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Accompagner les élections professionnelles

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Etapes préalables - Elections professionnelles (entreprises d'au moins 11 salariés et représentativité syndicale) Salariés pris en compte intégralement Est pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise : le salarié en contrat à durée indéterminée à temps plein le travailleur à domicile ; le travailleur handicapé (article R. 344-21 du code de l’action sociale et des familles). Chaque salarié est compté pour une unité, quelle que soit la date de son entrée dans l’entreprise. Salariés pris en compte au prorata de leur temps de présence Est pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de son temps de présence dans celle-ci au cours de douze mois précédents, sauf embauche pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu : le salarié en contrat à durée déterminée ; le salarié temporaire ; le salarié mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure à condition qu’il soit présent dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaille depuis au moins un an.

Cas particuliers Contrat en cours d’exécution : inclus dans l’effectif. Le Comité Social et Économique - Elections professionnelles (entreprises d'au moins 11 salariés et représentativité syndicale) Le comité social et économique (CSE) remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique du personnel et l’instance regroupée. Ses attributions sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les attributions du comité social et économique correspondent à celles qui étaient exercées par les délégués du personnel ; Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions du comité social et économique correspondent à celles qui étaient exercées par le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Information sur le comité social et économique dans les entreprises d’au moins 11 et de moins de 50 salariés Le comité social et économique a pour mission de : Pour exercer ces missions, il dispose de différents moyens tels que : Tutoriels - Elections professionnelles (entreprises d'au moins 11 salariés et représentativité syndicale) Découvrez les avantages de la dématérialisation pour vos élections professionnelles Vous avez le choix entre 3 solutions pour transmettre de façon électronique vos résultats d'élection professionnelle au CTEP, sans passer par l'envoi postal. Découvrez les ! Tutoriels Des tutoriels d'assistance à la saisie en ligne et à la transmission des procès-verbaux d'élection vous accompagnent dans la saisie des informations que vous allez transmettre au ministère.

Trois tutoriels sont déjà disponibles : N°1 : la saisie des informations générales de l’élection, N°2 : la délégation de saisie au bureau de vote, N°9 : la saisie d’un procès-verbal de carence totale Six nouveaux tutoriels paraîtront très prochainement. Suivant que vous êtes organisateur de l'élection ou membre d'un bureau de vote, un parcours vous est proposé afin de découvrir les différentes étapes. Cliquez sur un numéro pour visionner la vidéo correspondante ! Vous êtes un employeur et l'élection a été tenue. Négociation dans l'entreprise - Elections professionnelles (entreprises d'au moins 11 salariés et représentativité syndicale) Dans les entreprises ou les établissements dans lesquels il existe un ou plusieurs délégués syndicaux, les accords collectifs sont négociés entre le chef d'entreprise et ces délégués.

Chaque organisation représentative dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical. Celui-ci doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli sur leur nom au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants. Pour être valide un accord doit répondre à l'un des deux critères suivants : Élections professionnelles : les obligations de l'employeur. Dépouillement Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.

Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale. Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés. On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé. Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte. Les bulletins suivants sont considérés comme nuls : Attribution du nombre de sièges L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne.

Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. À noter : lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire. Calcul du quotient électoral Exemple : 20110221154539 Election RP guide pratique. Etapes préalables - Elections professionnelles (entreprises d'au moins 11 salariés et représentativité syndicale) CSE : élection de la délégation du personnel. Qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections ? Le comité social et économique (CSE) est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel composée de membres élus, titulaires et suppléants.

Un représentant syndical peut également y être désigné par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement. C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections de la délégation du personnel du CSE. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’exposent à des poursuites pénales. Organisation d’élections partielles Des élections partielles doivent être organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres de la délégation du personnel du CSE titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE. Qui est électeur, qui est éligible ?

Organiser l'élection des délégués du personnel - Fiche Pratique. Les élections des délégués du personnel s’imposent pour les entreprises employant au moins 11 salariés. Le nombre de postes de délégués à pourvoir varie selon l’effectif de l’entreprise et les élections doivent respecter une procédure et un formalisme particuliers. Attention, l’ordonnance du 22 septembre 2017 modifie les règles en vigueur. Ainsi dès la parution des décrets d’application et au plus tard le 1er janvier 2018, le CSE (Comité Social et Economique) remplacera les instances représentatives du personnel que nous connaissons aujourd’hui (DP, CE, CHSCT). Pour tout savoir sur le CSE, consultez notre fiche conseil. Dans quel cadre l’élection des délégués du personnel doit-elle être organisée ? C’est à l’employeur de procéder à l’élection des délégués du personnel, et ce, tous les quatre ans.

Combien de délégués du personnel doivent être élus ? Le nombre de délégués du personnel à élire dépend du nombre de salariés dans l’entreprise (article R. 2314-1 du Code du travail) : SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL. Vos salariés vous réclament des délégués du personnel? Un casse-tête, pensez-vous. Pourtant, si votre entreprise compte onze salariés ou plus, vous n'y couperez pas. Mais, attention, le «comptage» du personnel, dans ce cadre, obéit à un calcul très particulier. Vous aurez des délégués du personnel si vous avez employé, au cours des trois dernières années, au moins onze salariés sur une période de douze mois, même s'ils ne sont pas consécutifs.

Cela signifie que si vous avez employé à plusieurs reprises des contrats à durée déterminée (CDD) de quelques mois, vous devrez organiser des élections, même si vous n'avez plus que huit salariés. J-6 semainesCONTACTEZ LES ORGANISATIONS SYNDICALES C'est à vous d'organiser les élections des délégués du personnel, qui ont lieu en deux tours. Des collaborateurs se sont déclarés prêts à assumer cette nouvelle fonction? > PASSER PAR UNE DELEGATION UNIQUE Pourquoi ne pas proposer une délégation unique? J-4 semainesFIXEZ LES MODALITES DE L'ELECTION. Organiser les modalités de vote des élections professionnelles. Vote à scrutin secret Dans tous les cas, l'employeur est obligé de permettre aux salariés de s'isoler pour voter. En effet, l'élection des délégués du personnel ou du comité d'entreprise a nécessairement lieu au scrutin secret (1).

Vous ne pouvez, même par accord unanime, déroger à ce principe. Inutile donc d'en faire la proposition à l'employeur. >> Dossier conseillé : Organiser les élections des délégués du personnel (dépôt des candidatures, dépouillement et résultats des élections …) Même s'il est vrai que cette proposition ne vous viendrait peut être pas à l'esprit pour l'élection des membres du CE ou des DP, un vote à main levée (et donc dépourvu de tout dispositif d'isolement) est parfois utilisé pour désigner les membres de la délégation au CHSCT. Vote par correspondance ou par procuration Lorsque vous négociez avec l'employeur les modalités d'organisation du vote, n'oubliez pas de prévoir des solutions pour les salariés qui ne seront pas présents le jour de l'élection.