Le rôle de l'inspection du travail TPE-PME : vos solutions RH publié le27.06.16 mise à jour26.07.18 Vous devez vous adresser à l’inspection du travail si vous avez besoin : CSE : élection de la délégation du personnel Qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections ? Le comité social et économique (CSE) est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel composée de membres élus, titulaires et suppléants. Un représentant syndical peut également y être désigné par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement. Article L4121-1suite Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; 2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
CSE : fonctionnement et moyens d'actions Dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à assurer la continuité du fonctionnement des CSE en période d’état d’urgence sanitaire Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des comités sociaux et économiques (et, plus généralement, de toutes les autres institutions représentatives du personnel régies par le code du travail), plusieurs dispositions exceptionnelles et temporaires ont été adoptées visant, notamment, à permettre la tenue des réunions de ces instances. Consulter la rubrique dédiée du ministère du Travail pour informer les employeurs et les salariés et accompagner les entreprises sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi, de formation professionnelle et de dialogue social. Quelles sont les dispositions communes à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ? Heures de délégation Déplacement et circulation
Campagne Hein ? Sensibiliser tous ceux qui aiment la musique, aux risques liés à la pratique et à l’écoute des musiques amplifiées. Développer une meilleure prise de conscience des contextes de risques auditifs que ce soit en concert, en club, en écoutant de la musique au casque ou en pratiquant son instrument… Alerter sur les risques bien réels pour nos oreilles qui vont de la perte temporaire d’audition, de l’apparition d’acouphènes, aux dommages irréversibles causés par une exposition au son mal gérée. Délivrer des conseils simples pour adopter les réflexes de protection. Un enjeu de santé publique CSE : information et consultation Dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à adapter le fonctionnement des CSE dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel, notamment le comité social et économique, et de permettre ainsi leur consultation sur les décisions de l’employeur induites par cette crise sanitaire, plusieurs dispositions exceptionnelles et temporaires ont été adoptées. L’état d’urgence sanitaire, déclaré initialement pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 (art. 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020) a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi du 11 mai 2020. Il a été prorogé, au-delà du 10 juillet 2020, en Guyane et à Mayotte (loi du 9 juillet 2020), territoires sur lesquels il a pris fin à compter du 18 septembre 2020 (décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020) Modalités de tenue des réunions du CSE.
Hear-it Vous trouverez ci-dessous une série de fichiers sonores que vous pouvez exécuter pour avoir une impression de ce que perçoivent ceux qui ont une déficience auditive ou des acouphènes. Grâce à un clic de souris sur ces fichiers sonores, les personnes dotées d'une audition normale peuvent obtenir une impression de ce qu'est de la musique aux oreilles d'un déficient auditif. Le premier son correspond à un «niveau normal» et les sons suivants ont été réduits par rapport à ce «niveau normal». Les exemples montrent comment le son peut être perçu par une personne qui souffre d'une surdité de transmission ou d'une surdité de perception, bien que le son perçu en réalité puisse encore différer. La perception du son chez une personne déficiente auditive dépend toujours du type et du degré de sa déficience auditive Déficience auditive
Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés Dans les entreprises déjà pourvues de délégués du personnel, le CSE est mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019. Par conséquent, même les entreprises dont les mandats des délégués du personnel arrivent à échéance en 2020 ou 2021 devront organiser leurs élections avant cette date butoir. Dans les entreprises dépourvues de délégués du personnel et de CSE, l’employeur doit organiser le processus électoral à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande, sous réserve que le seuil d’effectif d’au moins 11 salariés ait été atteint pendant 12 mois consécutifs. Cependant, si l’employeur a déjà engagé le processus électoral et qu’un procès-verbal de carence a été établi, la demande du salarié ou de l’organisation syndicale ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après l’établissement de ce procès-verbal. 1ère étape : L’employeur informe les salariés de la date du scrutin
CSE : définition et cadre de mise en place publié le24.09.18 mise à jour09.03.21 Le CSE est mis en place, selon le cas, au niveau de l’entreprise d’au moins 11 salariés, d’une unité économique et sociale (UES) ou au niveau interentreprises. Des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts. A savoir ! CSE : recours à des experts Dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE), peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert agréé (à compter du 1/1/2022, il devra s’agir d’un expert « habilité ») dans les conditions et selon les modalités mentionnées ci-dessous. Les frais d’expertise sont, selon le cas, à la charge de l’employeur ou répartis entre l’employeur et le CSE à hauteur de 80 % du coût pour le premier et 20 % pour le second. Le choix de l’expert est laissé à l’appréciation du CSE ; des recours de l’employeur sont toutefois possibles lorsqu’il conteste le choix de l’expert, son coût ou l’opportunité de l’expertise. Des recours du CSE sont également possibles, notamment lorsque l’expert ne dispose pas des moyens d’accomplir la mission qui lui est confiée.
Conseil d'entreprise publié le28.09.18 mise à jour05.10.20 Un conseil d’entreprise peut être instauré par accord d’entreprise majoritaire ou par accord de branche étendu, à la place du comité social et économique (CSE). L’accord instituant le conseil d’entreprise doit fixer la liste des thèmes pour lesquels les décisions de l’employeur ne peuvent être prises sans son avis conforme. La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement conclu par le conseil d’entreprise est subordonnée à sa signature, soit par la majorité des membres titulaires élus du conseil, soit par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Attributions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail A savoir ! Quelle que soit la taille de l’entreprise, des dispositions plus favorables relatives aux attributions du CSE, à ses pouvoirs et à ses modalités de fonctionnement peuvent résulter d’accords collectifs de travail ou d’usages. Quelles sont les dispositions applicables dans les entreprises de moins de 50 salariés ? Dans les entreprises d’au moins 11 salariés (seuil de mise en place du CSE) et de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission, outre la présentation des réclamations individuelles et collectives, de contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. Elle peut, à ce titre, réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
CSE : commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) publié le11.01.19 mise à jour05.10.20 Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE). Dans le respect de dispositions d’ordre public, le cadre de mise en place d’une CSSCT, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définis par un accord collectif d’entreprise, ou à défaut d’accord, par le règlement intérieur du comité social et économique. A savoir !
Les délégués syndicaux À SAVOIR Le mandat de délégué syndical peut être cumulé avec celui de membre de la délégation du personnel au CSE ou de représentant syndical à ce comité. Quelles sont les conditions de désignation des délégués syndicaux ? Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale peut, lorsque les conditions précisées ci-dessus sont réunies, désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur. L’existence de la section syndicale doit être établie au moment de la désignation du délégués syndicaux ; il n’est pas exigé qu’elle soit préalable.