smic fixé à 10,15 € en 2020. Déclaration travailleurs handicapés : l’URSSAF confirme les nouveautés qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 LégiSocial. Les textes d’application ¶ Afin de mieux saisir les importantes modifications qui vont intervenir, voici un rappel des publications déjà effectuées, ainsi que de celles à venir : Modification 1 : une déclaration mensuelle ¶ En application de la loi Avenir professionnel (loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018), l’article L 5212-1 du code du travail (modifié par la suite par la loi PACTE) confirme, dans sa version à venir au 1er janvier 2020 que : PMSMP : Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel Déclaration en DSN ¶ Concrètement, les entreprises devront renseigner : Au niveau du bloc « Contrat - S21.G00.40 », le statut de travailleur handicapé de leur salarié au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » ; Ainsi que le bloc changement associé « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 » en cas de mise en conformité tardive de la norme 2020 par l’éditeur de paie.
Plafond sécurité sociale 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014. La publication de l’arrêté du 2 décembre 2019, au JO du 3 décembre 2019 confirme les valeurs mensuelles et journalières du plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2020.
Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020, JO du 3 décembre 2019 Article 1 Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : - valeur mensuelle : 3 428 euros ; - valeur journalière : 189 euros. Le présent article s’applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Le 1er janvier de chaque année, le plafond de sécurité sociale est dévoilé. C’est une valeur « étalon » dont l’utilisation dans le domaine de la paie est essentielle. La valeur mensuelle (PMSS, Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) détermine le montant applicable aux tranches A, B, 1 et 2. Défiscalisation des heures supplémentaires : ne pas oublier la limite de 5.358 €/an LégiSocial. Présentation du contexte ¶ Réduction loi TEPA 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 Heures supplémentaires et complémentaires.
Principe général ¶ Depuis le 1er janvier 2013, seuls les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier : D’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire. Conditions pour bénéficier de la déduction forfaitaire ¶ Seuls peuvent encore bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale les employeurs suivants : Ceux dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ; Et entrant dans le champ d’application de l’article L 241-13 du code de la Sécurité sociale relatif à la réduction FILLON. Au 1er janvier 2020, l’absence de rémunération pourra exonérer les employeurs de DSN LégiSocial.
Rappel du régime actuel ¶ En application de l’article R 133-13 du code de la sécurité sociale, un employeur transmet mensuellement la DSN (Déclaration Sociale Nominative) aux services de l’URSSAF : Au titre de chacun des salariés et assimilés ; Par établissement. Article R133-13 I. -L'employeur effectue la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 à partir des données utilisées pour l'établissement de la paie de l'ensemble de ses salariés. La déclaration est transmise mensuellement par établissement et pour chacun des salariés, conformément aux dispositions de l'article R. 130-2, à l'organisme compétent mentionné au II. Les contrôles URSSAF vont connaitre des modifications au 1er janvier 2020 LégiSocial. Mise à disposition documents ¶ Rappel du régime actuel ¶ Actuellement, en application de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale : La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.
L'agent chargé du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle dont il aura au préalable informé la personne contrôlée. Quels seront les calendriers déclaratifs des travailleurs handicapés en 2020 et 2021. Le smic horaire devrait être porté à 10,15 € au 1er janvier 2020 LégiSocial. Notre actualité vous explique pourquoi cette revalorisation minimale aurait pour effet de porter le Smic horaire de 10,03 € actuellement à 10,15 € au 1er janvier 2020.
Recommandations du groupe d’expert ¶ Selon une information diffusée sur le site du « parisien.fr », le groupe d’experts consulté avant chaque revalorisation du Smic, vient de se prononcer et préconise au Gouvernement de s’abstenir d'un « coup de pouce » et de s'en tenir à la revalorisation automatique. Lien vers publication. Attestation de remise d'ordinateur portable : modèle de lettre. Réforme de l'assurance chômage : ce qui change pour les entreprises. Accueil - Elections professionnelles (entreprises d'au moins 11 salariés et représentativité syndicale) Saut au contenu. Mise en place du comité social et économique : utilisez le Kit CSE Eurécia. Vous vous posez des questions sur le CSE (le comité social et économique) ? Découvrez dans notre article tout ce que vous devez savoir : Qu'est-ce que le CSE ?
Quelles sont les obligations ? Quand et comment faut-il se mettre en conformité ? Les mesures RH à venir dans les 6 prochains mois. Quel est le coût d’un salarié au SMIC ? Montant du Smic mensuel brut en 2019 Depuis le 1er janvier 2019, le montant mensuel brut du Smic s'élève à 1.521,22 euros (soit 1.202,92 euros net). 1.521,22 EURSmic brut mensuel Si vous embauchez un salarié au Smic, vous devez obligatoirement lui verser ce salaire minimum.
Pensez à vérifier la convention collective applicable au sein de votre entreprise. Calendrier Loi pour avenir professionnel. Le régime social des contrats d’apprentissage va connaitre d’importants changements en 2019 LégiSocial. Nous abordons aujourd’hui un thème important abordé par le PLFSS pour 2019, désormais en ligne depuis le 11 octobre 2018 : le régime social des contrats d’apprentissage, qui pourrait connaitre en 2019 de très importants bouleversements. Des modifications nécessaires ¶ Ainsi que l’indique l’exposé des motifs : Modification 1 : le régime d’exonération des cotisations patronales et salariales ¶ Dispositions actuelles ¶ Impossible de conclure une convention de forfait jours en l’absence d’accord collectif préalable LégiSocial. Les 10 modifications importantes de la contribution AGEFIPH au 1er janvier 2020 LégiSocial.
Suite à la publication de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » au JO du 6 septembre 2018 (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), d’importantes modifications sont apportées au régime actuel de la contribution AGEFIPH. Dans l’attente des nombreux décrets attendus à ce sujet, nous avons relevé 10 modifications importantes qui seront apportées au régime actuel, et entreront en vigueur au 1er janvier 2020. Périodicité de la négociation obligatoire : quand devez-vous négocier ? Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives et dans lesquelles, au moins un délégué syndical a été désigné, l'employeur a l'obligation d'engager périodiquement, des négociations sur certains thèmes.
Quelle est la périodicité des négociations ? La négociation doit-elle être annuelle ? RGPD : Ce qui a changé dans les processus de recrutement. CSE : information et consultation. Dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à adapter le fonctionnement des CSE dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel, notamment le comité social et économique, et de permettre ainsi leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par cette crise sanitaire, plusieurs dispositions exceptionnelles et temporaires ont été adoptées.
Taxe d'apprentissage. RGPD : comment la CNIL vous accompagne.