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Processus 4

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Les avantages en nature. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service.

Les avantages en nature

La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant.

Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels. Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus).

Obligation de l'employeur. Charges sociales : assiettes et taux de cotisation. Révisé le 01/04/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.

Charges sociales : assiettes et taux de cotisation

Taux des cotisations sociales sur salaire, en vigueur au 1er avril 2016 (cadres et non-cadres). Introduction Les cotisations sociales sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail. Une cotisation sociale peut être à la charge de l'employeur, ou bien du salarié, ou des deux en même temps et selon des taux différents. L'assiette des charges sociales varie selon leur nature et l'importance de la rémunération versée, sachant que le taux d'une charge sociale peut être revalorisé jusqu'à plusieurs fois par an. Charges sur salaire depuis le 1er avril 2016 Barème de calcul des charges sociales Information : les changements à opérer à compter du 1er avril 2016 sur la feuille de paie par rapport à la période précédente, sont indiqués en italique gras et concernent le taux de la cotisation d'allocations familiales.

Cotisations de retraite ARRCO des non-cadres. Net-iris : le droit à l'information juridique. Code du travail - Article R3132-5. Repos hebdomadaire du salarié. Dans certains cas, le maintien du droit au repos hebdomadaire n'est pas possible.

Repos hebdomadaire du salarié

Le repos peut être soit différé, soit suspendu, soit réduit. Repos différé Le repos hebdomadaire peut être différé dans les situations suivantes : en cas d'activités saisonnières,en cas de travaux intéressant la défense nationale,dans les établissements industriels fonctionnant en continu. Repos suspendu Le repos hebdomadaire peut être suspendu dans les cas suivants : travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement,industries traitant des matières périssables ou soumises à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail,travaux de chargement et de déchargement dans les ports, débarcadères et stations,gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux.

Travail le dimanche : que dit exactement la loi. Vous devez accorder à vos salariés un jour de repos hebdomadaire qui doit, en principe, être fixé au dimanche (Code du travail, art.

Travail le dimanche : que dit exactement la loi

L. 3132-3). Il existe cependant un certain nombre de dérogations au principe du repos dominical. Code du travail - Article L3132-1. Temps partiel dans le privé : heures complémentaires. Accueil Particuliers. La Croix-Rouge épinglée pour des heures sup non payées. «Malheureusement, l’urgence ne prévient pas.»

La Croix-Rouge épinglée pour des heures sup non payées

«En aucun cas il n’y a volonté de porter préjudice aux salariés qui accomplissent un travail considérable au quotidien.» La direction de la Croix-Rouge essaie de se sortir de la panade : un rapport de l’inspection du travail, paru dimanche dans le Parisien, accuse l’association de ne pas respecter le code du travail, et notamment de ne pas payer les heures supplémentaires de ses salariés. Ces infractions pourraient coûter jusqu'à 11 millions d'euros à la Croix-Rouge, dont 2,8 millions d’amende… Certains salariés, employés depuis longtemps, trouvent la sanction un peu exagérée.

Formalités administratives. Déclaration préalable à l’embauche Les associations sont tenues, comme tout employeur, à un certain nombre de formalités à l’occasion des embauches qu’elles effectuent.

Formalités administratives

Dans un souci de simplification, ces formalités sont aujourd’hui, pour l’essentiel d’entre elles, effectuées sur un support unique intitulé "Déclaration préalable à l’embauche" (DPAE) (l’expression "déclaration unique d’embauche" - DUE - continue parfois d’être utilisée), qui est effectuée auprès de l’URSSAF par voie électronique sur le site www.mon.urssaf.fr. A défaut d’utiliser la voie électronique, la DPAE pourra être effectuée au moyen d’un formulaire (arrêté ministériel à paraître) que l’employeur devra adresser à l’URSSAF par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.