Comment la jurisprudence « Haute-Normandie » bouleverse la gestion des réclamations. L’indemnisation des travaux supplémentaires après la jurisprudence « Tonin » – Adden le blog. CAA de Marseille 3 octobre 2016 Société Sogev, req. n° 15MA01607 Par un arrêt du 3 octobre 2016, la cour administrative de Marseille procède à quelques rappels s’agissant, d’une part, de la recevabilité des demandes de l’entrepreneur suite à un différend relatif au décompte général d’un marché public et, d’autre part, du droit à indemnisation des travaux supplémentaires indispensables à la bonne exécution des travaux. 1 En l’espèce, pour la réalisation de cinq courts de tennis et d’un club house, la commune de Gardanne a conclu, le 30 juillet 2007, avec la société Sogev un marché à prix global et forfaitaire portant sur la réalisation d’un lot « terrassements ».
[Traçabilité des événements de chantier] Fntp guide pratique ccag travaux 2015 bd. Marché public : quels éléments doit contenir le mémoire de réclamation ? Dans une décision du 26 avril 2018 référencée sous le numéro 407898, le Conseil d'Etat est venu apporter sa pierre à l'édifice de construction d'une jurisprudence sur les marchés publics.
Il s'agit en l'espèce de la contestation des montants dus au titre d'un marché de prestations intellectuelles. On sait, dans tous les cahiers des clauses administratives générales l'exigence de précision qui s'attache à la rédaction d'un mémoire de réclamation. Plus particulièrement en ce qui concerne le marché en cause, l'article 40.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles disposait à l'époque que tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché devait faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamation devant être remis à la personne responsable du marché. Cette disposition était applicable à l'ensemble des marchés publics comme elle l'est encore actuellement.
C'est une disposition particulièrement sévère. Sup. BA n 3 Paiement du solde. Mémoire en réclamation. Par Benoit Fleury, Juriste. En l’espèce, la communauté d’agglomération de Reims avait confié en 2002 un marché à bons de commande aux sociétés Champagne épandage et Traitement-Valorisation-Décontamination pour l’enlèvement et la valorisation des boues produites par une station d’épuration.
Par un courrier daté du 24 juillet 2006, les deux sociétés réclamaient une indemnisation compensant d’une part un manque à gagner du fait d’une commande inférieure au montant minimum initialement prévu et d’autre part une détérioration du matériel résultant de la mauvaise qualité des boues d’épandage. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande en accordant respectivement aux deux requérants 145.000 et 249.514,42 € ; une décision annulée par le juge d’appel (CAA Nancy, 17 mars 2011, n° 10NC00836, Cté d’agglomération de Reims Métropole) au motif que le courrier du 24 juillet ne pouvait être considéré comme un mémoire en réclamation notamment en l’absence des bases de calcul des sommes réclamées.
Réclamation MOE CCAG PI. La juridiction administrative a récemment apporté des précisions sur le formalisme des réclamations dans le cadre de l’établissement du solde financier des marchés de maîtrise d’œuvre.
Les modalités actuelles de règlement des différents dans le cadre des marchés publics de maîtrise d’œuvre sont fixées par les dispositions de l’article 37 du CCAG PI de 2009 qui prévoient que : « Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.
Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. Guide redaction dune reclamation. Mémoire de réclamation ou lettre au sens des CCAG-travaux FCS PI. Mémoire de réclamation - marchés publics - Acheteurs-Publics. Modele de memoire de reclamation. La réclamation du titulaire d’un marché public. Par Claude Richard, Avocat. Pourtant, il arrive fréquemment qu’il attende la fin du marché ou la survenance d’un conflit qui en paralyse l’exécution pour faire valoir ses réclamations auprès de l’administration.
Il sera bien souvent trop tard et le juge administratif qui sera saisi in fine ne pourra que constater la forclusion de l’action en justice, faute pour elle d’avoir été précédée du recours administratif préalable imposé par les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux (CCAG travaux - oct. 2009), de prestations intellectuelles (CCAG PI - oct.2009), de fournitures courantes et services (CCAG FCS -mars 2009) ou aux marchés industriels (CCAG MI - déc. 2009). Le mémoire de réclamation dans les marchés publics. Le 27/04/2019 Un document à préparer avec attention Un différend dans un marché public entre un entrepreneur et le responsable dudit marché est susceptible de survenir pour différentes raisons.
Celles qui sont les plus récurrentes sont notamment en rapport avec le paiement des honoraires. Pour être en mesure de réclamer ses droits, l'exécutant peut passer par une procédure spécifique, celle du mémoire de réclamation.